Cookie Consent byPrivacyPolicies.comBail commercial - Eugenol

Bail commercial

Grueavatar nptrc9 - Eugenol
Le Choixpeau magique

08/01/2009 à 09h59

Bon, si je ne dis pas de bêtises, il est autorisé de s'installer dans un local commercial de type boutique à condition d'opacifier les vitres de façon justement à ce que ça ne ressemble plus à une boutique... mais est-il possible d'avoir un bail commercial ?


Abeille lzfkas - Eugenol
domi38

08/01/2009 à 10h08

A priori, non.
Le notaire qui (il y a 22 ans) avait fait mon bail avait rédigé un bail commercial. Le CO avait retoqué celui-ci. J'ai écrit au notaire pour qu'il modifie la rédaction. Il ne l'a jamais fait donc je ne l'ai jamais payé.
...Et le CO ne m'a plus jamais reparlé de cette histoire.
Je ne sais pas si ça t'aide :-)

--
Amitiés,
Dominique


Mosquitogif zt3c7k - Eugenol
mosquito

08/01/2009 à 10h22

pour nous le bail s'appelle bail professionnel mais les conditions sont les mêmes qu'un commercial(durée et résiliation)


plouf

08/01/2009 à 10h58

En fait il y a une énorme différence entre le bail professionnel et le bail commercial : la propriété commerciale.

Le bail commercial confère au preneur le droit au renouvellement. Si en fin de bail, le bail n'est pas renouvelé, le locataire a le droit à une indemnité d'éviction correspondant grosso modo à la valeur du fonds de commerce.

Le bail professionnel n'offre pas cette garantie.

A priori depuis une disposition récente, loi du 6 août 2008, le bail commercial serait ouvert aux activités libérales. A vérifier.

En tout état de cause, mettre toujours un tiers professionnel entre les deux parties : notaire ou avocat. Un petit coût face au risque.


aile

08/01/2009 à 17h14

on peut toujours signer n'importe quoi mais.......
en cas de pb (non renouvellement du bail commercial)ou augmentation du sus dit bail le tribunal des litiges est le tribunal de commerce et la la premiere question est quel est votre n° de registre du commerce et là on est mal....on en a pas donc on est pas protegé par les clauses du bail quelle quelles soient


Images 1 qtgoxf - Eugenol
ciwil

08/01/2009 à 17h44

mosquito écrivait:
------------------
> pour nous le bail s'appelle bail professionnel mais les conditions sont les
> mêmes qu'un commercial(durée et résiliation)

niet!
j'ai l'exemple d'un pote qui avait signé par ignorance un bail commercial, il l'a résilié avec un préavis de 6 mois, et il paie encore le loyer + les frais d'avocat alors qu'il est parti depuis 1 an 1/2


caredent

08/01/2009 à 19h05

Il faudrait donc signer un bail professionnel avec quel renouvellement ?
Possibilité de résilier de part et d'autre à quelle échéance ?
Merci à ceux qui s'y connaissent d'éclairer nos lanternes ?


Dos02 qpcfgi - Eugenol
Rick

08/01/2009 à 19h50

Soit moteur de recherche soit librairie.
Se procurer un bail type 3-6-9 tout y est, gaffe prix HT.
De la sorte tu sauras de quoi il s'agit, ensuite il y a les clauses additionnelles que le bailleur malin ajoute, et là tu peux juger et/ou quémander négociation.


plouf

08/01/2009 à 20h44

Rick écrivait:
--------------
> Soit moteur de recherche soit librairie.
> Se procurer un bail type 3-6-9 tout y est, gaffe prix HT.
> De la sorte tu sauras de quoi il s'agit, ensuite il y a les clauses
> additionnelles que le bailleur malin ajoute, et là tu peux juger et/ou quémander
> négociation.

Le bail 3-6-9 est un bail commercial.


plouf

08/01/2009 à 20h49

caredent écrivait:
------------------
> Il faudrait donc signer un bail professionnel avec quel renouvellement ?
> Possibilité de résilier de part et d'autre à quelle échéance ?
> Merci à ceux qui s'y connaissent d'éclairer nos lanternes ?

Sur ce lien tu trouveras les réponses à tes questions :
http://www.apce.com/pid565/les-locaux.html?espace=1&tp=1



Avatar m3f7ri - Eugenol
le chamane

09/01/2009 à 11h52

ayant pour projet de reprendre un local commercial, je vous reporte les dires de mon avocat, qui est accessoirement celui de l'ordre:
depuis cette annee, on peut prendre un bail commercial,

avantage, on a la protection commerciale,le bail ne peut pas etre résilié, sauf indemnités,
inconvénient, on est obligé de le résilier à l'issue des échéances de 3 ans, sauf si cession de bail.

sinon bail pro, juste préavis de 6 mois pour résilier, inconvénient, le bail peut ne pas être reconduit.


DERSOT

10/01/2009 à 06h53

Aucune obligation d'opacifier le local. La seule restriction. Les salles de soins ne doivent pas être visibles. Photos envoyées au CO lors de l'instllation. Je suis en "boutique" à Paris. La porte d'entrée dans le local n'est pas opacifiée. Le secrétariat est donc visible de la rue.