clauses lors d'un compromis de vente

bonjour tout le monde,

Petit renseignement:
Quelles sont les clauses à indiquer lors de la signature d'un compromis de vente?
clause obligatoire: obtention du pret
autres clauses: 1)obtention du certificat d'urbanisme( sachant qu'il n'y a pas besoin de permis de construire ni de changement de destination(renseignement pris auprès du directeur de l'urbanisme))
Voyez vous d'autres clauses à indiquer?
merci

grincheux écrivait:
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> bonjour tout le monde,
>
> Petit renseignement:
> Quelles sont les clauses à indiquer lors de la signature d'un compromis de
> vente?
> clause obligatoire: obtention du pret
> autres clauses: 1)obtention du certificat d'urbanisme( sachant qu'il n'y a pas
> besoin de permis de construire ni de changement de destination(renseignement
> pris auprès du directeur de l'urbanisme))
> Voyez vous d'autres clauses à indiquer?
> merci

Oui,des kilos. Le compromis doit préfigurer TOUS ce qui sera porté sur l'acte définitif. Pour éviter tout malentendu, il faut rédiger le compromis avec toutes les conditions de la vente (liste exhaustive de materiel, fichier clientele exploitable, presentation à la clientele, clause de non-concurrence, imposer au titulaire de ne pouvoir fermer son cabinet jusquà la vente (sinon attention aux fuites de patients), puis le faire valider tacitement par les parties avant de se réunir pour sa lecture et signature. Puis prevoir la signature de l'acte de vente 1 à 3 mois plus tard.
Attention! Bien indiquer une date limite à partir de laquelle le vendeur pourra se desister si la vente n'est toujours pas réalisée... imagines que le dossier de la banque ou de l'urbanisme prenne 6 mois. Il faut proteger l'acheteur de devoir trop patienter pendant que les euros filent.

merci pour ta réponse garcimore
Petite précision:
achat d'un local ( ancien commerce) pour la création d'un cabinet dentaire 3 fauteuils, salle chir.....
Sur le compromis, je dois préciser la date de la signature définitive? Il faut compter 2 à 3 mois pour obtenir le certificat d'urbanisme et les prets?
Les clauses de non concurrence,.... ne s'appliquent pas car je ne rachète pas un ancien cabinet dentaire

mosquito

25/04/2009 à 11h31

grincheux écrivait:
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> merci pour ta réponse garcimore
> Petite précision:
> achat d'un local ( ancien commerce) pour la création d'un cabinet dentaire 3
> _______________________________

il me semble que c'est un changement de destination ça .tu n'es pas commerçant tu es dentiste.Ily a des travauxextérieur (vitrine ,...)
je suis en cours de travaux dans le même cas et l'architecte a bien demandé un changement de destination du local .

La destination d’un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé (CE Rennes 23 mars 1995). Afin de déterminer si des travaux ont pour effet de changer la destination d’un immeuble, il convient, en préalable de définir la notion même de destination.

On distingue 9 types de constructions selon leur usage :
- à usage d’habitation
- à usage hôtelier
- à usage d’équipements collectifs
- à usage de commerce ou d’artisanat
- à usage de bureau ou de service
- à usage industriel
- à usage d’entrepôt
- à usage agricole ou forestier
- à usage de stationnement.


Pour apprécier la nature d’un bâtiment, il convient de s’attacher non à la qualification donnée par le pétitionnaire, mais aux pièces fournies à l’appui de la demande (CE 14 octobre 1988, Jesus Ramoz Ibanez et A. Schrepfer).


Changement de destination des constructions existantes

L’exigence d’un permis de construire est soumise à la triple condition d’un " changement de destination " " causée par la réalisation " de " travaux ". La réalisation de travaux intérieurs ne donne, on le sait, normalement pas droit à permis.

verifier au CO qu'il n'y a pas d'installation prévue a touteproximité et déclarer son installation au CO contre "coup de tampon" (donc 2 exemplaires dont 1 tamponné qu'on conserve )

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.CE N'EST PAS TERMINE , les signataires se déchaînent....
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.SIGNEZ LA PETITION JULIE ICI :

!!!!!!! MERCI AUX 119 PREMIERS QUI ONT SIGNE !!!!!!!

http://www.mesopinions.com/pour-supprimer-les-nouveaux-controles-de-droits-inclus-dans-la-version-3-31-de-JULIE-petition-petitions-38d6097a26a6eb6b5db29a71c7a8bbdd.html

Merci pour vos réponses
L'architecte s'est renseigné auprès de la mairie et il n'y aura pas de changement de destination ni de permis de construire( renseignement pris auprès du directeur de l'urbanisme)
Je vais me renseigner auprès du conseil de l'ordre pour obtenir leur accord.Dans le compromis je ferai stipuler l'accord préalable du conseil de l'ordre.
S'il n'y a pas de permis de construire, tous les travaux d'aménagement sont ils déductibles?

mosquito

25/04/2009 à 12h14

grincheux écrivait:
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> S'il n'y a pas de permis de construire, tous les travaux d'aménagement sont ils
> déductibles?
_________________

amortissable normalement tout dépend du genre de travaux.A voir avec ton comptable expert.


envoie donc un plan de la façade au CO pour l'aspect extérieur (boutique interdite) ça évite des soucis après .

merci c'est vrai je voulais dire amortissable
ok je vais envoyer un plan de la façade au CO
(local avec de grandes fenetres)

mosquito écrivait:
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> grincheux écrivait:
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> > S'il n'y a pas de permis de construire, tous les travaux d'aménagement sont
> ils
> > déductibles?
> _________________
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> amortissable normalement tout dépend du genre de travaux.A voir avec ton
> comptable expert.
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> envoie donc un plan de la façade au CO pour l'aspect extérieur (boutique
> interdite) ça évite des soucis après .

Rien ne t'empeche d'avoir une vitrine recouverte d'un film opaque aux regards indiscrets.