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facture soins
06/09/2010 à 16h49
un patient me demande des factures pour des soins que j'ai réalisé afin de se faire rembourser par sa complémentaire (groupama)
les actes ont bien sur étés télétransmis et remboursés par la ss.
est-ce qu'ils ont le droit de demander un tel justificatif ou doivent t'ils se contenter du décompte de la sécu ?
Groupama me fait ch... !
ps je refuse de signer leur protocole de merde
06/09/2010 à 16h53
pour des soins au tarif sécu ????
tu refuses
la "facture" c'est la feuille de soins
au pire tu en sors une edition
"mais faudra pas le demander a chaque fois sinon c'est dehors !!!"
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cyber_quenottes ex cyberquenottes
* confrère Inscrit le jeudi 15 juillet 2004
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06/09/2010 à 17h00
1) Il n'y a pas de "facture", on ne vend rien...
2) Imagine si tous tes patients font la même demande, tu n'as pas que ça à foutre, tu as fait ton travail: la FS ou FSE, donc le patient se rapproche éventuellement de la sécu (tu as un accusé de réception logique pour les FSE comme quoi tu as fait ton travail).
3) Exceptionnellement tu peux le faire pour ce patient (une attestation de règlement), en expliquant ce qu'il y a au dessus, MAIS que c'est la dernière fois, tu demandes au patient d'appeler la mutuelle et de lui expliquer ta façon de penser, s'ils ne sont pas d'accord, ils te contactent (et là, c'est fête...)
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d-.-b
06/09/2010 à 17h33
C'est le commencement et la transition du tout mutuelle et plus de SS
le seul moment où je fais des fiches d'honoraires de soins ,c'est quand je soigne des patient étrangers.(pas de feuille de soins, mais un descriptif des actes ( ils sont remboursés à 100 %)
Essentiellement, allemand et Europe du nord
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FSDL What Else?
06/09/2010 à 21h02
Je refuse de faire une "facture" je ne suis pas un garagiste.Je fais par contre une note d'honoraires Je me dispute assez souvent avec les secrétaires des mutuelles qui veulent absolument leur "facture".alors je mets:note d'honoraires(tient lieu de "facture).j'ai parfois envie d'ajouter:pour ceux qui nous prennent pour des marchands de soins et de prothèse.mais je ne le fais pas pour que le dossier du patient ne sois pas mis en bas de la pile
06/09/2010 à 21h44
j'ai dit et je maintiens la FSE c'est la "facture" car c'est le terme utilisé par la SECU
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cyber_quenottes ex cyberquenottes
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06/09/2010 à 23h01
le fin mot de l'histoire :
je telephone donc à groupama persuadé que le patient n'a pas bien compris pour éclaircir les choses :
d'un ton assuré, l'opératrice m'indique qu'effectivement avec les contrats "santé active" (c'est pas le cas de tous les contrats groupama) il ne recoivent les décomptes de la MSA que tous les 3 mois et que par conséquent cela explique pourquoi le patient n'est pas remboursé.
je lui rétorque alors que pour des contrats qui sont censés améliorer le confort du patient et les prestations c'est quand même un peu gros,
et elle me répond laconiquement que j'ai tort puisque avec ce systeme ils sont remboursés sous huitaine ... si je fais une note d'honoraire. Autrement dit aussi rapidement qu'avant mais sans la facture.
ah ! les complémentaires santé ; ou de l'art de prendre les gens pour des cons !
07/09/2010 à 07h57
faut JAMAIS téléphoner
faut ECRIRE
comme ca tu transmettrais a ton syndicat + ordre + CPAM et ca met tout le monde devant les FAITS
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cyber_quenottes ex cyberquenottes
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08/09/2010 à 00h28
Article R4127‐234 du CSP :
Le chirurgien‐dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
Demander un duplicata de "facture" ne peut être considéré comme une demande abusive.
08/09/2010 à 13h56
ameli écrivait:
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> Article R4127‐234 du CSP :
> Le chirurgien‐dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages
> sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
>
> Demander un duplicata de "facture" ne peut être considéré comme une demande
> abusive.
Adapter le devis aux remboursements du patient non plus? On lui permet d'"obtenir les avantages sociaux auxquels il a droit" ou c'est toujours à sens unique?
08/09/2010 à 14h48
ameli écrivait:
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> Demander un duplicata de "facture" ne peut être considéré comme une demande abusive.
Ameli , tu confirmes ? facture = feuille de soins ?
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cyber_quenottes ex cyberquenottes
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08/09/2010 à 15h43
Sauf que ne pas délivrer de duplicata systématique (dûs et uniquement dûs au (dys)fonctionnement interne d'une mutuelle) ne saurait être considéré comme une entrave aux avantages sociaux du patient.
Sporadiquement, je veux bien, quand c'est érigé en système, c'est, je pense, contraire à l'esprit de la loi.
A la mutuelle de réagir la première.
Je suis bien certain que ça se plaide (et se condamne).
08/09/2010 à 16h31
cyber_quenottes écrivait:
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> Ameli , tu confirmes ? facture = feuille de soins ?
Oui !
La preuve ? Dans la rédaction d'un des motifs possibles de sanction ordinale : actes facturés non réalisés (ou non constatés).
Or, la seule facture disponible à la sécu est la feuille de soins.
Mais cela ne veut pas dire que ce soit la seule facture possible. La feuille de soins n'est qu'un support avec une présentation originale, une facture peut être rédigée sur d'autres supports.
Il faut aussi prendre garde au sens des mots, une facture présentée ne signifie que cette facture a été acquittée. Sur la feuille de soins, un emplacement est prévu pour la validation de réalisation de l'acte et une autre case pour la validation du règlement.
Comme n'importe quel couillon naïf, je me suis fait avoir à mes débuts, à signer cet acquittement de facture sans avoir touché de règlement, pour rendre service à un patient sympa.
Mais plus rien, après, n'impose au patient de payer... puisqu'on a certifié qu'il avait déjà payé.
C'est le genre de naïveté qu'on ne renouvelle pas souvent.
08/09/2010 à 16h49
Je peux donc enlever le correcteur sur l'écran d'ordi à la place de la case "facture" de Logix , que je remercie à l'occasion de me prélever 75 € par mois pour leurs bons et loyaux services , bien qu'ayant acheté ce logiciel comptant .
Le mot "facture" choque certains mais s'il fallait s'arrêter à ces petites c*nneries , hein ? Où irions nous .
Je me souviens d'une secrétaire du CO qui s'évertuait à me dire des "monsieur" , et quand elle parlait du Président , "le Docteur..." . MDR , il n'avait jamais passé de thèse et était "simplement" chirurgien dentiste , alors que moi ...
Mais ceci est une autre histoire , sachons adopter la zen attitude , la route est longue jusqu'à la retraite , moment qui parait-il , est comme une chose inaccessible , impalpable qui s'apparente à la vision d'une lumière blanche , d'un blanc inconnu sur Terre et dont par bonheur on se détourne pour revenir dans le monde des vivants .
Amen .
08/09/2010 à 17h12
Bjorn Again écrivait:
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> Adapter le devis aux remboursements du patient non plus? On lui permet
> d'"obtenir les avantages sociaux auxquels il a droit" ou c'est toujours à sens
> unique?
Pour l'interprétation officielle du texte, il vaut mieux lire les jurisprudences. Je ne me suis pas penché sur cette question, je te donne juste un avis.
Chaque patient peut avoir des mutuelles, comités d'entreprise, ou d'autres systèmes lui permettant de financer ses soins.
Il peut n'en avoir aucun, ou plusieurs. Il y cotise et y a un droit absolu. Personne ne peut l'empêcher, pour un motif quelconque, de prétendre à ces droits.
Le praticien a donc l'obligation de lui fournir une facture, ou autant de duplicatas de factures que le patient le veut !
Le terme "sans céder à aucune demande abusive" est une mise en garde contre la remise de documents falsifiés, faux (jonglages et transferts de facturation de prothèses vers les soins) permettant au patient de réclamer un remboursement auquel il n'a pas droit.
08/09/2010 à 17h18
MAIS , NOUS n'avons rien contractualisé avec ces complémentaires .. !!!
on va prendre le problème dans l'autre sens
le patient veut donner une info sur ces soins à sa complémentaire ? il n'a qu'à se rapprocher de sa caisse primaire ...
on va te les envoyer Ameli
il n'a jamais été dit qu'on devait se taper le boulot
c'est pas moi qui ait inventé le ticket modérateur que je sache , c'est bien la SS non ??
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cyber_quenottes ex cyberquenottes
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