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Les fractions de dividendes distribuées aux gérants majoritaires vont être requalifiées en revenu d'activité
07/10/2008 à 07h32
Bonjour,
Pour ceux qui sont en Sel ou vont passer le cap :
"Tenant compte de récents rapports visant à améliorer la sécurité juridique des cotisants en matière de cotisations et contributions sociales, dont celui d'Olivier Fouquet (actualité du 23/07/08), le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 contient plusieurs dispositions en ce sens, mais aussi une mesure qui tend à limiter les comportements d'optimisation sociale.
En effet, le PLFSS pour 2009 prévoit, pour les sociétés de gérants majoritaires (travailleurs indépendants), de requalifier en revenu d'activité la fraction des dividendes distribués qui excède 10% de la valeur de l'actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire.
Il est précisé qu'il s'agit ici d'une "mesure d'équité, notamment entre les professionnels libéraux qui choisissent d'exercer sous forme de société d'exercice libéral ou ceux qui ne le font pas", destinée à éviter les comportements d'optimisation sociale. "
Bonne journée quand même !
01/11/2008 à 09h24
bonjour,
je reprends nos discussions, il faut savoir que cette loi n'est pas encore passée, et qu'elle est la pour effrayer les candidats au passage en selarl;
d'après nos études financières l'impact serait très faible lorsque la gestion de la selarl est faite convenablement, et de toute façon la gestion en selarl crée des parades à ce genre de problème, parades que bien sur nous n'exposerons pas ici.
N'oubliez pas que nos chers députés ont une très forte capacité à voter des lois dans l'urgence, sans en comprendre les portées globales, et sans en avoir vu tous les aspects.
Le passage en selarl est une action à long terme, pour la gestion et pour la préparation de sa retraite, et il faut bien en analyser tous les avantages.
Attendons la suite.
Cordialement
g de bruyker
25/11/2008 à 12h37
La loi est passé... quelles sont donc les optimisations et les contreparties face à cette modification de la loi ?
--
Dr Cingulum
-----Ancien interné----
----Attaché à l'apex----
27/11/2008 à 07h32
bonjour,
aujourd'hui, l'optimisation rémunération dividendes limite l'intérêt de la distribution des dividendes à une somme de l'ordre de 6000€ pour un couple, le reste devant être pris en rémunération, même si cela augmente les charges sociales;
l'étude financière de votre selarl doit mettre en évidence ce point; la solution la plus simple pour la qustion des 10% sera d'intégrer au capital le montant des mises en réserves qui correspondent au remboursement du capital emprunté pour le rachat de clientèle
pour plus d'information : 06 14 24 71 61
Cordialement
et rendez vous à l'adf au stand 2N07
g de bruyker
27/11/2008 à 08h07
Gérard De BRUYKER conseils écrivait:
> aujourd'hui, l'optimisation rémunération dividendes limite l'intérêt de la
> distribution des dividendes à une somme de l'ordre de 6000€ pour un couple, le
> reste devant être pris en rémunération, même si cela augmente les charges
> sociales;
>
>
ah oui effectivement c'est super intéressant.
01/12/2008 à 23h02
attendons encore les décrets d'application pour savoir a quoi va correspondre le montant de la base des 10% de dividendes considérés comme normaux, qui ne supporterons pas la taxation complémentaire.
A suivre donc
05/12/2008 à 10h06
Ne pas oublier un intérêt de plus pour la selarl:
la différence entre le taux d'Is et d'IR (au max).
si on prend en compte la csg et la crds, la différence est de 20 points environ.
ce qui correspond pour les bénéfices non distribués et mis en réserve (en cagnotte) à 20% d'impot en moins. C'est toujours bon à prendre!
Plus toutes les possibilités patrimoniales beaucoup plus onéreuses en BNC.
Plus la possibilité d'organiser son exercice différemment (plusieurs collabo,....)
Ce n'est pas les aboiements syndicaux, de l'ordre, des AGA, qui doivent dicter nos exercices. Chacun de ses organismes a des intérêts à l'immobilisme de la profession.
A+
Lazydoc