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juste pour le plaisir d'y repenser...
24/03/2010 à 23h11
Ce qui est navrant c'est que la cnsd ait mis le pied à l'étrier de ce protocole créant une discrimination de remboursement entre assurés sur le choix de leur praticien. Evidemment santéclair and co s'y sont engouffrés en proposant de mieux rembourser les patients allant chez des confreres ayant signé leur protocole. Le plus triste c'est que la cnsd déconseille à leurs adhérents de signer des protocoles avec les assureurs car ils n'ont pas été négociés par elle. Est ce que cette victoire va entrainer la fin des protocoles ?
24/03/2010 à 23h17
Pas avec des assureurs privés Chicot, ils ne sont pas concernés par cette jurisprudence , désolé.
--
" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"
FSDL What Else?
24/03/2010 à 23h17
2 extraits de ma pétition :
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"Or, en créant une distorsion de remboursement aux assurés entre les praticiens signataires et les "autres", ce protocole scinde les praticiens libéraux (pratiquant parfois simplement les mêmes tarifs) en deux catégories qui ne correspondent à aucune reconnaissance de la qualité de travail fournie.".....
Aussi, Monsieur le Président, je me permet d'insister sur le signe positif et fort que vous adresseriez à la profession dentaire dans son ensemble, en remettant le PRATICIEN, son TRAVAIL et ses QUALITES au centre du contrat de soins passé entre un lui et un mutualiste de la fonction publique, qui pourra de nouveau librement le CHOISIR.
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autant te dire que je suis de ton avis
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SIGNEZ LA PETITION anti protocole MFP ICI :
http://tiny.cc/InhAX
!!!!!!! vous êtes 143 a avoir signé !!!!!!!
--- si vous pensez que si ce protocole n'existait plus, votre exercice n'en serait pas défavorisé => ALORS SIGNEZ !!!
24/03/2010 à 23h24
Patatrasse écrivait:
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> Pas avec des assureurs privés Chicot, ils ne sont pas concernés par cette
> jurisprudence , désolé.
>
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> " Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce
> que l'on vous paye!"
>
> FSDL What Else?
C'est fort dommage car on entre dans un monde de requins. Pour preuve : saviez vous que si un dentiste envoie ses devis via internet à santéclair il est autorisé à pratiquer 5% d'augmentation sur les tarifs du protocole ? Ca va devenir du gros n'importe quoi ! A l'avenir ca peut etre "dr vous faites trop de prothèse, donc vos tarifs vont baisser de 20%" !
24/03/2010 à 23h44
chicot29 écrivait:
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> Patatrasse écrivait:
> --------------------
> > Pas avec des assureurs privés Chicot, ils ne sont pas concernés par cette
> > jurisprudence , désolé.
> >
> > --
> > " Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir
> ce
> > que l'on vous paye!"
> >
> > FSDL What Else?
> C'est fort dommage car on entre dans un monde de requins. Pour preuve : saviez
> vous que si un dentiste envoie ses devis via internet à santéclair il est
> autorisé à pratiquer 5% d'augmentation sur les tarifs du protocole ? Ca va
> devenir du gros n'importe quoi ! A l'avenir ca peut etre "dr vous faites trop de
> prothèse, donc vos tarifs vont baisser de 20%" !
Sans dec! c'est vrai ça Chicot??
24/03/2010 à 23h45
chicot29 écrivait:
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> Patatrasse écrivait:
> --------------------
> > Pas avec des assureurs privés Chicot, ils ne sont pas concernés par cette
> > jurisprudence , désolé.
> >
> > --
> > " Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir
> ce
> > que l'on vous paye!"
> >
> > FSDL What Else?
> C'est fort dommage car on entre dans un monde de requins. Pour preuve : saviez
> vous que si un dentiste envoie ses devis via internet à santéclair il est
> autorisé à pratiquer 5% d'augmentation sur les tarifs du protocole ? Ca va
> devenir du gros n'importe quoi ! A l'avenir ca peut etre "dr vous faites trop de
> prothèse, donc vos tarifs vont baisser de 20%" !
Sans dec! c'est vrai le truc des 5% etc.. Chicot??
25/03/2010 à 01h02
Patatrasse écrivait:
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> Pas avec des assureurs privés Chicot, ils ne sont pas concernés par cette
> jurisprudence , désolé.
Et pourquoi donc ???
25/03/2010 à 08h58
parce que le principe violé est un article du code la mutualité qui regit la mGEN
le code des assurances s'applique aux assureurs
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25/03/2010 à 09h08
De toutes façons il faut virer santéclair par un simple refus!
Si personne n'accepte ils auront bien du mal à répondre à la colére de leurs clients.
D'ou la guerre médiatique qui a lieu actuellement je crois.
Mais il faut des c....aux petits dentistes ,suivez le flambeau des Toulousains ,les rugbymen du syndicalisme.Sachez faire barrage solidaires pour gagner aprés demain.
25/03/2010 à 09h40
quand tu penses que les statuts de la FSDL Toulousaine (Midi Pyrénées en fait) ne sont pas encore validés par la Mairie car je les ai déposé il y a 2 semaines seulement ( et oui ,on était avant rattaché au Grand Sud Ouest, la création de ce syndicat régional étant toute récente), je suis très heureux que notre confrère de Muret ait gagné avec sa patiente ce combat qui paraissait perdu d'avance ,comme quoi, tout est possible avec la FSDL !!!!! ( un grand merci à Ruyard BESSIS qui a participé activement à ce combat en "drivant" les avocats, comme quoi DSI/FSDL s'avère être un bon ticket gagnant)
On n'a pas que de bons rugbymen à Toulouse ,on a aussi des "pitbulls" de syndiqués !!!!!!!
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" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"
FSDL What Else?
25/03/2010 à 10h18
Patatrasse écrivait:
--------------------
> Pas avec des assureurs privés Chicot, ils ne sont pas concernés par cette
> jurisprudence , désolé.
>
> --
> " Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce
> que l'on vous paye!"
>
> FSDL What Else?
Donc les différences de remboursement pratiqués entre praticiens partenaires et les autres n'affectent pas le libre choix du patient alors ? (j'ai dit "partenaires" et non" conventionnés " nuance !)et la pub indirecte faite aux praticiens partenaires par les assurances est completement légale (bien sur aucune liste écrite n'est diffusée) ? En fait vous avez le choix d'aller voir un praticien quelqu'il soit mais sachez que si il n'est pas partenaire vous serez moins remboursé ! on croit rever !
25/03/2010 à 10h32
pour l'instant Chicot ,je laisse les juristes potasser le truc ,mais Cyber a bien répondu ,le code de la Mutualité (fonction publique) n'est pas le même que celui des Assureurs.
Or là c'est le principe du code de la mutualité qui a été violé et donc puni.
Je te tiens au courant ......
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" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"
FSDL What Else?
25/03/2010 à 11h10
chicot29 écrivait:
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> Concretement quel conduite à tenir face au protocole cnsd mgen ?
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FACILE , tu prends les devis autopiants
tu prends les formulaires bleus
ET TU BRULES TOUT !!!!
en effet :
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article 6 du protocole :
Le protocole sera résilié de plein droit :
-si une juridiction, en dernier ressort, sanctionne les principes dela validité du protocole
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ca te parait assez CLAIR ?
la juridiction de dernier ressort c'est la cour de cassation
et elle vient de dire que ce protocole n'a aucune base LEGALE d'empêcher l'application de l'alinéa 3 de l'article L 111-2 du code de la mutualité
dans quelques jours la MGEN et toute la clique qui la suit vont annoncer sa fin
épicétou
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25/03/2010 à 11h11
Ce matin, devis a un mgen et en bas (Cour de cassation 18 mars 2010, Jus Luminum n°J678643)
devis classique
25/03/2010 à 12h50
Confirmation ce matin par l'avocat en charge de l'affaire, Philippe BESSIS:
La victoire est définitive. Le TI du 14ème est saisi et ne peut juger autrement. Une publication du jugement sera demandé.
La MGEN n'a qu'une réplique : faire des tarifs différents de
cotisations pour ceux qui veulent aller se faire soigner chez des non signataires.
Valorel ?????? Toujours sceptique ?
Héééééééééééé les guignols ,faut changer votre page internet !!!!!!!!!!!! Ah j'me marre !!!!!
http://www.mgen.fr/index.php?id=455
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25/03/2010 à 13h17
Au tour des assureurs maintenant ! Que le patient garde le libre choix de son praticien, les meme remboursements pour tous ! en entente directe ! Mais que fout l'ordre à ce sujet ? consternant d'immobilisme !
25/03/2010 à 13h21
l'Ordre il gère la double cotisation des SEL mais là aussi on va les tondre !
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25/03/2010 à 14h46
chatondecarte écrivait:
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> De toute façon, qui envie de les soigner les mgen?
Allez Chaton , sans les protocoles à la noix ,on va faire un effort pour les soigner désormais ;o)
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" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"
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25/03/2010 à 15h02
BONJOUR à tous,
c'est une belle victoire bravo.
personnellement j'ai une patiente qui s'est barrée ( aprés l'endo) se faire faire une couronne dans une clinique mutualiste car elle avait une prime de remboursement ( genre 100 euros de plus). est ce que cela est encore légal ?
merci
25/03/2010 à 15h55
à partir d'aujourd'hui c'est fini ce genre de petites magouilles mais il faut que ta patiente leur envoie une copie de la décision de la Cours de Cassation pour leur faire peur.
Comme elle ne le fera pas, tu peux toi par contre envoyer un recommandé à la Mutuelle avec une photocopie de la décision de justice et leur signifier que ce type de procédé est illégal désormais ( libre choix du praticien en plus !!!!!)
Art L112.1 alinéa 3 du
code de la mutualité :
« Les mutuelles et les
unions visées au présent
article ne peuvent
instaurer de différences dans le niveau
des prestations qu’en fonction
des cotisations payées ou de la situation
de famille des intéressés ».
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" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"
FSDL What Else?
25/03/2010 à 16h08
ceel écrivait:
--------------
> BONJOUR à tous,
> c'est une belle victoire bravo.
> personnellement j'ai une patiente qui s'est barrée ( aprés l'endo) se faire
> faire une couronne dans une clinique mutualiste car elle avait une prime de
> remboursement ( genre 100 euros de plus). est ce que cela est encore légal ?
> merci
Euh, je me goure où ça s'appelle du détournement de patientele...???
Félicitation à toute l'équipe. Une victoire, une ! La première d'une longue série...?
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La "Convention Hongroise" je signe !