Clause de non concurrence

J'ai malheureusement signé une clause qui m'interdit d'exercer pendant 10 ans sur tout Paris. Je sais que cette clause est abusive. Je suis en procédure contre mon ex-associée (l'association a duré 3 mois). Deux ans sont passés et j'ai trouvé le cabinet que je cherchais à acheter, mais évidemment à Paris. Tous les avocats que j'ai rencontré m'ont dit que le seul risque était que mon adversaire m'attaque. vu que je suis à 13 km de son cabinet, je prends le risque. Mais j'ai voulu m'inscrire au conseil de l'Ordre qui a refusé car, à leur yeux je dois respecter cette clause, même si elle est abusive, puisque je l'ai signé. Il me convoque pour une conciliation avec mon adversaire. Si la conciliation n'aboutit pas (car je suis face à une enragée), aurai je le droit de m'inscrire? Surtout, le conseil de l'Ordre a t il les compétences pour me l'interdire?
Mon avocat m'a prétendu pendant deux ans le contraire, mais vu que je ne suis pas très contente des avancées de mon affaire, je ne sais pas si je dois le croire.
Quelqu'un a t il l'expérience de cette situation?
Tout avis ou connaissance d'une affaire similaire pourra m'être utile.

Salut,
une clause de non concurrence doit être payée sinon elle est caduque... qu'avait il d'écrit dans ton contrat! Si il ne veut pas que tu t'installes à moins de 10km alors il doit te payer comme ce qu'il était convenu dans le contrat! Au pire si tu t'installes à moins de 10km tu devras seulement lui payer ce que vous aviez marqué dans le contrat... si vous ne l'avez pas fait alors tu peux la lui mettre bien profonde et ton ordre t'a mal renseigné
Bonne chance

Le Choixpeau magique

23/07/2009 à 01h31

Une clause abusive veut dire qu'elle est illégale, donc réputée non signée (seul un juge peut en décider).
Qu'est-ce qui te fait dire que cette clause est abusive ?

314 km carrés d'impossibilité de s'installer pendant 10 ans, si ça c'est pas abusif...

J'explique. Une SELARL a été créée avec nos 3 patientèles. Moi et l'autre associée étions d'anciennes sous locatrices et la dernière était la détentrice du cabinet. Cette SELARL m'a payé ma patientèle que j'ai laissé en quittant le cabinet. Je me retrouve à faire aujourdh'ui un nouveau cabinet, et ce deux après, avec une nouvelle patientèle et à 12-13 km de l'ancienne.Dans la clause, il n'est pas par contre écrit ce que je devrais payer si je ne respecte pas cetteclause.

C'est mon avocat qui m'a parlé de clause abusiv. MAis c'est vrai que si je n'arrive pas à négocier, c'est le juge qui statuera sur cette clause.

hop

23/07/2009 à 02h24

c'est là que l'on voit la toute la profondeur du mot "confraternité".

elle est maquée avec le CO, ton ex-associée ?

CRAIG

23/07/2009 à 05h16

En effet la position de l'Ordre me parait suspecte...
N'y aurait il pas des connections entre le CO et ton ex associée?
Car on sait que les petites recettes "maison" des CO ne sont pas toujours faciles à digérer.

dentino

23/07/2009 à 10h38

13 km, ça fait quand même une sacrée distance, surtout dans les grandes agglomérations...
C'était marqué combien de km, dans ta clause???

valorel

23/07/2009 à 11h17

Je rejoins dentalvirus. Une clause de non concurrence se monnaie. Si tu n'as pas reçu d'argent en partant, elle est caduque et n'a pas été appliquée.

Tu peux aussi racheter la clause de non concurrence pour t'installer, tout est censé être prévu dans le contrat. Si cette clause n'a pas été chiffrée au moment de la signature, je ne pense pas qu'elle soit valable et applicable.

L'aspect abusif de cette clause, c'est sa durée et son étendue. En général, elle n'excède pas deux ans (et c'est déjà long) et 10 km (et c'est beaucoup, surtout en dehors des zones rurales) et rarement les deux sont associées.

Enfin, il me semble que les clauses de non concurrences ne sont plus applicables dans le milieu libéral, mais là, je peux me planter.

Bref, d'après ce que tu sembles dire, n'importe quel avocat te fait sauter cette clause en un rien de temps, si tu es prete à aller jusque la. Par contre, cette "consoeur" a effectivemment l'air d'etre enragée, je suppose que votre partenariat s'est terminé de façon explosive ;)

Merci à tous pour vos messages! En effet, mon ex-associée est une personne influente dans le milieu. J'avais tenté une première conciliation il y a un an et demi. C'est l'étape initiale avant de faire sauter cette clause. on m'avait convoqué, puis ssûrement sous la pression de cette personne, on a téléphoné à mon avocat pour lui dire que nous étions en procédure pour une expertise des parts de la socité et qu'il fallait attendre la fin de cette experise pour une conciliation. Cette expertise n'a servi à rien, mon avocat a accepté sans broncher. C'est la première d'une suite d'erreurs qui font qu'à cause de lui, aujourdh'ui, deux ans plus tard, je suis encore coincée avec cette clause. J'avoue que j'espère surtout entendre qql me dire qu'il connaît qql qui s'est installé malgré une clause et que le CO a dû l'inscrire. Cela me rassurerait bcp dans mes démarches!

adhoc

23/07/2009 à 13h15

Peut etre plus dur car selarl. Est e que d'apres l'avocat, la conciliation pourrait porter su le remboursement de la part "clientèle"? ala Sel , ce qui serait un peu logique quand meme.

hop

23/07/2009 à 14h19

mi13 écrivait:
--------------
> j'ai voulu m'inscrire au conseil de l'Ordre qui a refusé

> mon ex-associée est une personne influente dans le milieu.

> on m'avait convoqué, puis sûrement sous la pression de cette personne, on a téléphoné à mon avocat

c'est assez embêtant, ça voudrait donc dire (?) que certains membres du CO de Paris fonctionnent comme dans les républiques bananières, en favorisant leurs petits copains alors qu'ils sont élus par tous. tout ça avec ta cotisation ?


http://www.universalis.fr/encyclopedie/T401073/CORRUPTION_ET_TRAFIC_D_INFLUENCE.htm

Merci! Je transmets à mon avocat. Je pense que le Conseil de l'Ordre la connaît très bien et qu'il accepte sa pression.

>
> c'est assez embêtant, ce manque d' IMPpartialité.
> ça voudrait donc dire (?) que certains membres du CO de Paris fonctionnent comme
> dans les républiques bananières, en favorisant leurs petits copains alors qu'ils
> sont élus par tous. tout ça avec ta cotisation ?
>
ca coule de source....
un co neutre avec un gars influent, je demande a voir...

Ca me rassure aussi que vous pensez aussi que ça sent la magouille. Mais ça n'arrange pas mes affaires!

sbire

23/07/2009 à 15h44

va à la conciliation, refuse de ne pas t'installer et aprés tu vas au régional qui t'infligera un blam et c'est tout...fonce!! tu risques peu de choses pa rrapport à l'ordre..

pourquoi dois je aller au régional? D'où tires tu les info que je ne risque pas gd chose par rapport au conseil de l'ordre ...Tu t'y connais là dessus

hallboy

23/07/2009 à 16h16

Tu leur envoie fissa un courrier comme quoi tu leur demande confirmation de leur accord pour ton installation , vu que la clause est illegale. il vont pas te repondre avant la rentrée, mais comme ils sont tenus par l'administratif, ils ont 30 juors pour te dire non sinon accord tacite:)))) à la rentréee , il sera trop tard et ils seront en tort. sur le fond et la forme.

Mais tu peux aussi ne pas vouloir ce genre d'affrontement , dans ce cas va t'installer ailleurs. Sinon attend toi a ce que ça trainaille et eventuellement que ça remonte au regional ou au national là ou ton ex associée n'a plus d'influence..

reste le pb de la selarl qui t'as filé de la thune..et qui te sort un brin du cadre classique. Tu risque donc de devoir restituer une partie ( faible vu le temps et la distance ) de la somme.

hop

23/07/2009 à 16h22

sinon et si ils se comportent comme des mafieux, tu t'abaisses à leur niveau en utilisant de telles méthodes.

- séquestration du président du CO

- bonbonnes de gaz dans les locaux du CO.

tu auras les médias avec toi et tes revendications seront écoutées.

valorel

23/07/2009 à 17h34

Ouais, enfin, je serais un peu plus prudent que ça quand même, il ne me semble pas qu'ils soient obligés de t'inscrire au tableau, et si tu n'es pas inscrite, pas d'exercice.

Les opérations coup de poing, ca marche pour les usines, moins pour les libéraux ;) et c'est un coup à se retrouver en tort et devoir en subir les conséquences après.

Si tu es sure d'etre dans ton droit, prends un autre avocat, et fais les choses dans les règles, tu as tout à y gagner (si tu es dans ton droit of course :p)

Sinon, effectivemment, saisir le conseil national ou ta chère consoeur est, à priori, une dentiste parmi tant d'autre, ça peut être une bonne idée

Au risque de me répéter, une clause de non concurrence doit avoir une compensation financière sinon elle est caduque! Appelle le président de l'ordre du Doubs un jeudi matin, il te le dira. SELARL ou pas car de toute façon tu es parti sans ta patientèle, tu n'as donc pas à la rembourser.
Au final prend un avocat en droit du travail si ils t'emmerdent, il y en a pleins les pages jaunes, tu vas payer 150 euros pour 30 minutes mais tu seras fixé... suivant sa réponse, tu fonces ou ...?

Le Choixpeau magique

24/07/2009 à 01h29

dentalvirus écrivait:
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> Au risque de me répéter, une clause de non concurrence doit avoir une
> compensation financière sinon elle est caduque!

Même pour les associations ?


> Au final prend un avocat en droit du travail

Droit du travail ?

si tu vas au tribunal, cette clause que tu as signée se verra frapper de nullité quelque soit la position de l'ordre. Alors fonce et vas au procès! tu vas gagner à coup sur.

Le Choixpeau magique

26/07/2009 à 22h46

endoz écrivait:
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> si tu vas au tribunal, cette clause que tu as signée se verra frapper de nullité
> quelque soit la position de l'ordre. Alors fonce et vas au procès! tu vas gagner
> à coup sur.

Selon quels points de droit ?
Les conseilleurs ne sont pas, etc...