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Bail commercial
08/01/2009 à 10h59
Bon, si je ne dis pas de bêtises, il est autorisé de s'installer dans un local commercial de type boutique à condition d'opacifier les vitres de façon justement à ce que ça ne ressemble plus à une boutique... mais est-il possible d'avoir un bail commercial ?
08/01/2009 à 11h08
A priori, non.
Le notaire qui (il y a 22 ans) avait fait mon bail avait rédigé un bail commercial. Le CO avait retoqué celui-ci. J'ai écrit au notaire pour qu'il modifie la rédaction. Il ne l'a jamais fait donc je ne l'ai jamais payé.
...Et le CO ne m'a plus jamais reparlé de cette histoire.
Je ne sais pas si ça t'aide :-)
--
Amitiés,
Dominique
08/01/2009 à 11h22
pour nous le bail s'appelle bail professionnel mais les conditions sont les mêmes qu'un commercial(durée et résiliation)
08/01/2009 à 11h58
En fait il y a une énorme différence entre le bail professionnel et le bail commercial : la propriété commerciale.
Le bail commercial confère au preneur le droit au renouvellement. Si en fin de bail, le bail n'est pas renouvelé, le locataire a le droit à une indemnité d'éviction correspondant grosso modo à la valeur du fonds de commerce.
Le bail professionnel n'offre pas cette garantie.
A priori depuis une disposition récente, loi du 6 août 2008, le bail commercial serait ouvert aux activités libérales. A vérifier.
En tout état de cause, mettre toujours un tiers professionnel entre les deux parties : notaire ou avocat. Un petit coût face au risque.
08/01/2009 à 18h14
on peut toujours signer n'importe quoi mais.......
en cas de pb (non renouvellement du bail commercial)ou augmentation du sus dit bail le tribunal des litiges est le tribunal de commerce et la la premiere question est quel est votre n° de registre du commerce et là on est mal....on en a pas donc on est pas protegé par les clauses du bail quelle quelles soient
08/01/2009 à 18h44
mosquito écrivait:
------------------
> pour nous le bail s'appelle bail professionnel mais les conditions sont les
> mêmes qu'un commercial(durée et résiliation)
niet!
j'ai l'exemple d'un pote qui avait signé par ignorance un bail commercial, il l'a résilié avec un préavis de 6 mois, et il paie encore le loyer + les frais d'avocat alors qu'il est parti depuis 1 an 1/2
08/01/2009 à 20h05
Il faudrait donc signer un bail professionnel avec quel renouvellement ?
Possibilité de résilier de part et d'autre à quelle échéance ?
Merci à ceux qui s'y connaissent d'éclairer nos lanternes ?
08/01/2009 à 20h50
Soit moteur de recherche soit librairie.
Se procurer un bail type 3-6-9 tout y est, gaffe prix HT.
De la sorte tu sauras de quoi il s'agit, ensuite il y a les clauses additionnelles que le bailleur malin ajoute, et là tu peux juger et/ou quémander négociation.
08/01/2009 à 21h44
Rick écrivait:
--------------
> Soit moteur de recherche soit librairie.
> Se procurer un bail type 3-6-9 tout y est, gaffe prix HT.
> De la sorte tu sauras de quoi il s'agit, ensuite il y a les clauses
> additionnelles que le bailleur malin ajoute, et là tu peux juger et/ou quémander
> négociation.
Le bail 3-6-9 est un bail commercial.
08/01/2009 à 21h49
caredent écrivait:
------------------
> Il faudrait donc signer un bail professionnel avec quel renouvellement ?
> Possibilité de résilier de part et d'autre à quelle échéance ?
> Merci à ceux qui s'y connaissent d'éclairer nos lanternes ?
Sur ce lien tu trouveras les réponses à tes questions :
http://www.apce.com/pid565/les-locaux.html?espace=1&tp=1
09/01/2009 à 12h52
ayant pour projet de reprendre un local commercial, je vous reporte les dires de mon avocat, qui est accessoirement celui de l'ordre:
depuis cette annee, on peut prendre un bail commercial,
avantage, on a la protection commerciale,le bail ne peut pas etre résilié, sauf indemnités,
inconvénient, on est obligé de le résilier à l'issue des échéances de 3 ans, sauf si cession de bail.
sinon bail pro, juste préavis de 6 mois pour résilier, inconvénient, le bail peut ne pas être reconduit.
10/01/2009 à 07h53
Aucune obligation d'opacifier le local. La seule restriction. Les salles de soins ne doivent pas être visibles. Photos envoyées au CO lors de l'instllation. Je suis en "boutique" à Paris. La porte d'entrée dans le local n'est pas opacifiée. Le secrétariat est donc visible de la rue.