Transformer une SEL en SELAS : avantages , incovéhients ?

Bonjour à tous,

Un patient, chef d'entreprise en SARL jusqu'à présente, m'a dit ce matin qu'il allait passer en SAS ( l'équivalence pour nous la SELAS )et sera ainsi salarié de son entreprise et bénéficiera les avantages classiques des salariés comme la mutuelle de son entreprise, indemnités de chômage...

Qu'en pensez vous les cabinets dentaires qui sont déjà en Sel ? ( je le suis depuis 6 ans )

N'est ce pas un bon moyen pour arrêter toute pression de la part de certains organismes de vouloir réintégrer les dividendes dans l'assiette de cotisations ?

Mais quels sont les incovéhients majeurs ? pourqoui personne n'en parle jusqu'à présence ? est ce que cette forme de société n'est pas adaptée à notre profession ou ça coince au niveau du capital sociale minimum un peu élevé ( 37 000 euros ) je crois.

Pourriez-vous me donner vos avis , merci !

C'est peut-être une question de charge sociale, non ?

Par ailleurs je croyais que c'est le fait d'être conventionné qui entraine l'affiliation au régime de profession libérale d'où PAM et CARCD.

Admettons que ce soit le régime des travailleurs salariés mais alors cela serait la SELAS qui serait civilement responsable ?

Le CD peut très bien constituer une SELAS (catégorie de SEL par Actions Simplifiées).
Il y a effectivement un capital social d'au minimum 37 000 euros.
Et donc le dirigeant est salarié (bulletin de salaire), mais il ne cotise pas aux Assedics puisqu'il est son propre employeur ! Il existe des caisses pour ce cas de figure mais elles sont assez onéreuses.

Et le cabinet comptable et/ou l'avocat doit présenter cette possibilité juridique, sinon il ne fait pas correctement son travail (enfin c'est mon avis). Cette option est pour ainsi dire rarement retenue.

Le praticien conserve bien sûr sa responsabilité civile.

Gérard De BRUYKER conseils

10/09/2008 à 09h36

bonjour,
la question principale de la selas, et de la situation du cd en salarié, c'est que les charges sociales d'un salarié, sont beaucoup plus importantes que les charges sociales d'un tns, ce qui rend cette solution pour une petite entité plus couteuse.
On pourrait utiliser une selas par exemple pour une clinique, ou les montants de chiffres d'affaire et de charges sont completement différents. En ce qui concerne les dividendes et leur taxation aux cotisations retraite, je vous rappelle que l'ANSEL assigne de nouveau la caisse des chirurgiens dentistes devant le conseil d'état qui a déja statué sur cette question.

Je pense aussi que la selas est plus lourde à gérer qu'une selarl.

Bonjour,

Pouf a dit "C'est peut-être une question de charge sociale, non ? "

puis reprise par Mr De Bruyker :"c'est que les charges sociales d'un salarié, sont beaucoup plus importantes que les charges sociales d'un tns "

J'aimerais savoir si ceci concerne aussi les Sel qui sont en place depuis qqs années et ont atteint leur vitesse de croisière ( càd avec une rémunération annuelle + éventuels dividendes mais surtout une certaine réserve ). Pourriez vous me faire une petite démonstration chiffrée montrant que les charges sociales sont plus lourdes dans ce cas qui est différent d'un TNS ?

Bibgegu : "mais il ne cotise pas aux Assedics puisqu'il est son propre employeur ! Il existe des caisses pour ce cas de figure mais elles sont assez onéreuses " .
Vous voulez parler probablement de L'Unedic , en Sel ou libéral ne cotisons pas déjà à une prévoyance mais sans avoir l'indemnité en cas "chômage "?

Mr De Bruyker :"Je pense aussi que la selas est plus lourde à gérer qu'une selarl." Les EC sont là pour ça , non? On nous a pas dit la même chose pour les praticiens en BNC voulant passer en Sel il y a quelques années ?

Merci par avance de vos conseils !

Un bon comptable n'aura aucun problème à suivre une SELAS ou une SELARL, mais le praticien habitué à son environnement libéral sera moins çà l'aise en SELAS (tout ceci mérite un mise au point chez son comptable).

Si ton président de SAS paye des cotisations assedics, il y a un problème dans la gestion du social. Il a un bulletin de salaire, donc il a un contrat de travail mais pas de lien de subordination puisqu'il est président, et donc son propre employeur.
Ou alors la caisse d'assedic locale a admis qu'il pouvait cotiser mais cela me laisserait perplexe.
C'est la raison pour laquelle il existe d'autres caisses qui "remplacent" facultativement l'assedic pour ce genre de situation, mais c'est onéreux.

Indemnités de chômage ? Pourquoi faire ? Ca sert à quoi les golden parachute ?

Salut,

La réponse est probablement en partie dans ta question, à creuser davantage .

A+

Avant le coût de la SELAS par rapport à la SELARL, indépendament du capital social, s'était l'obligation d'un commissaire aux comptes. A partir du 1er janvier 2009, suite à la loi de la modernisation économique, cette contrainte n'existe plus au dessous de 2 millions d'euros de CA.
L'avantage, c'est de pouvoir mettre ses actions dans un PEE, réceptacle non fiscalisé qui encaissera les dividendes, ces derniers pouvant être récupérés au bout de 5 ans sans fiscalité sauf CSG CRDS, ce qui peut se faire progressivement.
A la cession des titres, le capital peut être géré à l'intérieur du PEE et on reste en paradis fiscal.
Pour mettre en place un tel schéma, il n'y a pas besoin de 37 000 € au départ, rien n'empêche de libérer le capital de moitié au départ, le solde doit être versé dans les 5 ans, ce qui laisse le temps d'alimenter le PEE avec l'abondement et l'intéressement car c'est le PEE qui doit souscrire ou acheter les titres détenus en propre de façon classique.

Merci adf,

Je vois de + en + clair dans cette affaire.

Rendez vous avec mon EC la semaine prochaine pour voir comment il réagit à ça.( mon ex comptable ne faisait pas les SEL par exemple ).

A ton avis ,y a t'il d'opposition vis à vis du CNO des CD ? Connais tu les confrères déjà en Selas ?

Merci encore !

non, je n'en connais pas mais il faut dire que passer en SELARL, c'est déjà un coût d'EC pour compta et juridique, alors en plus rajouter un CAC, ça finit pas faire beaucoup et ne peut trouver son intérêt qu'avec les titres dans le PEE.
D'autre part, l'actionnariat salarié en direct est peu développé en règle général et seule, une société de gestion intervient sur ce marché de tenu de registre spécifique.
Aujourd'hui, la loi de modernisation économique modifie le fonctionnement des SAS pour ce qui concerne les CAC et d'autre part le législateur souhaite aussi faire évoluer la règle pour ce qui concerne les professions règlementées en matière d'actionnariat dans les SEL.
Il faut donc attendre début 2009 pour être fixé.

Il reste de toute façon, qu'une telle mise en place doit être étudiée avec quelqu'un de compétent qui travaille déjà avec cette société de gestion d'épargne salariale et ne peut s'envisager sans un minimum de résultat pour un effet significatif.

petite précision, quand le capital d'une société n'est pas entièrement libéré, il n'y a pas d'impôt société au taux de 15% jusqu'à 38120 euros de résultat fiscal.
Vous paierez l'Impôt Société au taux de 33 1/3% tant que le capital social n'aura pas été intégralement libéré.

Il est vrai que les services fiscaux sont longtemps passés au travers de cette particularité, mais les temps changent.

C'est pour ça qu'il vaut mieux cagnoter avant dans son PEE.

Tout à faire d'accord, mais j'y vois d'un autre intérêt, la possibilité de cotiser à d'autres caisses ... de retraites par exemple ( il paraît que la CARCD serais bientôt en failite ), remplacer les cotisations de la prévoyance par celle des salariés...



A part le coût de EC que j'avais déjà payé à l'époque de BNC sinon je rédige moi même l'approbation des comptes annuelle .



Pour le moment, c'est juste par curiosité que je veux connaître mieux ce sujet, il faut voir encore si le CNO ne s'y oppose pas sous la pression de la CARCD...

Merci encore de vos réponses !

Pour ce qui est des cotisations obligatoires, c'est la CARCD et ce, quelque soit la structure juridique puisque c'est l'activité qui détermine la caisse.
Pour ce qui concerne ce qui n'est pas obligatoire, madelin, épargne salariale ... rien n'empêche d'aller se fournir ailleurs.
Quand à imaginer la faillite de la caisse, je n'y crois pas. Bonjour le scandale. Alors on fusionne avec une autre et pourquoi pas les sages-femmes.

Gérard De BRUYKER conseils

12/09/2008 à 13h57

Votre expert comptable pourra vous donner le montant des cotisations pour un salarié, et le montant pour un gérant de selarl, vous pourrez voir la différence.

Par contre en ce qui concerne le placement dans un PEA, c'est surement un avantage, a condition de pouvoir revendre la société et profiter de la plus value exonérée.

Pour atténuer la question du dépot de capital, la réduction d'impôt personnel qui en découle est également intéressante.

Il ne s'agit pas de PEA mais de PEE, plan épargne entreprise.
Dans un PEA, on ne peut pas placer plus de 25% des titres de son entreprise. De plus les dividendes sont taxés au delà de 10% de rendement.
Ce n'est pas le cas dans un PEE.

Pour ce qui est de la cession à terme, elle n'est pas fondamentalement nécessaire. Après cession du fonds de commerce, l'activité de la société peut être réorientée ou elle peut être dissoute. Le boni de liquidation sera alors récupéré dans le PEE sans fiscalité au prorata des titres détenus par celui-ci.

Petits oublis qui ont leur importance.

Au premier janvier 2009, les SAS auront un capital fixé par les statuts. Comme pour les SARL, ce dernier pourra être de 1 euros.
Pour les SEL, c'est donc pareil.
Fini les SELAS à 37 000 € de capital. La conversion ne nécessitera plus d'augmentation de capital.

D'autre part, les diverses simplifications administratives dont bénéficie l'associé unique d'EURL seront étendues à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) donc SELASU : formalités de publicité allégées, approbation des comptes annuels par dépôt au greffe et dispense du rapport de gestion.

Bonjour ,

Oh la la , c'est une véritable incitatation à
" passer à l'acte " de la part de l'Etat !

Reste à valider avec mon EC le changement de statut selon ma situation perso et prof. Il faut vivre avec son temps, pas vrai ?

En tout cas je vous remercie d'avoir répondu à ma question.

La question reste toujours ouverte et tous vos conseils sont les bienvenus .

Encore merci et bonne journée !

Si votre EC a des questions complémentaires, il peut toujours me contacter à l'adresse mail suivante : [email protected].

Une société au capital de 1 euro, ça inspire !

Gérard De BRUYKER conseils

19/09/2008 à 11h39

Vis a vis de la banque, cela ne fait pas très sérieux, et en cas de résultat négatif, attention à la perte de plus de la moitié du capital social.
De toute façon la société va avoir besoin de trésorerie pour assurer les premiers frais, alors autant la doter d'un capital normal et profiter de la réduction d'impôt attachée au dépôt de capital pour les PME.

ça fait quoi laperte de plus de deux fois le capital social ?

Mise en liquidation.

Iaginons une SELARL au capital de 10 000 euros.

Si la première année, elle fait une perte de plus de 5 000 euros, les capitaux propres seront alors inférieurs à 5 000 euros (10 000 - 5 000).
Par exemple : perte de 6 000 euros, les capitaux propres sont de 4 000 euros.

On est alors dans la situation où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Il faut alors déposer au greffe les documents d'assemblée générale extraordinaire où les associés constatent la situation, et où ils s'engagent à la résorber dans les 2 années. Si au bout de 2 ans, la situation ne s'est pas améliorer, n'importe qui peut demander la cessation d'activité de la société. Dans les faits, personne (même pas le greffe !) ne le fait.

On n'est pas forcément en état de cessation de paiement car il peut y avoir des emprunts, des facilités de découverts, ou des comptes-courants associés qui fassent qu'on n'est pas encore à la rue.

Il y a différents cas de figure en la matière, mais en règle générale, cela ne va pas très fort.