Etatisation des soins de ville via les futures Agences régionales de santé

http://www.cnps.fr/content/view/232/202/

sujet de santé publique diront certains bien placés.

.. et même certainement très bien placés !

Morceau choisi pour ceux qui ne veulent pas tout lire :

"Suppression de la présomption d’innocence :

De façon totalement inédite, le projet de loi HPST, instaure le principe du renversement de la preuve en faveur du patient en cas de refus de soins de la part des médecins et des chirurgiens dentistes. Il suffira, à l’avenir, que le patient se plaigne, sans qu’il lui soit nécessaire de rapporter la preuve de ses allégations, pour que le professionnel de santé soit directement mis en cause et exposé à des sanctions aggravées.

La présomption d’innocence sera donc supprimée, dans l’immédiat pour les seuls médecins et chirurgiens dentistes, demain peut-être pour l’ensemble des professions de santé, ce qui constitue une incongruité alors que celle-ci s’impose dans toutes les affaires de droit commun, y compris… dans les affaires qui avaient touché les politiques !!!

Cette situation est inédite en droit français, où traditionnellement celui qui accuse doit apporter la preuve de ce qu'il avance.

L'autre nouveauté réside dans le fait que les sanctions sont prononcées par le directeur de la caisse et rendues publiques dans la presse ce qui constitue un préjudice disproportionné et une double peine pour le professionnel de santé.

Une telle disposition est en totale contradiction avec le principe déontologique qui permet aux médecins, en dehors de l’urgence, de refuser de suivre un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles, et d'autre part il appartient au conseil de l'ordre et non aux caisses de sanctionner tout manquement et à la déontologie en cas de refus de soins."

doc.odonto.91

08/03/2009 à 18h11

dock écrivait:
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Il suffira, à l’avenir, que le
> patient se plaigne, sans qu’il lui soit nécessaire de rapporter la preuve de ses
> allégations, pour que le professionnel de santé soit directement mis en cause et
> exposé à des sanctions aggravées.

C'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi!

La présomption d'innocence ce sont des mots plus que des faits. Aujourd'hui si un patient se plaint à l'Ordre ou auprès du Procureur ou encore auprès du praticien conseil, on ne lui demande pas d'apporter la preuve de ce qu'il avance. Par contre le praticien à qui on demande des explications doit apporter la preuve de ses dire.

J'en ai fait l'expérience personnelle.

Ce n'est pas sur ce point que je me battrais mais plutôt sur la remise en vigueur d'une justice d'exception où la sécu est à la fois, partie, juge et exécuteur ce qui est en totale contradiction avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Quand on cessera de se laisser traiter de gens peu recommandable, et que l'on aura un peu de courage, peut-être que l'on osera plus faire des lois comme celle-là.
On a que ce que l'on mérite et comme nous nous défendons jamais et bien voilà le résultat.
Enfin, il faut encore que la loi passe par le conseil constitutionnel et là c'est peut-être pas gagné.