Pour une fois une bonne nouvelle

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Dernier message

26/11/2008 à 17h00

Reçu tout à l'heure :

Monsieur,

Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2009, vous avez bien voulu me faire part
de vos observations concernant l’article 31 bis du PLFSS pour 2009 tel
qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et je vous en
remercie.
L'article 31 bis confère au Directeur de I'UNCAM le pouvoir de décider
unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations
d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette
mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État
annulant les modulations de la participation des Caisses aux cotisations
d'Assurance Maladie pour l'année 2006, et après le refus par la CNOM de la
proposition d'avenant N par I'UNCAM en raison de son iniquité par rapport à
l'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés.
L'article 31 bis permettra au Directeur de I'UNCAM de prendre des mesures
allant à l'encontre de l'esprit de la convention de 2006. Contrairement à ce
qui a été affirmé dans l'exposé des motifs, la méthode employée ne sera pas
neutre pour un grand nombre de chirurgiens-dentistes et conduira à une
importante majoration des cotisations, tout particulièrement pour les
praticiens exerçant dans les zones défavorisées à fort taux de patients
bénéficiant de la CMU C.
Au demeurant, cette disposition paraît méconnaître les termes de l'article
34 de la Constitution selon lesquels la loi fixe les principes fondamentaux
de la Sécurité Sociale. En effet, le texte adopté modifie -indirectement
pour l'année 2009 l'assiette et le taux de cotisations des
chirurgiens-dentistes.
L’article 55 déroge aux principes régissant les pouvoirs attribués à I'UNCAM
par la loi n° 2004 810 du 13 août 2004, fixés à l'article L 182 2 du code
de la Sécurité Sociale et à son Directeur Général, article L 182 2 1 de ce
même code. Cette dérogation ne peut figurer dans une loi de Financement de
la Sécurité Sociale dont le contenu a été établi par une loi organique tel
que le stipule l’article LOI 11 3 du Code de la Sécurité Sociale. Ce dernier
vise à conférer au Directeur de I'UNCAM un pouvoir qui ne fait pas partie de
ses compétences.
Il est investi d'une compétence réglementaire et l'amendement lui a conféré
la capacité de fixer l'assiette de la quote-part de participation des
Caisses aux cotisations sociales professionnelles alors même que cette
fixation a une influence directe sur l'assiette de cotisations du praticien
et ne peut dès lors résulter que d'une loterie. Cet amendement est donc
entaché d'incompétence négative car il met en jeu des principes fondamentaux
de la Sécurité Sociale qui relève de la compétence du législateur.
De plus, les affirmations du Directeur de I'UNCAM selon lesquelles
l'équilibre de l'accord serait rompu après la décision du Conseil d'État ne
sont pas prouvées par l'examen des chiffres des dépenses dentaires pour 2006
et 2007. L’examen minutieux tend même à démontrer le contraire. Au reste,
L'absence de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie
des chirurgiens dentistes pourrait inciter un grand nombre de chirurgiens
dentistes libéraux à sortir du champ d'application de cette convention en
raison de ladite décision.
Enfin, on ne peut que constater que cet article n'a, in fine, pas d'autre
but que de revenir sur un arrêt du Conseil d'État en l’absence d’un
impérieux motif d’intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe
socialiste du Sénat dont je suis membre a pris la décision de demander la
suppression de l'article 31 bis.
Demeurant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression
de mes respectueuses salutations.

Christiane DEMONTÈS
Sénatrice du Rhône, Maire de SAINT-FONS
1 rue de l'Epée - 69003 LYON
Tél. : 04-78-95-04-00
Fax : 04-78-62-29-57