dites moi que j'ai mal lu !!!! dites moi que je rêve !!!

le projet de loi ( source : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/112.html )

(CMP) Article 50 bis 72

Au premier alinéa de l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix de revente du dispositif médical visé à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique et précisant les prestations associées, ».
Article L162-1-9
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 43 JORF 17 août 2004

ci dessous l'article en question :

Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis [c'est ici qu'on ajoute] préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients.
[c'est la que le ministre ne fait jamais paraitre le texte comme avec la decision EVIN ...]

Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions que les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38.

L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la facture.
[bin voyons on va envoyer notre devis a la caisse...]



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ce qui donnerait ( source page d'accueil UJCD.com )
Article 72
Le premier paragraphe de l'article L.162-1-9 du code de la sécurité sociale est modifié :
« Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis indiquant le prix de revente du dispositif médical visé à l'article L.5211-1 du code de la santé publique et précisant les prestations associées, préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. »

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Je lis " prix de revente". N' est ce pas finalement le prix que l' on fait payer au patient? Il n' est aucunement mentionné le " prix d'achat"!
D' autre part le term" "prix de revente" ne renvoie t il pas à une notion de commerce, ce qui ne nous concerne pas?
Il serait bien d'avoir l' avis d' un juriste

c'est exact

il est ecrit prix de revente

fort etonnant quand même

jolie depreciation de l'acte medical

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Le Choixpeau magique

01/12/2008 à 23h57

C'est parce que le législateur n'a aucune idée de la façon dont sont réalisées les prothèses. Lors des débats, notre travail a été très clairement décrit comme une "adaptation" de la prothèse "vendue" par le prothésiste.

le législateur a les dents longues , et nous la mémoire courte ... " alorrrrs , quoi de neuf Docteur ? "

pierres

02/12/2008 à 00h33

le même texte a déjà été voté en nov 98 par evin
aucun décret d'application paru depuis

je vous rappelle qd même que l'on part d'une demande des prothésistes voulant faire apparaitre la provenance de la prothèse et le tarif du prothésiste, et on arrive à un prix de revente qui ne voudra rien dire et que la mention du pays d'origine a été déclarée non conforme aux règles du commerce mondial et retirée par bachelot


tout çà pour çà

Dans le contexte actuel, mes devis mentionnent déjà la provenance du DMSM....

Une autre façon de répondre à l'obligation : tu mets la valeur de "revente" du Dispositif médical à 0 et le reste en honoraires. Ainsi tu ne passes plus pour un voleur mais même peut-être pourras-tu prétendre, par ton désintéressement et ton altruisme, à demander d'être légion d'honneurisé.

LdL écrivait:
-------------
> Dans le contexte actuel, mes devis mentionnent déjà la provenance du DMSM....


Tu sais que tu as des obligations conventionnelles vis à vis du devis. C'est pas bien de ne pas respecter tes obligations. Ce serait vraiment con de te faire sanctionner pour avoir voulu faire le malin en n'important pas des prothèses taïwanaises comme tout le monde.

Au fait c'est comment la prothèse au Japon ? Je ferais bien faire ma prothèse au Japon, cela a un côté bobo...

bonne idée la prothèse étrangère faite dans un pays développé.
Sans aller jusqu'au Japon peut-être qu'il y a de bonnes affaires à faire en Espagne/Italie/Allemagne ou Angleterre.
Si nous faisions tous cela on aurait peut-être la tête de notre ami à tous le président de l'UNPPD.
Concernant le prix de revente on n'en a rien à foutre on ferra ce que l'on nous demande car la totalité de la facture ne changera pas et même on pourra légèrement augmenter nos honoraires (vous comprenez madame l'inflation/ mon nouvel autoclave / mes nouvelles turbines ...) ou le prix de revente.

Je ne comprends pas votre crainte du prix de "revente". Nous réalisons des "actes prothétiques", nous ne vendons pas des jeans. En contre partie de ces actes nous recevons des "honoraires" il ne s'agit pas d' un paiement commercial comme le laisse penser un " prix de revente". Sur le devis figure le montant de ces honoraires. Il n' y a rien de plus à ajouter. Ne sommes nous pas imposés en BNC? Dont acte.

gianni écrivait:
----------------
> Je ne comprends pas votre crainte du prix de "revente". Nous réalisons des
> "actes prothétiques", nous ne vendons pas des jeans. En contre partie de ces
> actes nous recevons des "honoraires" il ne s'agit pas d' un paiement commercial
> comme le laisse penser un " prix de revente". Sur le devis figure le montant de
> ces honoraires. Il n' y a rien de plus à ajouter. Ne sommes nous pas imposés en
> BNC? Dont acte.


Parce que les promoteurs de ce genre de mesure, ont une idée derrière la tête : démontrer que les honoraires du dentiste sont "abusifs" et ainsi imposer un encadrement. Que penseras-tu le jour où tu apprendras que dorénavant les tarifs de prothèses sont plafonnés au panier CMU ou pis que le dépassement sur les actes prothétiques sont limités au coût du prothésiste ?

ou que les prothèses dentaires sont integralement remboursées...

mais pas la conception et l'adaptation par le chirdent...

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Jules

02/12/2008 à 14h46

LdL écrivait:
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> Dans le contexte actuel, mes devis mentionnent déjà la provenance du DMSM....

Tu peux nous préciser ce que tu mentionnes exactement?

on fera un devis prothèse et plus que de la prothèse. Les soins on les enverra en centre mutualiste puisque ce sont des centres à but non lucratif.
on peut rêver non?

On doit donc également fournir les factures des implants, des brackets, des contentions paro, des seringues pour éclaircissement, de l'emdogain, du MTA, des thermafils dans les endos HN, du Bio Oss, etc.

Du grand délire.

Les endo HN, ça existe depuis quand ?

N'oubliez pas que derrière tout cela, il y a les complémentaires qui veulent bien prendre en charge en totalité le dossier dentaire mais à la condition d'en maîtriser l'économie complète.

plouf écrivait:
---------------
> Les endo HN, ça existe depuis quand ?

Quand il faut les réaliser sur dents saines (piliers de bridge par exemple)

plouf écrivait:
---------------
> mais à la condition d'en
> maîtriser l'économie complète.

Pour faire du fichier et rentrer dans ce marché ensuite oui...

cartman

03/12/2008 à 11h05

cool la campagne de dénigrement continue.

http://www.lemonde.fr/aujourd-hui/article/2008/12/02/protheses-dentaires-les-praticiens-promettent-plus-de-transparence_1125921_3238.html

rapelapente

03/12/2008 à 11h07

PopHip écrivait:
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> plouf écrivait:
> ---------------
> > Les endo HN, ça existe depuis quand ?
>
> Quand il faut les réaliser sur dents saines (piliers de bridge par exemple)


Bien sûr mais qui les fait en HN Hein ?
Si un jour la sécu mets son nez la dedans ... il va falloir faire chauffer photoshop .....


cartman écrivait:
-----------------
> cool la campagne de dénigrement continue.

Bof! çà aurait pu être pire non?

cartman

03/12/2008 à 11h17

désolé la revue de presse continue. C'est effrayant la haine qui sue des commentaires ouf...

Je cite:
"Résultat : Les dents sont de travers et disproportionnées par rapport à ma bouche et... Trois mois après, la prothèse est brisée ! Mais elle s'en moque... Elle roule en Porsche et je prie donc pour qu'elle se brise toutes les dents sur son pare brise de luxe."

http://www.lepoint.fr/actualites-sciences-sante/les-dentistes-veulent-redorer-leur-blason/1055/0/295101

tout cela pour refiler le bébé aux assureurs ,ça sent le roussi pour 2009,cela sera présenté comme un gain pour les usagers avec un bonus des assureurs qui controleront nos prix.De plus ils demanderont des normes de qualité draconiennes avec l'ordre et la CNSD de M"" derriére.