fin du protocole CNSD ; la tâche d'huile

vu sur le site de la mutualité française:


La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 18 mars, sanctionnant l'existence à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) d'une différence de taux de remboursement, selon que le patient ait consulté ou non un dentiste conventionné par la mutuelle, rapportent Les Echos (page 25). "Ce qui est mis en cause par la décision de la Cour de cassation, c'est bien l'ambition de l'ensemble de la Mutualité d'être un acteur de soins avisé et non un payeur aveugle", estime Thierry Beaudet, président de la MGEN.

La Mutualité Fonction publique a en effet signé avec la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) une convention portant à la fois sur des normes qualitatives, des engagements tarifaires et un meilleur taux de remboursement.

Suite à la plainte d'un adhérent de la MGEN, une première décision de justice, prononcée le 19 février 2008, avait donné raison à la mutuelle. Le jugement avait alors retenu que la mise en œuvre des deux systèmes de remboursement par la MGEN n'était "nullement discriminatoire, dès lors que chacun des deux systèmes peut être choisi librement par le patient, et qu'il y a égalité de traitement entre tous les adhérents".

L'adhérent de la MGEN avait alors décidé de se pourvoir en cassation. L'arrêt de la Haute Cour estime qu'il y a violation de l'article L112.1 alinéa 3 du Code de la Mutualité. Ce dernier prévoit que "les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent, qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés". Cette décision complexifie la politique de conventionnement des mutuelles.

Le conventionnement "est un facteur de progrès, car il permet à la fois d'assurer la qualité des soins et le meilleur coût", rappelle, dans Les Echos, la Mutualité Française, qui étudie les conséquences de la décision de justice.

"Nous sommes légitimes à passer des accords avec les professionnels de santé et à les valoriser", affirme Thierry Beaudet, insistant sur le fait que la Cour de cassation n'a pas considéré que le conventionnement dentaire de la MGEN portait at­teinte au principe de libre choix du praticien. "Avec une telle décision, c'est la capacité des mutuelles à faire de la gestion du risque qui est remise en cause", commentent Les Echos. "L'arrêt pose un problème de concurrence, les assureurs (Code des assurances) et les institutions de prévoyance (Code de la Sécurité sociale) n'étant pas tenus par la même contrainte", souligne le quotidien économique. Alors que l'affaire doit à nouveau être jugée sur le fond, la MGEN se demande s'il ne serait pas opportun "de faire évoluer l'article L112.1, sans dénaturer le Code de la Mutualité".

c'est tout a fait Hilarant

la réponse de la mutualité reprise par les échos est un tissu de mélanges

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> La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 18 mars, sanctionnant l'existence à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) d'une différence de taux de
remboursement, selon que le patient ait consulté ou non un dentiste conventionné par la mutuelle

A/ ce premier point est 100% exact

"Ce qui est mis en cause par la décision de la Cour de cassation, c'est bien l'ambition de l'ensemble de la
Mutualité d'être un acteur de soins avisé et non un payeur aveugle", estime Thierry Beaudet, président de la MGEN.

B/ je ne vois pas en quoi la mutuelle est "avisée" de limiter le libre choix "FINANCIER" du praticien par le patient



> La Mutualité Fonction publique a en effet signé avec la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) une convention portant à la fois sur des normes qualitatives, des engagements tarifaires et un meilleur taux de remboursement.

C/ qualitative ? ha bon ? TOUS les dentistes ne pratiqueraient donc pas la "qualité CNSD" ???
engagement tarifaires : la CNSD clame elle même que le tarif est assez haut pour que tous le respectent alors ???
un meilleur remboursement : c'est bien le noeud du problème


Suite à la plainte d'un adhérent de la MGEN, une première décision de justice, prononcée le 19 février 2008, avait donné raison à la mutuelle. Le jugement avait alors retenu que la mise en œuvre des deux systèmes de remboursement par
> la MGEN n'était "nullement discriminatoire, dès lors que chacun des deux systèmes peut être choisi librement par le patient, et qu'il y a égalité de traitement entre tous les adhérents".

D/ ca , ca s'appelle embrouiller le lecteur et faire référence à un jugement qui ne respecte pas la legislation puisqu'il a été cassé ...



>
> L'adhérent de la MGEN avait alors décidé de se pourvoir en cassation. L'arrêt de la Haute Cour estime qu'il y a violation de l'article L112.1 alinéa 3 du Code de
> la Mutualité. Ce dernier prévoit que "les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent, qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés". Cette décision complexifie la politique de conventionnement des mutuelles.
>
> Le conventionnement "est un facteur de progrès, car il permet à la fois d'assurer la qualité des soins et le meilleur coût", rappelle, dans Les Echos, la Mutualité Française, qui étudie les conséquences de la décision de justice.

E/ bla bla bla et encore heureux qu'ils étudient comment respecter la législation


>
> "Nous sommes légitimes à passer des accords avec les professionnels de santé et à les valoriser", affirme Thierry Beaudet, insistant sur le fait que la Cour de cassation n'a pas considéré que le conventionnement dentaire de la MGEN portait at­teinte au principe de libre choix du praticien. "Avec une telle décision, c'est la capacité des mutuelles à faire de la gestion du risque qui est remise en cause", commentent Les Echos.

F/ et re bla bla bla

"L'arrêt pose un problème de concurrence, les assureurs (Code des assurances) et les institutions de prévoyance (Code de la Sécurité sociale) n'étant pas tenus par la même contrainte", souligne le quotidien économique.

G/ oui et ils n'ont pas les mêmes avantages non plus......



Alors que l'affaire doit à nouveau être jugée sur le fond, la MGEN se demande s'il ne serait pas opportun "de faire évoluer l'article L112.1, sans dénaturer le Code de la Mutualité".


H/ le beurre , l'argent du beurre et maintenant la crêmière ....

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LA PETITION anti protocole MFP se trouve ICI :

http://tiny.cc/InhAX

!!!!!!! vous êtes 156 a avoir signé !!!!!!!

que vous signiez ou pas c'est mort de toutes façons

et bientôt on va faire un enterrement de 1ère classe
aux différents protocoles mutualistes

hé hé hé

valorel

08/04/2010 à 19h32

colza2 écrivait:
----------------
> vu sur le site de la mutualité française:
>
> nia nia nia bla bla bla
>
> la MGEN se demande s'il ne serait pas opportun "de faire évoluer l'article
> L112.1, sans dénaturer le Code de la Mutualité".

C'est marrant, c'est exactement comme ça que je pensais que le litige allait se régler.
En fait, c'est pas si marrant que ça...
Une victoire à la Pyrrhus?

chicot29

08/04/2010 à 20h23

colza2 écrivait:
----------------
> vu sur le site de la mutualité française:
>
>
> ). "Ce qui est mis en cause par la
> décision de la Cour de cassation, c'est bien l'ambition de l'ensemble de la
> Mutualité d'être un acteur de soins avisé et non un payeur aveugle", estime
> Thierry Beaudet, président de la MGEN.
>
Baudet c'est un nom prédestiné (rires)! en fait le beaudet a tout a fait raison ! il faut informer les patients du rapport qualité prix des mutuelles afin qu'ils ne soient plus des payeurs aveugles !



> La Mutualité Fonction publique a en effet signé avec la Confédération nationale
> des syndicats dentaires (CNSD) une convention portant à la fois sur des normes
> qualitatives, des engagements tarifaires et un meilleur taux de remboursement.
>
> Suite à la plainte d'un adhérent de la MGEN, une première décision de justice,
> prononcée le 19 février 2008, avait donné raison à la mutuelle. Le jugement
> avait alors retenu que la mise en œuvre des deux systèmes de remboursement par
> la MGEN n'était "nullement discriminatoire, dès lors que chacun des deux
> systèmes peut être choisi librement par le patient, et qu'il y a égalité de
> traitement entre tous les adhérents".
>
> L'adhérent de la MGEN avait alors décidé de se pourvoir en cassation. L'arrêt de
> la Haute Cour estime qu'il y a violation de l'article L112.1 alinéa 3 du Code de
> la Mutualité. Ce dernier prévoit que "les mutuelles et leurs unions ne peuvent
> instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent, qu'en
> fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés".
> Cette décision complexifie la politique de conventionnement des mutuelles.
>
> Le conventionnement "est un facteur de progrès, car il permet à la fois
> d'assurer la qualité des soins et le meilleur coût", rappelle, dans Les Echos,
> la Mutualité Française, qui étudie les conséquences de la décision de justice.
>
> "> c'est la capacité des mutuelles à faire de la gestion du risque qui est remise
> en cause", commentent Les Echos. "L'arrêt pose un problème de concurrence, les
> assureurs (Code des assurances) et les institutions de prévoyance (Code de la
> Sécurité sociale) n'étant pas tenus par la même contrainte",


C'est bizarre les cabinets mutualistes ne sont pas tenus non plus aux memes contraintes que les libéraux. Il faut faire évoluer cela ! Et le fait que les praticiens adhérents au protocoles voient leurs patients mieux remboursés ne fausse pas du tout la concurence ?