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controles de la DGCCRF et loi HPST vous êtes défendus
13/11/2010 à 10h07
mark écrivait:
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> Pour en revenir au sujet. Vous êtes lourds avec ce cher Cyber.
> L'"avancée" est bien de permettre de distinguer de notre facturation, un prix de
> vente plutôt que d'achat, et nullement de détailler la composition des produits.
>
J'ajouterai seulement que Cyber a la gentillesse de vous expliquer le point de vue de son syndicat. Il est déjà étonnant qu'ON demande un avis sur cette question. Les décisions seront prise par le législateur seul ! Malheureusement pour nous tous !
Arrêtez de fantasmer sur notre pouvoir (inexistant...) dans cette question là.
Arrêtez de faire des plans sur la comète. Une fois les textes publiés, en tenant compte de nos avis où pas, il sera largement temps de voir ce qu'il convient de faire...
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moi j'aime garder mes plumes, vous connaissez la chanson...
'Je ne te parle pas, je chante pour moi-même...' Carmen, Bizet
13/11/2010 à 10h31
mark écrivait:
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> Ce qui appelle quelques commentaires:
> - une telle disposition fait apparaître une notion de "valeur ajoutée" à partie "vente" qui pourrait tenter un quelconque député (de gauche, probablement) de vouloir nous asujetir à la TVA sur cette partie de la facturation... voire la totalité!!!
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la question es de savoir si une toute petite partie de notre activité peut être soumise a TVA
perso je dis NON , c'est tout ouu rien
voyez les avocats ils sont passés a la TVA et leurs honoraires n'ont pas varié ils ont simplement facturé aux client un supplement de 19,6% en sus et dorenavant ils recuperent la TVA sur leurs achat
dans notre cas la seule possibilité c'est de dissocier l'achat de la prothese de notre prestation et de la faire payer a un tiers
alors on peut y coller la TVA
et c'est alors le prothesiste qui va pouvoir facturer 19,6% en plus vers le patient
.....et recuperer la TVA sur ces achats , le mettant en position de meilleure concurrence vis a vis de la chine
sinon le reste est impossible puisqu'alors la SS devrait rembourser de la TVA au patient et l'etat toucherait une TVA sur l'activité de la SS ( impossible d'augmenter le budget de la SS de 19,6 sans le faire payer aux cotisants )
donc impossible tout court
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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9