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Pour une fois une bonne nouvelle
26/11/2008 à 18h00
Reçu tout à l'heure :
Monsieur,
Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2009, vous avez bien voulu me faire part
de vos observations concernant l’article 31 bis du PLFSS pour 2009 tel
qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et je vous en
remercie.
L'article 31 bis confère au Directeur de I'UNCAM le pouvoir de décider
unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations
d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette
mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État
annulant les modulations de la participation des Caisses aux cotisations
d'Assurance Maladie pour l'année 2006, et après le refus par la CNOM de la
proposition d'avenant N par I'UNCAM en raison de son iniquité par rapport à
l'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés.
L'article 31 bis permettra au Directeur de I'UNCAM de prendre des mesures
allant à l'encontre de l'esprit de la convention de 2006. Contrairement à ce
qui a été affirmé dans l'exposé des motifs, la méthode employée ne sera pas
neutre pour un grand nombre de chirurgiens-dentistes et conduira à une
importante majoration des cotisations, tout particulièrement pour les
praticiens exerçant dans les zones défavorisées à fort taux de patients
bénéficiant de la CMU C.
Au demeurant, cette disposition paraît méconnaître les termes de l'article
34 de la Constitution selon lesquels la loi fixe les principes fondamentaux
de la Sécurité Sociale. En effet, le texte adopté modifie -indirectement
pour l'année 2009 l'assiette et le taux de cotisations des
chirurgiens-dentistes.
L’article 55 déroge aux principes régissant les pouvoirs attribués à I'UNCAM
par la loi n° 2004 810 du 13 août 2004, fixés à l'article L 182 2 du code
de la Sécurité Sociale et à son Directeur Général, article L 182 2 1 de ce
même code. Cette dérogation ne peut figurer dans une loi de Financement de
la Sécurité Sociale dont le contenu a été établi par une loi organique tel
que le stipule l’article LOI 11 3 du Code de la Sécurité Sociale. Ce dernier
vise à conférer au Directeur de I'UNCAM un pouvoir qui ne fait pas partie de
ses compétences.
Il est investi d'une compétence réglementaire et l'amendement lui a conféré
la capacité de fixer l'assiette de la quote-part de participation des
Caisses aux cotisations sociales professionnelles alors même que cette
fixation a une influence directe sur l'assiette de cotisations du praticien
et ne peut dès lors résulter que d'une loterie. Cet amendement est donc
entaché d'incompétence négative car il met en jeu des principes fondamentaux
de la Sécurité Sociale qui relève de la compétence du législateur.
De plus, les affirmations du Directeur de I'UNCAM selon lesquelles
l'équilibre de l'accord serait rompu après la décision du Conseil d'État ne
sont pas prouvées par l'examen des chiffres des dépenses dentaires pour 2006
et 2007. L’examen minutieux tend même à démontrer le contraire. Au reste,
L'absence de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie
des chirurgiens dentistes pourrait inciter un grand nombre de chirurgiens
dentistes libéraux à sortir du champ d'application de cette convention en
raison de ladite décision.
Enfin, on ne peut que constater que cet article n'a, in fine, pas d'autre
but que de revenir sur un arrêt du Conseil d'État en l’absence d’un
impérieux motif d’intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe
socialiste du Sénat dont je suis membre a pris la décision de demander la
suppression de l'article 31 bis.
Demeurant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression
de mes respectueuses salutations.
Christiane DEMONTÈS
Sénatrice du Rhône, Maire de SAINT-FONS
1 rue de l'Epée - 69003 LYON
Tél. : 04-78-95-04-00
Fax : 04-78-62-29-57
26/11/2008 à 18h09
J'ai reçu le même message qui n'est autre que l'argumentaire de la sénatrice letexier exposé au sénat lors de la discussion du PLFSS. On doit pouvoir la relancer pour le recours au conseil constitutionnel
26/11/2008 à 18h14
Faut voter Ségolaine aux prochaines élections?
26/11/2008 à 18h42
ALORS Là ! ALORS Là !!!!!!!!!!!
Cà me troue ...... une molaire !!!!!
Le groupe socialiste qui prend notre défense !!!!
Une première !
J'apprécie aussi !
26/11/2008 à 19h15
hallboy écrivait:
-----------------
> reçu aussi.
>
>
> On fait quoi?
Là, au niveau où ils sont, ils ont plus d'experience que nous
faut suivre c'est tout.
26/11/2008 à 19h20
hallboy écrivait:
-----------------
> reçu aussi.
>
>
> On fait quoi?
Je verrais bien un courrier de remerciements pour avoir tenu compte de nos remarques, et relance pour recours en conseil constitutionnel......
26/11/2008 à 19h20
recu aussi
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.SIGNEZ LA PETITION JULIE ICI :
http://www.mesopinions.com/pour-supprimer-les-nouveaux-controles-de-droits-inclus-dans-la-version-3-31-de-JULIE-petition-petitions-38d6097a26a6eb6b5db29a71c7a8bbdd.html
26/11/2008 à 19h23
Pas si étonnant que ça...la droite nous a toujours enfoncé un peu plus,je pense à Juppé.
En fait la droite cherche toujours à diminuer les frais sociaux pour retrouver de l'argent sur le secteur marchand ,les socialos eux veulent conserver un systéme social général en sachant qu'il faut le nourrir pour qu'il vive....Pourtaant je n'ai pas la fibre
26/11/2008 à 19h35
Te fait pas d'illusion, rappelle toi la grosse Martine.
Ce n'est que de la politique politicienne.
26/11/2008 à 19h36
Ne vous emballez pas trop vite ! Ce n'est parce que le groupe socialiste du sénat demandera le retrait de l'amendement que le commission mixte le fera nécessairement.
26/11/2008 à 19h53
Je vous invite à lire ceci:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1269.asp
L'article 31 bis est jugé conforme
L'article 50 bis est adopté
Je ne dirai pas merci à Yves BUR
26/11/2008 à 20h08
molaire45 écrivait:
-------------------
> Je vous invite à lire ceci:
>
> http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1269.asp
>
>
> L'article 31 bis est jugé conforme
> L'article 50 bis est adopté
>
> Je ne dirai pas merci à Yves BUR
La partie n'est pas perdue. Si on ne se plie pas à ces deux amendements, en cas de poursuite, il faudra aller jusqu'au CE et invoquer la procédure de l'article 61-1 de la Constitution.
26/11/2008 à 20h12
molaire45 écrivait:
-------------------
> Je ne dirai pas merci à Yves BUR
Ce n'ai pas la première fois qu'Yves Bur fait un enfant dans le dos à la profession. En 2004, j'avais suivi la discussion sur la loi de réforme de l'AM. Yves Bur avait fait preuve d'autant de bonnes dispositions à notre égard qu'aujourd'hui. C'est une démonstration de constance, une qualité en quelque sorte pour un homme politique.
26/11/2008 à 23h12
plouf écrivait:
---------------
> molaire45 écrivait:
> -------------------
>
> > Je ne dirai pas merci à Yves BUR
>
> Ce n'ai pas la première fois qu'Yves Bur fait un enfant dans le dos à la
> profession. En 2004, j'avais suivi la discussion sur la loi de réforme de l'AM.
> Yves Bur avait fait preuve d'autant de bonnes dispositions à notre égard
> qu'aujourd'hui. C'est une démonstration de constance, une qualité en quelque
> sorte pour un homme politique.
Bin Yves Bur, depuis quand il n'est plus dans son cab?
Son boulot c'est d'être réélu aux prochaines législatives :-(
--
Amitiés,
Dominique
26/11/2008 à 23h23
Indication du prix de revente des dispositifs médicaux dans les devis établis par les médecins et les chirurgiens dentistes
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. Jean-Pierre Door, député, président.
M. Jean-Pierre Door, député, président, a jugé que l’effet de cet article sur les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale paraît très indirect, et qu’il semble donc constituer un cavalier social. Surtout, en donnant une publicité particulière au prix des dispositifs médicaux, il risque d’inciter les professionnels et les patients à rechercher les prothèses aux prix les plus bas, qui sont le plus souvent des produits d’importation, souvent d’origine extra-européenne, pour lesquels la traçabilité est toujours douteuse.
M. Philippe Vitel, député, s’est déclaré favorable à cet amendement, soulignant que l’acte prothétique doit être considéré dans sa globalité, sans dissocier la fourniture de la prothèse de la prestation que nécessite sa pose. Le dispositif actuel convient à tous les acteurs. Quant aux prothèses d’importation, elles sont parfois d’une qualité douteuse, et certaines sont même dangereuses pour les patients.
M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a rappelé que le Conseil constitutionnel n’a pas censuré des dispositions analogues des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et pour 2008 relatives aux devis établis par les audioprothésistes. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes exerçant en France se fournissent déjà en prothèses dans différents pays.
Cet article vise à rendre plus transparente la fixation des prix des prothèses. A cette fin, l’amendement initial proposait que les devis des chirurgiens-dentistes indiquent le prix d’achat du dispositif médical par le professionnel et son lieu de fabrication. Le Gouvernement a souhaité modifier ce dispositif pour le mettre en conformité avec les règles du commerce international et la réglementation européenne.
M. Philippe Vitel, député, a estimé que l’on ne peut pas appliquer les mêmes règles aux prothèses auditives, qui sont fabriquées de façon industrielle, et aux prothèses dentaires, qui sont fabriquées spécialement pour chaque patient.
M. Yves Bur, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a jugé que tous les membres des professions médicales devraient être tenus de fournir à leurs patients des indications de traçabilité très complètes pour toutes les prothèses. Pour la sécurité sanitaire des patients, il semble plus important d’assurer cette traçabilité que de régler les conditions dans lesquelles les devis doivent assurer la transparence des prix des prothèses.
M. Jean-Pierre Door, député, président, a ajouté qu’il serait prématuré d’inciter les professionnels et les patients à rechercher les dispositifs médicaux les moins chers possibles tant que la qualité de toutes les prothèses disponibles ne peut pas être assurée par une traçabilité satisfaisante.
M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a rappelé qu’un décret est attendu pour adapter la réglementation actuelle sur la traçabilité des prothèses. Mais il ne faudrait pas opposer l’exigence de traçabilité des dispositifs médicaux et celle de transparence des prix.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a regretté qu’il ne soit pas possible, à peine de condamnation de la France par les instances compétentes de l’OMC et de l’Union européenne, d’obliger par une mesure législative les fabricants de prothèses à indiquer le lieu de fabrication des produits.
M. Dominique Leclerc, sénateur, a rappelé que les problèmes liés à la mauvaise qualité de certains produits de santé sont bien connus, et que s’ils n’ont pas suscité jusqu’à présent une attention particulière en France, c’est qu’ils touchent surtout les pays en développement. Les questions relatives à la transparence du prix des prothèses sont à analyser dans le cadre d’une réflexion globale sur l’ensemble des tarifs des actes et des produits de santé remboursés par l’assurance maladie.
La commission mixte paritaire a rejeté l’amendement, et adopté l’article 50 bis dans la rédaction du Sénat.