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Dividendes et SELARL / Conseil Constitutionnel
16/06/2010 à 11h19
COMMUNIQUE DE L'ANSEL
Grâce à l'ANSEL, c'est le Conseil Constitutionnel, la Plus Haute Cour de Justice de notre pays, qui jugera en dernier ressort de l'intégration des dividendes dans les cotisations sociales CARMF, CARCDSF, CNBF, CRN, CARPIMKO, URSSAF, RAM, …
Maître,
Cher confrère,
Madame, Monsieur,
Vous le savez notre association s'oppose à l'intégration des dividendes des SEL dans l'assiette de calcul des charges sociales, au-delà de la CSG CRDS des revenus mobiliers.
Depuis 2007, nous avons obtenu 2 arrêts du Conseil d'Etat : le 15 novembre 2007 contre la caisse de retraite des médecins et le 25 septembre 2009 contre celle des chirurgiens dentistes et des avocats.
Ces trois caisses, à l'origine de la taxation des dividendes, ont répliqué par une action souterraine parlementaire.
Par l'intermédiaire d'un député, chirurgien dentiste, elles ont obtenu une modification de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoyant l'inclusion dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires d'une fraction des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral à leurs associés ayant le statut de travailleur non salarié.
La modification du code de la sécurité sociale a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. C'est dans ce cadre qu'a été édicté le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009.
Ce décret a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir par le Conseil National des Barreaux et l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises devant le Conseil d'État.
Notre association a attendu la grande réforme du droit national permettant de saisir le Conseil Constitutionnel sans être= 0obligé d'obtenir 60 signatures de députés ou sénateurs.
Cette nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité est rendue possible depuis le 1er mars 2010 et nécessite de passer par un filtre, le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation.
Le 30 mars 2010, l'ANSEL est intervenue dans la procédure de demande d'annulation du décret pour excès de pouvoir et a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, en soulevant l'inconstitutionnalité de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du Code de sécurité sociale sur le fondement duquel a été édicté le décret litigieux.
Nous avons rappelé les nombreuses ruptures d'égalité induites par la loi :
Inégalité entre les commerçants et artisans d'une part et les professions libérales d'autre part, seules impactées par ces dispositions,
Inégalité au sein même des professionnels libéraux, entre ceux qu i peuvent constituer des sociétés de capitaux de droit commun et ceux qui parmi les sociétés de capitaux ne peuvent constituer que des sociétés d'exercice libéral,
Inégalité entre les professionnels libéraux selon leur régime d'affiliation, c'est à dire, en pratique, inégalité entre les associés de SELARL et les associés de SELAS d'une part et les gérants majoritaires de SELARL et les gérants minoritaires de SELARL d'autre part,
Inégalité entre les associés de SELARL et les associés de sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés,
Inégalité, en outre, entre les créateurs de SELARL et ceux qui deviennent associés de ces structures par acquisition de parts sociales,
Inégalité, enfin, entre les associés professionnels et les associés non professionnels des SELARL.
Le nombre, l'ampleur et le caractère injustifié de ces ruptures d'égalité introduites par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont tels que le caractère sérieux de la présente question prioritaire de constitutionnalité ne pouvait être contesté.
Restait à obtenir du Conseil d'État le droit pour un intervenant de renvoyer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil Constitutionnel.
Par décision en date du 14 juin 2010 le Conseil d'État nous a donné raison et a transmis notre dossier devantle Conseil Constitutionnel. Vous trouverez cette magnifique décision reproduite ci-dessous.
L'intégration des dividendes dans l'assiette de calcul des charges sociales des seuls indépendants sera donc, en définitive, tranchée par la plus HAUTE COUR Française, le Conseil Constitutionnel.
Cette décision du Conseil d'État est déjà une grande victoire à double titre :
D'une part contre ce hold-up scandaleux voulu par 3 dirigeants de caisses de retraite,
D'autre part, par l'attitude scandaleuse de nos élus ayant cautionné cette action.
Nous ne manquerons pas de continuer à vous informer de notre travail devant le Conseil Constitutionnel.
Depuis 10 ans, notre association défend vos intérêts et votre patrimoine, pour que chacun puisse continuer à arbitrer en toute liberté, mot particulièrement mis à mal actuellement.
Nous profitons de cette bonne nouvelle pour remercier particulièrement ceux d'entre vous qui nous soutiennent fidèlement.
Nous invitons tous ceux n'ayant pas renouvelé leur adhésion à le faire à cette occasion.
Le paiement en ligne de votre cotisation annuelle à ANSEL est possible.
Il vous suffit de vous rendre sur le lien : http://www.unite-liberale.com/adhesion-ansel
Enfin, nous voudrions insister un peu sur la nécessite de faire connaître notre association à vos amis, un confrère en SEL ou souhaitant exercer sous ce mode.
Soutenez notre action en adhérant et en faisant adhérer vos amis en SEL ou intéressés de l'être.
Nous en avons besoin et c'est aussi votre intérêt.
ARTICLES
L'ANSEL fera juger de l'intégration des dividendes des SELARL dans les charges sociales par le Conseil Constitutionnel
Par une décision du 14 juin 2010, le Conseil d'État a transmis notre Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) afin de trancher sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit l'intégration d'une partie des dividendes des seuls gérants majoritaires de SELARL dans l'assiette des charges sociales.
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