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le cadeau secret à 500 millions d'euros
13/10/2010 à 13h12
Professions libérales : le cadeau secret à 500 millions d'euros
Version imprimable Discuter sur le forumQuel coup de maître ! Comment offrir l'équivalent d'un bouclier fiscal invisible à une partie de vos électeurs sans éveiller l'attention des médias ? En réformant la taxe professionnelle !
En effet, dans le cadre de l'instauration de la Contribution économique territoriale, (qui remplace la taxe professionnelle) le gouvernement s'apprête à accorder un cadeau fiscal de 500 millions d'euros par an (soit l'équivalent du fameux bouclier fiscal) aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.) qui votent traditionnellement à droite.
Retour sur une mesure qui avait échappé à une grande partie de la presse.
530 millions d'euros de cadeau pour ne pas "s'acharner" sur les professions libérales
Au moment où le gouvernement s'apprête à raboter des niches fiscales, les professions libérales vont bénéficier d'un cadeau fiscal inattendu qui devrait s'élever à 530 millions d'euros par an. Interrogé sur ce sujet ce matin sur France Inter, François Fillon n'a pas compris tout de suite la question de Philippe Lefébure qui est l'un des rares, avec Les Echos, à avoir repéré ce cadeau caché.
Fillon ne comprend pas... avant de se ressaisir en expliquant qu'il ne voulait pas "s'acharner" sur les professions libérales
Un cadeau né d'une censure du Conseil constitutionnel
Passé largement inaperçu, ce cadeau fiscal est né d'une censure du conseil constitutionnel comme le rappelle un article des Echos, publié le 26 août. Tout est parti de la réforme de la taxe professionnelle. 518 000 bénéficiaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ont basculé dans le droit commun depuis le 1er janvier. Officiellement, la réforme ne devait aboutir à aucun allègement de charges, ni augmentation d'impôts pour les professions libérales. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le parlement avait décidé que "les professions libérales employant moins de 5 salariés étaient censées être imposées sur leur valeur locative, plus 5,5 % de leurs recettes" afin de conserver un niveau d'imposition identique au système précédent. Sauf que cette taxe de 5,5% a été censurée par le Conseil constitutionnel fin 2009 pour rupture d'égalité entre les entreprises de moins de 5 salariés et celles de plus de 5 salariés.
A l'époque, la décision du Conseil constitutionnel était largement passée inaperçue sur ce sujet puisque le même jour, le Conseil avait retoqué la taxe carbone. Dans un article intitulé "La suppression de la taxe professionnelle est validée", Le Monde du 31 décembre 2009 avait furtivement évoqué cette censure, sans en mesurer l'impact budgétaire. Début janvier 2010, Le Figaro expliquait brièvement que "Bercy ne veut pas accepter telle quelle la décision du Conseil constitutionnel, qui se traduirait par un coût de 530 millions pour l'État".
Depuis, le gouvernement étudiait donc la mise en place d'un nouveau dispositif fiscal pour maintenir au même niveau la pression fiscale sur les professions libérales qui déclarent des BNC (c'est-à-dire les médecins, les avocats, les notaires, etc.). Mais après plusieurs semaines d'expertises "le gouvernement estime n'avoir trouvé aucune solution satisfaisante pour répondre aux critiques du Conseil constitutionnel, précise Les Echos. Les plus solides juridiquement, n'auraient apporté que de 100 à 200 millions d'euros annuels, un niveau insuffisant pour prendre le risque d'une fronde des professionnels. Et elles auraient impliqué, pour le coup, des inégalités non justifiées entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales".
Pour éviter "tout acharnement", Fillon préfère donc accorder en catimini un cadeau fiscal aux professions libérales en renonçant à environ 530 millions d'euros de taxes. Cette ristourne n'est pas du goût de tout le monde, notamment à l'UMP : "C'est une décision purement politique pour ne pas s'aliéner les professions libérales. Il existait des voies de passage pour conserver un régime fiscal qui soit adapté à leur modèle économique", regrette par exemple Gilles Carrez (UMP), rapporteur du budget à l'Assemblée nationale. Et compte tenu du nombre de médecins dans l'assemblée, il y a peu de chances que les députés cherchent à revenir sur cette censure.
Des députés UMP souhaitaient se servir de cette réforme pour alléger les taxes sur les professions libérales
Officiellement, le gouvernement ne voulait pas favoriser les professions libérales avec la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la Contribution économique territoriale. Mais le déroulement des débats sur la réforme de la taxe professionnelle laisse penser que dès le début, une partie de la majorité souhaitait donner un coup de pouce aux professions libérales. Un site professionnel relevait que des députés avaient essayé de faire passer des amendements plus favorables aux professions libérales. Finalement, la censure du Conseil constitutionnel leur a donné raison indirectement en rendant caduque la fameuse taxe de 5,5%.
Pour les professions libérales, cette censure n'est que justice car ils s'estimaient lésés par la réforme. En février 2009 déjà, Le Figaro expliquait que les libéraux étaient "les grands perdants" de la réforme (traduisez : ils n'y gagnaient rien, alors que les entreprises de plus de cinq salariés y gagnaient). Logique, puisque cette réforme devait bénéficier aux entreprises qui investissent, et pas aux professions libérales. La décision du Conseil constitutionnel a donc constitué une véritable aubaine pour ces professions libérales à commencer par les médecins. Le premier syndicat des médecins généralistes s'était félicité de la décision du Conseil constitutionnel en expliquant que "pour l'année 2010, les médecins vont bénéficier d'une baisse substantielle de leur imposition au titre de l'ex-taxe professionnelle". Le syndicat s'inquiétait toutefois pour l'année 2011, le gouvernement ayant annoncé dans un premier temps qu'il allait retravailler le texte pour revenir au but initial : favoriser les entreprises avec la réforme de la taxe professionnelle, pas les professions libérales.
Finalement, ce travail minutieux que nécessitait l'écriture d'un nouveau texte a été présenté par Fillon sur France Inter comme un possible "acharnement" contre les professions libérales. Histoire d'éviter ce calvaire, il leur fait donc un cadeau : 500 millions d'euros de taxes, soit l'équivalent du bouclier fiscal. Mais pas de panique pour les collectivités territoriales (qui reçoivent les recettes de la CET), l'Etat compensera l'intégralité des pertes. En revanche, comme l'on fait remarquer des @sinautes dans le forum, et contrairement à ce qu'indiquait une journaliste des Echos (que nous avons contacté et qui n'a pas pu justifier sa conclusion), cette compensation de l'Etat creusera le déficif public (Etat + collectivités + comptes de la Sécu) puisque l'Etat devra dépenser 500 millions d'euros supplémentaires pour que les collectivités conservent un même niveau de recettes.
Mise à jour 31 aout 2010, 11h17 : modification de la fin de l'article sur le déficit public.
13/10/2010 à 13h23
azerty écrivait:
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> Logique, puisque cette réforme devait bénéficier aux entreprises qui
> investissent, et pas aux professions libérales.
Bah oui, c'est bien connu, nous n'investissons pas, nous sommes même des boulets pour la société dans son ensemble.
Il sort d'où ton article ?
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FSDL, what else ?
13/10/2010 à 13h52
azerty écrivait:
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En février 2009 déjà, Le Figaro expliquait que les libéraux étaient "les grands perdants" de la réforme (traduisez : ils
> n'y gagnaient rien, alors que les entreprises de plus de cinq salariés y gagnaient).
les calculs ne montraient pas ca du tout
il y avait augmentation reelle si ma memoire est bonne
13/10/2010 à 13h59
Il n'y a rien de nouveau, cette taxe était injuste et depuis très longtemps , même la gauche, voulait la supprimer.
Cette suppression fait beaucoup ,de mal aux collectivités locale, en particulier les petites communes qui vivaient comme des reines avec une centrale sur leur commune.
le contre poids c'est que les mairies doivent se rattraper et ainsi ont voit tout augmenter, taxe foncière, ordure ménagères, etc etc: Et ça, cela commence à faire du bruit.
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Aux élections URPS du 16 décembre!
FSDL What Else?
13/10/2010 à 15h25
jeff2 écrivait:
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> le contre poids c'est que les mairies doivent se rattraper et ainsi ont voit
> tout augmenter, taxe foncière, ordure ménagères, etc etc: Et ça, cela commence à
> faire du bruit.
C'est quand même hallucinant. Le fait que les libéraux soient traités comme les autres entreprises est le fait d'une décision de justice au plus haut niveau.
Comment peut-on y voir un cadeau quelconque alors que cela a été fait contre le gouvernement sarko?
Les journaleux me donnent la nausée !