congé payé pour collaborateur salarié

bonjour

je finis mon contrat de collab salarié et mon "patron" me dit qu'il n'y a pas de congé payé...et que je n'y ai pas le droit.

Dans mon contrat il n'y a rien d'indiqué pour les congés payés.
Juste 25% brut sur la prothèse, 30%brut sur les soins.
Et c'est tout.

Question : y ai-s je droit ou pas ? Sachant que j'ai bossé 2 années.

A l'époque, quand il m'avait embauché, il m'avait bien dit : faut pas se leurrer, t'es libéral, tes vacances ne sont pas payés.

Oui mais je suis collaborateur salarié et donc ... ?

Qu'en pensez vous ?

mac

16/02/2009 à 13h32

tarski écrivait:
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> Qu'en pensez vous ?
>
>


faut pas pousser mémé dans les orties...

Le Choixpeau magique

16/02/2009 à 13h37

Il me semble que ça prend la forme d'un certain pourcentage en plus de ta rémunération.
Renseigne toi au niveau de l'ordre.

mac écrivait:
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> faut pas pousser mémé dans les orties...

suis d'accord ! mais en me renseignant, visiblement il y a un malaise au niveau des contrats de collaboration salarié. D'après la direction du travail, service juridique, tous les collaborateurs salariés dépendent du droit du travail "classique" pour les congés payés même si dans le contrat initial il n'y a rien d'indiqué.

En clair, tous les collaborateurs salariés ont droit à des congés payés selon le même barême qu'un salarié normal.

J'attends la réponse de l'Ordre. Mais à la direction du travail, il n'était pas surpris de ma demande et ils ont eu déjà les mêmes problèmes avec d'autres collaborateurs et la réponse est toujours identique : oui vous y avez droit et cela doit être bien indiqué sur la fiche de paye. Même si dans le contrat initial il n'y a rien d'indiqué.

mac

16/02/2009 à 15h40

tarski écrivait:
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> suis d'accord !


visiblement non.

mac écrivait:
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> tarski écrivait:
> ----------------
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> > suis d'accord !
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> visiblement non.
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suis d'accord qu'il ne faut pas pousser mémé dans les orties càd tout réclamer, etc etc, mais si c'est le droit du travail et que les collaborateurs ont droit aux congés payés alors je ne vois aucune raison de ne pas demander son dû !!

Surtout qu'après renseignement, certains titulaires ne les donnent pas systématiquement, mais quand les collaborateurs "réclament", la régularisation se fait rapidement.

Il ne me viendrait jamais à l'idée "d'oublier" de verser les congés payés de mes futures AD !

Le problème vient à la base du contrat de collaboration salarié (louage de service) qui est mal rédigé ! Déjà la clause de non concurrence, personne n'y comprend rien et souvent les titulaires marquent n'importe quoi du genre : 25km, 2ans, 150 euros.....
Et pour les congés payés : les titulaires croient que c'est compris dans les % qu'ils indiquent alors que non.
Les congés payés, pour tous les salariés en France, relèvent du code de travail et se calculent selon le mode en vigueur décrit dans le code du travail.

Quand les titulaires marquent 25% congés inclus, d'après la direction du travail c'est NON.

Il ne viendrait à personne l'idée de dire à une AD en entretien d'embauche, c'est 9,88 euros l'heure congés payés inclus ! Et bien pour les collaborateurs salariés, c'est identique.

Bref il serait bien que l'Ordre (qui contrôle les contrats....) éclaircisse la situation en rappelant le code du travail aux titulaires par rapport à ces congés payés.

bon à tous les futurs signataires d'un contrat de collaboration SALARIE (louage de service),

IL FAUT IMPERATIVEMENT DEMANDER le contrat TYPE à l'Ordre de votre département et ne pas signer sur un "vieux" contrats qui vous est défavorable.

Dans ce contrat, il est bien stipulé :
Rémunération : ....% des soins
et ...% de la prothèse

Et surtout : article 6 : congés payés : l'attribution et la prise des congés payés sont régies par les articles L.223-1 et suivants du code du travail.

Et je vous assure que cela fait une différence !

Il ne faut pas accepter les mentions : ....% des soins et prothèses (congés inclus)...

Tu devrais prendre ta carte à la CGT :)

j'ai ma carte de l'Ordre, cela me suffit...

OK cela peut paraitre assez revendicatif, assez primaire, assez basique voire même prolétaire relent CGT, Fo sud rail etc, mais un jeune qui sort de la fac peut facilement, pas se faire avoir (je n'irais pas jusque là, tout le monde sait bien que tout le monde y est gentil surtout les titulaires), mais le jeune peut facilement passer à côté de ce genre de "détail" qui au bout de deux années de collab salarié représente quand même une somme...qui vous est dû !

Ha oui, ne pas oublier que vous avez droit au smic horaire au minimum...

Il faut bien faire la différence entre une collab libérale et une collab salariée. Ce n'est pas du tout le même esprit.

Bon en collab libé aussi faites gaffe aux faux frais qui sont bien réels et qui font mal. Connais certains collab qui passent tout en labo low cost pour "s'en sortir"...

En fait, avant de signer, faites établir le contrat, allé à l'Ordre en personne pour voir s'il est correct ! Cela vous évitera de "gagner" pendant 2 ans moins qu'une AD et de n'avoir pas droit aux congés payés...et à la fin, l'immense impression de s'être fait avoir bien profond...

D'un autre côté, l'avantage est que ce genre de pratique vous pousse vite fait du côté :je m'installes, je trimerais chez moi, pour moi et je ne m'en prendrais qu'à moi-même ! Et vive l'exercice libéral libre et indépendant et la joie de payer toutes les charges, impôts etc etc.

Seul hic : l'air un peu con quand tu va voir ton banquier pour ton projet et que tu lui avoues que voilà j'ai "bossé"
pendant 2 années et j'ai 800 euros d'économie....

Bon après grand sourire quand tu découvres que les banques te prêtent 75 000 euros à 3,9%....sans frais...

C'est simple, c'est 10% de ton revenu brut sur tes deux années passées...et ça c'est selon le code du travail, obligatoire si dans ton contrat il n'est pas mensionné "congés payés inclus dans le %age soins/prothèse"