Nature de la surface à Paris

Bonjour à tous.
Parmis vous, y a -til des praticiens qui, en voulant vendre leur cabinet, se sont aperçus que la nature de leur surface (de la surface et non du bail... ce sont 2 choses différentes)au regard de la prefecture (de la Mairie depuis le 01 04 2009) n'était pas 100% professionnelle?
Apparemment, quand on achète un cabinet, le conseil de l'ordre doit se rapprocher de la prefecture pour leur signaler qu'un praticien devra exercer nouvellement dans ces locaux. Dans ce cas, même si un praticien était installé depuis des années mais qu'il n'était pas en règle au niveau de la prefecture (souvent sans le savoir) il ne peut vendre son cabinet...
Etes vous au courant de tout cela? Personne n'en parle alors que ça me parait très important....

TRANSFORMATION DES LOCAUX
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
23 RUE SULLY MORLAND
0158571100
C'est là ou tu pourras avoir tous les renseignements demandés
L'affectation a titre professionnel était Personnelle au Praticien et la Préfecture prend en compte ce qu'il a demandé comme "part professionnelle"
Il y a eu un arrét voici quelques années qui permettait de conserver pour le praticien qui
reprenait l'appartement le benefice de cette transformation , cela s'applicant aux autorsations accordées avant le 23/12/86
Arrete Spiry de la Cour d'Appel de Paris (02/2000)

MP si tu veux

c'est aussi une des raisons pour lesquelles on voit des confréres acheter des petites surfaces de bureaux , voire de locaux commerciaux ( a cote de mon propre cab 2 jeunes ont racheté une ancienne supérette :)) ) car ces locaux ne sont pas soumis à autorisation prefectorale + surfaces modulables + accés handicap facilité etc etc )

Merci pour ces renseignements bamoun.
J'ai déjà contacter de nombreuses fois la prefecture. Le changement n'a pas été demandé par le praticien car il n'a jamais été controllé en 35 ans. Donc il ne voyait pas l'intérêt de le faire. Pas possible pour moi de pouvoir demander la régularisation de la situation car c'est un bail mixte. La prefecture prend en compte le statut du local au 1er janvier 70 qui était de 2 pièces pro sur 5. Donc il y a 2 pièces que je dois théoriquement ne pas utiliser en pro. Plus le fait d'avoir une salle de bain qui n'existe plus... (Je n'ai pas l'obligation d'y vivre au regard de la prefecture.)
Quelqu'un a déjà eu ce dilemne à l'achat ou à la vente?
Quelqu'un a déjà eu la visite inopinnée de la prefecture? Dans quelles conditions? Ont-ils été prévenus?
Je cherche des témoignages sur Paris...

Laisse tomber !!!!
C'est vraiment une des premiéres choses à vérifier en grande ville et tu vas te pourrir la vie
le fameux arrété Spiry s'appliquant à des autorisations qui ont quant mème été faites dans les régles .....Tu devras rassembler les docs attestant de l'usage pro faire ta réclamationet attendre ....Bref c'est TOI qui vas devoir régulariser ......
Cette....négligence (je reste poli ) du confrére
Pour moi c' est un cas d'annulation de ta vente si tu t'es déja engagé .
Résumé tu as le choix entre
1) chamaillerie avec l'Administration
2) chamaillerie avec le Confrére
Rompez les rangs :(((

Ici, il y a 2 pièces pro par nature (sans être attachée à la personne) car elles l'étaient en 1970. Donc, ça reste encore jouable.
D'autres parts, il est rare, je pense, d'avoir la visite des personnes assermentées...
Mais mon but ici c'est surtout d'avoir des témoignages...
Merci à Bamoun, car pour le moment, c'est le seul...
up....

up...

En me renseignant à la Mairie (c'est eux qui gèrent les autorisations à Paris désormais) on m'a totalement mit KO en me disant qu'un appartement avec 2 pièces pro (qui étaient pro depuis le 01 01 70) devait tout de même être occupé en habitation principale dans les 3 autres pièces. Pricipale CAD femme et gosses!
Quand c'est 200M2 je veux bien... Quand c'est 95m2 on fait comment avec 2 ou 3 enfants?
Qu'est ce que cela veut dire? Qu'un dentiste pour reprendre un cabinet comme celui-ci doit être célibataire? Et vouloir vivre dans son cabinet toute sa vie?

a l'aide les amis...

C'est le boulot du notaire normalement. Que dit-il à ce sujet ?

j'ai les avis de 2 notaires. Ils ne peuvent pas
se prononcer dans la mesure ou cela vient a
peine de changer (c'est la mairie qui s'en charge
depuis Avril 2009) et les nouvelles lois datznt de
2005 donc trop tot pour avoir la moindre jurisprudence.
j'aimerai trouver l'exemple d'un praticien qui
n'exzrcait pas dans un local pro depuis des annees
Ou qui exercait en surface totale sur du mixte
et qui a eu la visite des fameux agents assermentes.
si qqun peut temoigner ce serait top...

parce que je n'ai aucune idée des sanctions réelles.
Les textes parlent de 20000€ d'amende et de la transformation
des locaux en habitation, en gros cad que le dentiste doit virer...
ça me paraît impossible non?
Le conseil de l'ordre m'a bien fait peur sur ce sujet...

folofrine écrivait:
-------------------
> j'ai les avis de 2 notaires. Ils ne peuvent pas
> se prononcer dans la mesure ou cela vient a
> peine de changer (c'est la mairie qui s'en charge
> depuis Avril 2009) et les nouvelles lois datznt de
> 2005 donc trop tot pour avoir la moindre jurisprudence.

J'aime beaucoup le "ne peuvent pas se prononcer". Demerde-toi et file moi mes 5% ? Ce sont des juristes non ?

Sois quand méme clair stp
Ton achat est fait ou en projet ???
S'il est au stade du projet sauf à ce que ce soit l'affaire du siécle tu constates toi mème que c'est un guépier que tu seras seul à gérer ...
Si tu as déja acheté et que tu ne saches pas comment te dépétrer de la chose
cela ne reléve pas du ou des notaires mais de l'avocat..
Et là encore qu'est ce que tu veux ??
Rupture pour vice caché ou revision à la baisse de ce que tu as payé et retour a la case départ et négociations parlotes etc avec mairie ordre Préfecture etc
Parce que le confrere précédent n'a pas respecté la réglementation tu es en train de te poser la question de savoir si tu vas y échapper toi mème .
Tu veux un avis ou un encouragement ??
Désolé tu l'as