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licenciement pour inaptitude et reclassement professionnel
24/11/2009 à 13h30
bonjour à tous,
le medecin du travail souhaite déclarer inapte ma receptionniste mais avant tout je suis censer faire des propositions de reclassement professionnel à ma receptionniste.
Le medecin du travail n'a pas voulu me revèler sa pathologie mais me dit que ma receptionniste a développé une pathologie qui l'empêcherait de venir travailler dans mon cabinet. Par contre elle pourrait travailler pour le même poste dans un autre cabinet ????
Alors ma question est : quelle proposition de travail puis-je lui proposer sachant qu'elle n'a aucun diplôme ?
24/11/2009 à 15h07
Dans mon cabinet, tout le monde a un diplôme...sauf la femme de ménage. Mais alors il y a peut être un pb de tarif horaire...
24/11/2009 à 16h22
et si je lui proposais de nettoyer les placards, les tiroirs et les tubs en quart temps ?
Bien entendu les heures ou je ne suis pas au cabinet.
24/11/2009 à 16h35
Il faut lui trouver un autre cabinet. Tu n'auras pas le choix: Licenciement et tu seras soulagé.
24/11/2009 à 16h47
ZORBECA écrivait:
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> Il faut lui trouver un autre cabinet. Tu n'auras pas le choix: Licenciement et
> tu seras soulagé.
Lui trouver un autre cabinet ? il faudrait vraiment que j'en veuille à l'autre cabinet pour lui proposer ma receptionniste.
Et surtout comment lui trouver un autre cabinet avec garantie d'embauche alors qu'elle n'est pas faite pour l'acceuil ?
24/11/2009 à 16h50
Ne la licencie pas...
Tu fais une rupture conventionnelle de CDI...
Si elle peut travailler dans un autre cab au même poste c'est pas qu'elle est inapte, c'est qu'elle veut pas... donc ce n'est pas à toi à inventer un poste qui n'existe pas, de toute façon, ça te retombera sur le coin de la gueule. Elle pourra même invoquer l'argument que tu l'as déclassé sans raison...
Licenciement = Prudhommes...
--
http://soundcloud.com/narik/tracks
d-.-b
24/11/2009 à 17h37
faire une rupture conventionnelle apres une déclaration d'inaptitude au travail, c'est possible ?
24/11/2009 à 18h47
narik écrivait:
-
>
> Licenciement = Prudhommes...
>
> --
Je ne veux pas insister bêtement, mais j'ai eu ce cas sans passer par les prudhommes. Il suffit que tu lises les textes.
A+
24/11/2009 à 19h02
ZORBECA écrivait:
-----------------
> narik écrivait:
> -
> >
> > Licenciement = Prudhommes...
> >
> > --
>
> Je ne veux pas insister bêtement, mais j'ai eu ce cas sans passer par les
> prudhommes. Il suffit que tu lises les textes.
>
> A+
La bêtise est passée par la Bretagne... lire les textes c'est bien, les faire appliquer, c'est mieux...
Avec les textes, c'est 100000€ pour moi de préjudice à l'heure où je te parle...
--
http://soundcloud.com/narik/tracks
d-.-b
24/11/2009 à 19h07
narik écrivait:
J'ai eu ce cas et c'est 100000€ de préjudice à l'heure où je te parle...
>
>
> --
> http://soundcloud.com/narik/tracks
> d-.-b
100000 € ?? snif, adieu mon cone beam....
24/11/2009 à 19h08
narik écrivait:
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> La bêtise est passée par la Bretagne...
> J'ai eu ce cas et c'est 100000€ de préjudice à l'heure où je te parle...
100000 € ? apparemment elle est vite repartie dans le ch'nord..
;-))
24/11/2009 à 20h53
toujours en relation avec le reclassement professionnel, si je propose à ma receptionniste une formation d'aide dentaire, pendant son cursus peut elle faire la stérilisation ?
24/11/2009 à 21h25
tu n'a aucune obligation de créer un poste pour la reclasser si ce poste n'existe pas ou n'est pas libre et donc tu es conduit au licenciement.
25/11/2009 à 11h38
hop écrivait:
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apparemment elle est vite repartie dans le ch'nord.. ;-))
Les bretons sont sans doute têtus, mais ceux du Ch'Nord sont obtus.
Il faut dire qu'ils ont des circonstances atténuantes, la vie ne doit pas toujours être drôle près du pôle Nord:)
Nous sommes privilégiés en Bretagne-SUD.
25/11/2009 à 11h48
tu peux lui proposer un mi temps ou un quart de temps... le temps qu'elle trouve un autre cabinet.
25/11/2009 à 12h02
La logique voudrait qu'elle dégage purement et simplement du cabinet qu'elle parasite, non?
Mais il faut encore faire du social...
--
http://soundcloud.com/narik/tracks
d-.-b
25/11/2009 à 13h11
kaol écrivait:
--------------
> toujours en relation avec le reclassement professionnel, si je propose à ma
> receptionniste une formation d'aide dentaire, pendant son cursus peut elle faire
> la stérilisation ?
Mais comme tu ignores pour qu'elle motif elle est inapte, comment la reclasser?
25/11/2009 à 20h29
framboisine écrivait:
---------------------
> Mais comme tu ignores pour qu'elle motif elle est inapte, comment la reclasser?
tres bonne question, et bien j'en sais rien, parce que le medecin du travail doit quand même me donner quelques pistes mais ce n'est pas le cas.
De toute manière, je dois montrer ma volonté de chercher une solution de reclassement pour me couvrir.
M'enfin avec tout cela, heureusement que mes 2 autres assistantes sont géniales.
01/12/2009 à 14h08
kaol écrivait:
--------------
> bonjour à tous,
> le medecin du travail souhaite déclarer inapte ma receptionniste mais avant tout
> je suis censer faire des propositions de reclassement professionnel à ma
> receptionniste.
> Le medecin du travail n'a pas voulu me revèler sa pathologie mais me dit que ma
> receptionniste a développé une pathologie qui l'empêcherait de venir travailler
> dans mon cabinet. Par contre elle pourrait travailler pour le même poste dans un
> autre cabinet ????
>
> Alors ma question est : quelle proposition de travail puis-je lui proposer
> sachant qu'elle n'a aucun diplôme ?
Salut,
je peut peut être un peu t'aider sachant que je suis médecin du travail à la base, et en cours de reconversion comme chirurgien dentiste (en 5e année)
La manière dont ce déroule ton affaire est simple : si le médecin du travail déclare ta réceptionniste inapte à tout travail dans ton cabinet c'est quelle présente une pathologie en relation avec ton cabinet, et si elle est apte au même travail ailleurs, alors cela veut dire que le problème viens :
-des conditions de travail propres à ton cabinet : tu la fait bosser dans un cave insalubre, la nuit, au milieu des rats... mais alors le MDT devrais te demander d'améliorer les conditions de travail de la salarié et non proposer son inaptitude.
-un problème relationnel au sein du cabinet, avec toi ou les autres salariés. Cela peut recouvrir un ensemble large allant d'un simple conflit justifiable et normal (elle veut changer ses horaires et tu refuse..elle pense qu'elle n'est pas employée et reconnue à sa jusye valeur...), jusqu'au harcèlement (en général moral) de ta part ou de la part d'un ou plusieurs de tes salariés....
Si le salarié est harcelée ou développe une phobie ou un sentiment de persécution envers ton cabinet, cet état de stress permanent peut lui amener des symptômes de type dépression, anxiété, trouble du sommeil.... qui mettent en péril sa "santé" (définition OMS de la santé : état de bien être physique, moral et social). Le médecin du travail doit donc intervenir et retirer le salarié de la situation à risque.
Dans ton cas, celà ne t'accuse pas forcément de harcèlement, mais peut être que ta salariée est fragile psychologiquement, voir psychiatriquement (névrose ou psychose préexistante) et qu'elle est dans une mauvaise phase et cristallise ses soucis sur ton travail. Il faut dire aussi que les médecins du travail se laissent plus ou moins facilement persuader de problèmes selon leur sensibilité, et sachant que certains salariés manipulateurs disposent de bonnes informations sur le net, qui leur permettent de simuler de manière convaincante. (en général on est quand même en relation avec le médecin traitant ou les spécialistes traitant éventuels et on vois le gens plusieurs fois pour en parler, on essaye de questionner les autres salariés, on demande un expertise psychiatrique, etc...
Bref vu que tu te trouve pris dans cette procédure d'inaptitude sans pouvoir rien y faire voici son déroulement et des conseils.
D'abord essaye de ne pas t'énerver après ton médecin du travail et ta salarié, cela ne fera qu'aggraver le problème. Prend ça comme un chance de te libérer d'une salarié qui a soit des soucis psychologiques ou psychiatrique et qui aurais fini par te poser des problème si cette procédure n'aboutis pas (elle à accès à ta patientèle, tes fichiers... et peut te nuire facilement, sans compter des arrêts de travail itératifs qui désorganisent ton cabinet et te bloque pour l'embauche d'en salarié de remplacement...)
La procédure est la suivante :
lors d'un visite (qui peut être périodique ou à la demande de l'employeur ou du salarié le médecins du travail constate une inaptitude au poste de travail.
Il rédige donc une fiche d'inaptitude au poste sur laquelle il doit faire des propositions de poste et donner les capacités résiduelles du salarié. En général pour une procédure de licenciement pour inaptitude il précise " à revoir dans 15j, dans le cadre de l'article LXXXXX du CT"
Durant ce délai de 15 jour :
le médecin doit normalement se déplacer à ton cabinet et effectuer une étude du poste de la salariée pour pouvoir rendre son avis définitif.
tu doit lui répondre par RAR si tu dispose de possibilités de reclassement dans ton entreprise à un poste adapté au capacités restantes évalué par le médecin du travail. Le code du travail est flou quant aux efforts que doit fournir l'employeur pour proposer un reclassement .. . même si ses obligation sont plus grande lors d'une inaptitude en rapport avec un AT/MP. Profite de se courrier pour préciser que tu te tiens à sa disposition pour la rencontrer au cabinet et faire l'étude de poste si le MDT ne te l'a demandé (ça prouve ta bonne foi)
dans ton cas au vu du "inapte à tout emploi dans ton cabinet, apte dans un autre" tu ne peut pas proposer grand chose sauf si tu à un secondaire ou autre.. Mais il te faut le notifier par écrit.
pendant ces 15j la salarié ne doit pas en théorie être en arrêt de travail, car cela invalide la procédure ( elle pourrait quand même être en arrêt de travail, mais pour une pathologie autre que celle qui motive l'inaptitude) vu les restrictions émise par le médecin du travail tu ne peut lui fournir aucun travail et donc tu n'est pas tenu de la payer. En général on se sort de ce flou juridique en mettant le salarié en vacances s'il lui en reste car cela ne suspend pas le contrat de travail et donc la procédure, et de toute manière il te faudra lui payer les vacances acquises et non utilisées lors d'un éventuel licenciement.
A l'issu des 15j le salarié doit être vu en visite pour confirmer la pathologie et étudier les propositions de reclassement.
Si la situation n'a pas changée un 2e avis d'inaptitude est émis (inapte au poste de XXX, pas de reclassement possible dans l'entreprise après évaluation et étude de poste faite le XXX, 2e avis dans le cadre de l'article L XXXXX du CT"
Cet avis t'est envoyé en RAR et tu a un mois à compter de cet avis pour réaliser la procédure de licenciement, si au bout d'un mois tu ne l'a pas fait tu doit reprendre le paiement de son salaire. (pour les papiers voit avec ton comptable ou ton avocat)
Le licenciement pour inaptitude médicale n'est pas contestable, le médecin du travail est en théorie seul juge de son intérêt. Une contestation est possible (par l'employeur ou le salarié) auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre, mais ils ne peut juger que de la forme (respect procédure) et pas du fond.
Le licenciement doit être calculé avec des indemnités de licenciement simples (selon ancienneté, cf ta convention collective appliquée à la salariée)
Le prononcement d'un licenciement pour inaptitude n'est en aucun cas une reconnaissance d'un harcèlement quelconque ne ne peut constituer de preuve à charge dans une procédure Prud'homme ou autres.
Les petits employeurs vivent en général mal cette procédure, ils se sentent accusés et vivent comme une injustice de devoir payer des indemnités et laisser partir leur salariés sans pouvoir rien y faire. Si tu n'a rien à te reprocher dans ton attitude envers cette salariée, prend le avec philosophie en te disant que sa motivation à travailler chez toi était nulle est que cela aurais rejaillis sur le cabinet....
Voilà en espérant que cela t'aide et que cela permette au eugénoliens de démystifier la médecine du travail... (les dentiste plus que toutes autres professions ont beaucoup de mal avec la médecine du travail, qui n'est pas la que pour les faire "chi er", quoique ils en pensent...
A+, à ta dispo pour plus d'infos
Guillaume
01/12/2009 à 14h44
merci beaucoup pour ces infos. :o)
J'ai en effet vu le medecin du travail entre les 2 visites pour l'étude du poste.
Ma receptionniste dans l'intervalle a déposé un arrêt maladie de 14 jours (dont je suppose que le motif doit être différent de ses précédents arrêts maladies).
J'ai reçu aujourdhui la 2 ieme fiche d'inaptitude (inaptitude à tout poste dans l'entreprise), cependant il n'y a aucun commentaire ou proposition de sa part pour l'étude d'un éventuel reclassement.
Je vais donc devoir lui envoyer un petit courrier.
01/12/2009 à 15h34
Guillaume résume ce que j'ai écrit depuis le début, n'en déplaise à certains( narik).
courrier avec 2 r
01/12/2009 à 19h06
kaol écrivait:
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> merci beaucoup pour ces infos. :o)
> J'ai en effet vu le medecin du travail entre les 2 visites pour l'étude du
> poste.
C'est déja ça, et il ne t'a pas parlé à mots couverts de la base du problème ?
> Ma receptionniste dans l'intervalle a déposé un arrêt maladie de 14 jours (dont
> je suppose que le motif doit être différent de ses précédents arrêts maladies).
en pratique la subtilité juridique exposée ci dessus n'est pas toujours respectée, cela n'a d'importance qu'en cas de contestation car peut casser la procédure pour vis de forme.
> J'ai reçu aujourdhui la 2 ieme fiche d'inaptitude (inaptitude à tout poste dans
> l'entreprise), cependant il n'y a aucun commentaire ou proposition de sa part
> pour l'étude d'un éventuel reclassement.
Ben non normalement le reclassement s'étudie entre les 2 visites, la 2e fiche te signifie de manière implicite la confirmation de l'inaptitude et l'absence de reclassement trouvé.
> Je vais donc devoir lui envoyer un petit courrier.
en théorie pas utile (cf supra) mais tu peut quand même le faire pour résumer ta situation et prouver ta bonne foi dans l'impossibilité de trouver un reclassement, surtout si tu ne l'avais pas encore fait. Contact plutôt ton comptable pour procéder au licenciement dans le mois à partir du 2e avis.
A+
Guillaume