le retour des DEP...dans le 91

recu ce matin un courrier de la cpam du 91;

obligation de realiser une DEP pour les travaux de protheses , pour tous les patients CMU;
l'absence de reponse sous 15jours vaut accord;

gai-luron

10/09/2008 à 11h06

Il ya encore des imprimés?

Marcoledentisto

10/09/2008 à 11h08

Faut les envoyer ballader.
ça ne respecte pas la NGAP..........

Et c'est quoi la nature du texte qui modifierait l'arrêté du 21 mars 2003 ?

tomtom Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> recu ce matin un courrier de la cpam du 91


photocopie et piece jointe s'il te plait

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Entente_prealable_et_CMUC.pdf

Marcoledentisto

10/09/2008 à 13h02

ça ne concerne que les actes soumis à EP:

-Orthodontie
-Actes cotés par assimilation

pas aux actes n'étant plus soumis à EP depuis modification de la NGAPen ce sens.....

adhoc

10/09/2008 à 13h23

Pour l'orthodontie, marco, il n'y aps que le 91. C'est encore obligatoire partout.
Donc, la restriction 91 doit etre helas plus large.
Les 91 77 93 sont des etats dans l'etat (population difficile), et il faut sans doute appliquer une espece de loi martiale CMU, qui ne doit pas etre a sens ...inique.

Marcoledentisto

10/09/2008 à 13h27

c'est bien ce que je disais, ça ne concerne que les EP obligatoires partout (m'étais-je mal fait comprendre)

Dans ce texte (celui du pdf) on ne parle à aucun moment des actes qui ne sont pas soumis à EP pour l'assuré lambda.

Le texte de la NGAP s'applique à tous...y compris aux caisses

Marcoledentisto Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> Le texte de la NGAP s'applique à tous...y compris
> aux caisses

Exact, il n'y a rien de changé, mais....

On est là dans le cadre d'une complémentaire, le C au bout de CMU a son importance. Au même titre que Préviade, ou d'autres complémentaires, qui discutent les devis et se mêlent parfois fort maladroitement des plans de traitements, il est envisageable d'exiger des EP pour les CMU-C sans que ce soit illégal.
Mais je me demande quel DC accepterait de les vérifier... dans le cadre d'une complémentaire. Surement pas un "DC-sécu". Une complémentaire n'a rien à lui demander.

tomtom Ecrivait:
> l'absence de reponse sous 15jours vaut accord;

Qui c'est qui paye le RAR ou l'huissier ?

en cas de refus , qui recoit la reponse ?
l'assure ou le praticien ?

si c'est l'assure seul, rien ne peut te prouver quil na pas recu de refus, et cela te permetrait alors d'appliquer des tarifs hors cmu et sans remboursement possible pour l'assure!!!!