difficultés avec les lois

Bonjour

Je suis infirmier et j'exerce dans un centre de soins à domicile. Chaque infirmier réalise la facturation des actes mais seul la secrétaire s'est gardé le droit de télétransmettre. Je souhaiterai savoir si une secrétaire avec le droit et les qualités requisent pour télétransmettre. Connaissez vous des texte qui régis cela?

Merci d'avance, s'est important

Je pense que c'est possible, il est même prévu que les assistantes-secrétaires aient leur propre carte :
http://www.gip-cps.fr/index.php?m_cat=main_menu1&option=com_content&task=view&id=245&Itemid=348

Ramasoft

11/03/2009 à 13h55

dock écrivait:
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> Je pense que c'est possible, il est même prévu que les assistantes-secrétaires
> aient leur propre carte :

Oui sauf que ce genre de carte ne permet pas de faire une FSE (signature électronique de la FSE) et il faut impérativement une carte CPS (Professionnel de santé: médecin, dentiste, infirmier etc...) pour pouvoir faire une FSE.

On peut faire les FSE en mode désynchronisé (version 1.40 du CdC): la secrétaire fait la FSE avec la carte vitale du patient sans avoir besoin de la CPS du praticien et en fin de journée, le praticien valide toutes les FSE ainsi faites avec sa carte CPS.

Donc une FSE ne peut être validée qu'avec une carte CPS et pas une carte Employé.


Maintenant, il faut distinguer le fait ce créer une FSE et l'action de la télétransmettre c'est à dire de l'envoyer au serveur de la caisse dont dépend le patient: ça (la télétransmission) peut se faire avec une simple carte Employé.