Clause de non concurrence

10 ans sur tout Paris...si ça c'est pas abusif...

j'ai aussi signée , à l'époque une clause de non concurence de 10 km (en rase campagne...) pendant 2 ans...caduque car aucune compensation financière...

Quels points de droit ?

Selon les multiples contrats-type de l'Ordre !
Toute contrainte dans un contrat doit être compensée. S'il n'y a pas eu compensation financière, l'installation ne peut être discutée. C'est clair et net.
Par ailleurs, le calcul de cette indemnité est précis, elle est fonction de la durée de présence et du CA. De plus, la clause doit prévoir une durée et le périmètre.

Pour moi, l'affaire est pliée, et devrait s'arrêter en conciliation ordinale. J'ai du mal à croire que, au courant que cette clause n'a pas été respectée, l'Ordre refuse une inscription. Il ne prendrait pas le risque de se ridiculiser au tribunal, avec dommages et intérêts en prime.

Le Choixpeau magique

28/07/2009 à 02h24

ameli écrivait:
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> Selon les multiples contrats-type de l'Ordre !

C'est un point de droit les contrats type ?

> Toute contrainte dans un contrat doit être compensée.

C'est nouveau ça vient de sortir ?

> S'il n'y a pas eu
> compensation financière, l'installation ne peut être discutée. C'est clair et
> net.

Selon quels textes, quelle jurisprudence ? Je rappelle qu'on parle d'une association.

> Par ailleurs, le calcul de cette indemnité est précis,

Si c'est précis, quel est le mode de calcul ?