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combien de temps
26/01/2010 à 18h08
doit-on garder les documents comptables?
parce que là, j'ai envie de faire le vide!
26/01/2010 à 18h11
tout ce qui est impôts, c'est 3 ans en principe.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml#N10363
26/01/2010 à 18h21
merci Didier, je peux balancer une grosse tranche de vie alors!
26/01/2010 à 19h03
pour un contrôle fiscal simple on peut être controlé sur
3 ans plus l'année en cours, soit 2010, 2009, 2008 et 2007.
néanmoins les documents comptables et factures doivent être conservées 10 ans, car dans certains cas le fisc peut remonter plus loin.
En ce qui concerne les dossiers patients, radios etc etc ...
c'est 30 ans.
la prescription en matière de soins médicaux est de 30 ans,
et tes héritiers en sont responsables jusqu'à la fin des 30 ans, mais ta RCP les couvre en cas de problème, d'où l'intérêt de tout garder.
26/01/2010 à 19h18
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale
Article L1142-28
(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
26/01/2010 à 19h26
leleth écrivait:
----------------
> pour un contrôle fiscal simple on peut être controlé sur
> 3 ans plus l'année en cours, soit 2010, 2009, 2008 et 2007.
>
> néanmoins les documents comptables et factures doivent être conservées 10 ans,
> car dans certains cas le fisc peut remonter plus loin.
Ah, je m'étais gouré...
Désolé, Alhoun.
Retourne fouiller dans ta poubelle :)
26/01/2010 à 20h05
Salut
Attention de bien garder les appels de cotisations de ta RCP.
Ou mieux les attestations.
Un expert m'a dit que l'on avait demandé à un praticien de prouver qu'il était bien assuré lors du sinistre.
Sans commentaires
26/01/2010 à 20h24
zebob,
10 à compter de la consolidation, donc responsabilité trentenaire et 10 ans de plus pour la consolidation ?
en effet la consolidation est un domage considéré comme réparé, ce n'est pas la manifestation du domage, qui peut intervenir dans les 30 ans.
26/01/2010 à 23h54
leleth écrivait:
----------------
> pour un contrôle fiscal simple on peut être controlé sur
> 3 ans plus l'année en cours, soit 2010, 2009, 2008 et 2007.
>
> néanmoins les documents comptables et factures doivent être conservées 10 ans,
> car dans certains cas le fisc peut remonter plus loin.
>
> En ce qui concerne les dossiers patients, radios etc etc ...
> c'est 30 ans.
> la prescription en matière de soins médicaux est de 30 ans,
> et tes héritiers en sont responsables jusqu'à la fin des 30 ans, mais ta RCP les
> couvre en cas de problème, d'où l'intérêt de tout garder.
+1 pour leleth et zebob
non seulement cela , mais il "paraitrait" que nous soyons obligés de garder certains documents concernant nos employes : "à vie" (y a pas que les impots pour nous em...)