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SEL avec location-gérance de clientèle
20/03/2009 à 18h46
c'est permis ?
pas permis mais on s'en fout donc on y va ?
pas permis et on s'en fout pas, donc on oublie ?
21/03/2009 à 14h37
(pas tous en même temps siouplè, sinon c'est le bronx et on ne s'y retrouve plus)
bon, je reprends
manifestement, passer en SEL a perdu une grande partie de son intérêt qui était jusqu'alors d'alléger une partie des cotisations sociales.
le législateur assoiffé de menue monnaie et doté d'un oeil perçant a vu là l'occasion de se remplumer, et en quelques phrases arides dans un texte abscons mais officiel, a trouvé le moyen de retourner la situation en sa faveur.
donc, exit les avantages sociaux des SEL (évidement, des SEL donc ça colle plus)
mais, à l'instar du coureur cycliste qui a toujours un tour d'avance sur le laboratoire d'analyse, le conseiller fiscal, encore plus avide que le législateur, a semble-t'il trouvé la parade: la SEL loue la clien... pardon patientèle comme un vulgaire leasing de fauteuil.
d'où loyer déductible, j'en vois certains dont l'oeil brille.
je crois savoir que cette pratique est de mise pour les médecins, mais nous, comme nous avons un conseil de l'ordre particulièrement performant et à l'écoute de ses ouailles, et ben y parait qu'on peut pas !?
quid ? (interrogo)
PS: si j'ai pas une réponse argumentée et éclairante d'ici bientôt, je fous le bordel dans toutes les rubriques
06/05/2009 à 12h54
je reviens à la charge :)
quelqu'un connaît-il quelqu'un qui lui même aurait entendu parler de quelqu'un qui aurait loué sa clientèle à sa propre SEL sous la forme juridique d'une "location civile de clientèle" ?
06/05/2009 à 14h32
D'un point strictement juridique, maintenant la cession d'une clientèle médicale est devenue licite depuis 2000 à condition que soit préserver la liberté de choix du patient. Alors si un fond de clientèle est assimilé à un fond commercial, on pourrait en conclure qu'une clientèle médicale peut être nantie ou faire l'objet d'une location gérance.
Néanmoins une décision du CE récente (je n'ai pas la référence) établirait une différence entre fond de commerce et clientèle civile.
Le code de santé publique restreint la location gérance d'un cabinet à des conditions exceptionnelles : maladie, départ à l'étranger, sur autorisation sur conseil de l'ordre et pour une durée limité dans le temps (1 an renouvelable).
Si le contrat est juridiquement valable, il risque d'être refusé par le conseil de l'ordre. Est-ce que l'ordre pourrait s'y opposer notamment au motif du caractère exceptionnel que doit revêtir le location-gérance ou au motif de l'exercice de la profession comme un commerce ? A contrario, est-ce que on pourrait dire que la location gérance concerne un cabinet mais pas l'élément isolé que représente la clientèle ?
D'un point de vue fiscal, en principe, pour le loueur les redevances perçues sont soumises à la TVA, relèvent du régime BIC et sont génératrices de Taxe professionnelle. Pour le locataire les redevances sont déductibles sauf si la location gérance dissimule une cession cachée du fond ou sauf si le prix des redevances est excessif. Le locataire est aussi soumis à la taxe professionnelle.
D'un point de vue social, je ne sais pas si les redevances génèrent des charges sociales dans le régime des non-non.
Avantage, peut-être. Complications sûrement.
06/05/2009 à 14h57
merci plouf
le but est de scinder ses revenus en 3 :
le "salaire"
les dividendes
tous les 2 assujettis à URSSAF + CARCD
et enfin les revenus locatifs, qui échappent encore à ces prélèvements (jusqu'à quand ?)
les toubibs ont le droit, leur Ordre les y autorise, mais pas nous
pourquoi ?