conditions suspensives

Monet

18/01/2009 à 10h33

J'achète un local pour y créer mon cabinet ; savez vous quelles sont les conditions supensives à indiquer lors de la signature du sous seing?

J'en connais quelques unes :
- obtention du crédit par les banques
- possibilité de constituer une SCI
- acceptation par les services administratifs du changement d'affectation (Etablissement Recevant du Public)
- ....?

Merci de vos réponses

reglement de copropriété
possibilité plaque
fermeture porte entrée

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.SIGNEZ LA PETITION JULIE ICI :
http://www.mesopinions.com/pour-supprimer-les-nouveaux-controles-de-droits-inclus-dans-la-version-3-31-de-JULIE-petition-petitions-38d6097a26a6eb6b5db29a71c7a8bbdd.html

Monet écrivait:
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> J'achète un local pour y créer mon cabinet ; savez vous quelles sont les
> conditions supensives à indiquer lors de la signature du sous seing?
>
> J'en connais quelques unes :
> - obtention du crédit par les banques
> - possibilité de constituer une SCI
> - acceptation par les services administratifs du changement d'affectation
> (Etablissement Recevant du Public)
> - ....?
>
> Merci de vos réponses

Tu veux parler du compromis de vente ou de l'acte de vente ? Qu'entends-tu par "sous seing" ?

Monet

18/01/2009 à 12h42

le sous seing c'est l'acte passé entre le propriétaire et moi sans l'intervention du notaire: c'est un compromis de vente.

Cyberquenottes qu'entends tu par fermeture porte et possibilité plaque?

Je précise que le local est en fait une maison de plain pied où je serai seul.

Merci encore!

que la porte d'entrée puisse être fermée
que tu aies le droit de poser une plaque PRO

mais si c'est pas un immeuble....ca devrait aller

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Monet écrivait:
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> le sous seing c'est l'acte passé entre le propriétaire et moi sans
> l'intervention du notaire: c'est un compromis de vente.
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> Cyberquenottes qu'entends tu par fermeture porte et possibilité plaque?
>
> Je précise que le local est en fait une maison de plain pied où je serai seul.
>
> Merci encore!

C'est bien ce que je pensais. En fait tu n'y connais rien, n'est-ce pas ? Sous seing cela ne veut rien dire, seing vient du verbe signer. L'expression juridique est sous seing privé. Cela veut dire que c'est une convention qui n'a pas de valeur authentique comme celui passé devant notaire et donc qu'elle peut être signée sans aucun contrôle du formalisme.

Un compromis de vente s'il comporte des clauses nombreuses qui peuvent compromettre la réalisation de la vente peut très bien être signé chez un notaire.

Mais attention il ne faut pas non plus que le compromis comprennent des clauses dont la réalisation soit impossible, cela rendrait nul ce compromis.

Rapproche-toi directement du notaire, tu gagneras du temps et vous aurez une garantie de bonne fin. Rédiger soi-même un compromis avec des conditions multiples est à déconseiller surtout quand comme toi on n'y connaît pas grand chose.