juste pour le plaisir d'y repenser...

Patatrasse écrivait:
-
> On n'a pas gagné grand chose ces derniers mois, la dernière victoire je le
> rappelle ,remonte aux ASM remboursés( puis repris dommage) de 2008.
> --


et a ce propos on en est ou des asm ?

Patatrasse

25/03/2010 à 20h17

Ça suit son cours Sagito, espérons une bonne nouvelle pour 2011.
Mais on laaaaaache rien, rassures toi.
Si tu veux participer activement tu sais ce qu'il te reste à faire ?
Adhères au seul syndicat qui défend tes interets !

--
" Si vous ne vous faîtes pas payer ce que vous valez, vous finirez par valoir ce que l'on vous paye!"   

FSDL What Else?

bonjour je n'ai pas lu tous les posts,sans casser l'ambiance fort sympatique si les mutuelles font du AFFLELOU (pour 1 euro de plus) au niveau des cotistions c'est mort non?

si t'as pas tout lu , on va pas tout ré expliquer

alors tu fais l'effort de tout lire ce que d'autres ont fait l'effort d'écrire et tu trouveras la réponse a ta question

sans vouloir casser ta bonne humeur bien sur

8-0

--
SIGNEZ LA PETITION anti protocole MFP ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 150 a avoir signé !!!!!!!

CENT CINQUANTE , c'est bien , mais on peut aller BEAUCOUP PLUS LOIN...

--- si vous pensez que si ce protocole n'existait plus, votre exercice n'en serait pas défavorisé => ALORS SIGNEZ !!!

j'ai lu
alors avec du afflelou on est mort
c'est bien ce que je pensais

personne n'a remarqué les magnifiques tags du sujet ?

je suis déçu

--
SIGNEZ LA PETITION anti protocole MFP ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 150 a avoir signé !!!!!!!

c'est bien ; Mais si vous vous dépêchez pas , il n'y aura bientôt plus rien à signer ...
=> ALORS SIGNEZ tant qu'il est temps !!!

Pour enfoncer le clou, il faudrait rapidement envoyer des communiqués de presse : "La Mutuelle MGEN en flagrant délit de non respect du Code de la Mutualité !"

Liberté, Egalité, Fraternité
testons pour la MGEN :
- Liberté de choix du praticien = NON
- Egalité du remboursement entre les adhérents = NON
- Fraternité = OUI pour les dirigeants de la MGEN dans les Loges...

Le slogan publicitaire de la MGEN : "notre différence : ne pas faire de différence" et bien si, des adhérents payants la même cotisation peuvent avoir des remboursements différents pour les prothèses dentaires, selon qu'ils se font soigner par Paul ou Jacques. Heureusement la Cour de Cassation mets fin à cette discrimination instituée par la MGEN.

les mutuelles se sont engouffrées dans les failles débiles de la profession et sans les Paul ou Jacques qui ont signé, il ne se serait rien passé.

http://www.soseducation.com/
rubrique contact
ne pas hésiter a balancer l'info AUX ENSEIGNANTS EUX MEMES
==========================================================

La cour de cassation rétablit l'égalité de prestations dentaires et le libre choix du praticien

http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-03-2010,678643.htm

depuis cette semaine , la justice a tranché en dernier ressort

LE PROTOCOLE DENTAIRE prévoyant une différence de prestations (selon que l'on consulte un praticien signataire ou non du protocole)
et qui contrevient a l'article L111-2 alinéa 3 du code d'honneur des mutuelles (le code de la mutualité : section "principes mutualistes) N'A AUCUNE BASE LEGALE

Dès lors, par application de son article 6 alinéa 3 IL EST RESILIE DE PLEIN DROIT

chaque adhérent MGEN a droit au même remboursement quelque soit le praticien qu'il a dorénavant le droit de choisir LIBREMENT

A noter que les patients qui auraient quand même été consulter un praticien non signataire car la force de sa liberté de choix l'emportait sur la minoration de ses remboursements de mutuelle peut réclamer la différence de prestation a la mutuelle MGEN ( 2 années en arrière )

il suffit de citer l'arrêt de la cour de cassation

http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-18-03-2010,678643.htm


--
LA PETITION anti protocole MFP se trouve ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 151 a avoir signé !!!!!!!

que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons

et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes

hé hé hé

re voici le tout début , l'en tête de ma pétition ( qui n'a pas été modifiée depuis ):


cyberquenottes
"chirurgien dentiste LIBERAL ,

qui ne souhaite tout simplement pas que les dentistes
soient choisis par leur patients sur le critère d'un remboursement ;

A travail égal, à tarif égal du praticien conventionné

doit correspondre

un remboursement égal, à cotisation égale pour un mutualiste de la fonction publique.

Regardez sur :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article100315
Un administrateur national de la MGEN réponds sous le pseudo de schibolett (5ème réaction)
En gros, il s’en tape du jugement de cassation ! Donc la MGEN ne changera rien.

jeff2

31/03/2010 à 22h46

Ce jugement va faire jurisprudence, effectivement c'est local, mais si tous les patients mgen qui vont se faire soigner chez un praticien qui n'a pas signé, porte plainte pour non remboursment égal, ca va faire mal au portefeuille de la Mgen
De plus si la la cnsd cautionne ce contrat maintenant, elle se suicide elle même

Allez, les responsables de la CNSD, venez donner votre avis!

reste à pense que la MGEN peut faire front, avec une sécurité de plus haut en effet, si la stratégie générale est de mettre notre système libéral par terre, il ne faut pas que la MGEN baisse les bras et qu'elle ne change rien, car si elle baisse les bras, c'est les autres mutuelles qui vont suivre et d'autres systémes
maintenant regardons la position de la CNSD dans les jours quyi suivent et comme ils sont à la botte de l'état cela va nous donner clairement la direction que celui ci veut suivre

bessis va avoir beaucoup de trvail,, j'espére qu'il a plein de collaborateurs juriste en cas de problème.

Une procédure par étapes

Avant de saisir le juge de proximité, vous devez laisser une dernière chance à votre adversaire. Adressez-lui par courrier recommandé avec avis de réception une "mise en demeure" pour lui rappeler ce que vous attendez de lui et l’informer qu’à défaut de réponse de sa part sous quinzaine vous porterez l’affaire devant les tribunaux. Passé ce délai, vous pouvez agir.

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LA PETITION anti protocole MFP se trouve ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 154 a avoir signé !!!!!!!

que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons

et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes

hé hé hé

ou s'adresser
Au Tribunal d’instance.

En matière civile : saisine par une déclaration au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile de l’adversaire (par lettre simple ou au moyen d'un formulaire que l'on peut obtenir sur Internet).

Cette déclaration doit être remise au greffe ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.


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LA PETITION anti protocole MFP se trouve ICI :
http://tiny.cc/InhAX
!!!!!!! vous êtes 154 a avoir signé !!!!!!!
que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons
et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes
hé hé hé

pieces a presenter

Outre la déclaration au greffe, il faut :
* exposer en détail l’objet du litige et chiffrer sa demande,
* joindre les documents originaux démontrant les faits


deroulement de la procedure
Une fois la demande enregistrée, les parties sont convoquées au tribunal pour exposer leur version des faits. Si une réponse amiable au conflit n’est pas trouvée, le juge prend une décision qui s’impose aux parties.

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LA PETITION anti protocole MFP se trouve ICI :
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!!!!!!! vous êtes 154 a avoir signé !!!!!!!
que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons
et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes
hé hé hé

Hebken

02/10/2010 à 21h10

Bonjour,
je suis à la recherche de l'article règlementaire du code de la mutualité qui stipule qu'à cotisation égale remboursement égal.
Je souhaite en joindre une copie systématiquement aux "devis destinés aux mutuelles de type MGEN.

Quelqu'un aurait-il le texte en lien?
merci

ayé! trouvé!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B3300A27F00832E3A76EDEBB3648A06E.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006792099&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20080505

le paragraphe 2 est tout aussi intéressant, car combien de mutuelles vous font remplir un questionnaire médical approfondi? si je lis bien ,c'est illégal...