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Soins à l'etranger : CQFD
21/11/2010 à 09h18
domi38 écrivait:
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> Heu... Vous connaissez toujours la date de réalisation des actes (effectués
> ailleurs) que vous refaites?
>
> Il y a une obligation de le demander?
>
> --
> Amitiés,
> Dominique
Olieve écrivait:
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> J'aimerais tout de même que tuA apportes des preuves à ce que tu affirmes au
> sujet de cette obligation de résultat.
> Histoire de ne pas ré-écrire la loi contre nous sur un forum public. On a déjà
> assez de contraintes comme ça !!
Ameli?...
21/11/2010 à 09h26
Normalement au niveau de la prothèse, c'est l'obligation de moyen qui existe. Une dent support qui se re-carie car le patient n'arrive pas à intégrer l'utilisation de la brosse à dent, l'hygiène alimentaire et éviter l'utilisation de substances pouvant potentialiser la carie.
Par contre si la prothèse casse pour un défaut de réalisation (bulle de coulée, épaisseurs de préparations trop faibles, ....) là tu as une obligation de résultat. L'obligation de résultat est sur la pièce prothétique et sa réalisation purement technique.
21/11/2010 à 12h11
OUI , perso je pense plutôt a une obligation de qualité sur la fourniture ( la façon ) + respect de la qualité sur les matériaux ( les normes )
et respect des regles de l'art dans la conception : pas de porte a faux dangereux , nombre de piliers , pas d'infections a la pose etc....
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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9
21/11/2010 à 13h42
La tendance des jurisprudences successives est constante : on va vers l'obligation de satisfaction du patient ! (cf Béry )
Autrement dit : le patient n'est pas content, il va au tribunal et il gagne.
On ne parle plus d'obligation de moyens... ou plutôt, c'est considéré comme un préalable acquis.
Même pour l'obligation de résultat, c'est aléatoire : on a vu de bons résultats (certifiés par expertise) condamnés, simplement parce que le patient ne supportait pas sa prothèse. C'est le patient qui décide si sa prothèse est bonne ou non, et non le praticien ou l'expert. L'expert ne juge que l'aspect technique du travail, pas son "intégration" par le patient.
Le seul moyen de gagner pour un praticien est de démonter qu'il a informé son patient que le travail ne pouvait pas être parfait, et que le patient a accepté le risque.
Mais si le praticien a commis une bourde (endo pas bonne), il ne gagne jamais.
21/11/2010 à 13h59
Moi j'ai lu ça, je sais pas si ça peut vous aider, c'est pas de la dernière pluie et ce n'est pas non plus très explicite ni sourcé:
" Le médecin promet de faire son possible pour guérir le malade mais ne promet pas la guérison. Donc, un médecin n’est responsable que si l’on prouve qu’il a été négligeant dans sa mission.
Il y a une exception : en matière dentaire, le dentiste est tenu à une obligation de résultat car il doit délivrer au patient des prothèses adaptées à ce dernier et en bon état. "
http://aesplus.net/LE-regime-general-de-la.html
d'un autre côté, il y a ça aussi:
http://www.dentalgest.com/index.php/le-chirurgien-dentiste-en-exercice/la-responsabilite-du-chirurgien-dentiste.html
21/11/2010 à 14h20
ameli écrivait:
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$
>
> Le seul moyen de gagner pour un praticien est de démonter qu'il a informé son
> patient que le travail ne pouvait pas être parfait, et que le patient a accepté
> le risque.
Tiens, tu peux nous faire passer un formulaire type de consentement éclairé conseillé par la sécu pour aider les praticiens et les patients?
Sinon, tu n'as pas répondu:
http://www.eugenol.com/sujets/390867-soins-a-l-etranger-cqfd?page=2#post_523296
21/11/2010 à 14h55
Bjorn Again écrivait:
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> Tiens, tu peux nous faire passer un formulaire type de consentement éclairé
> conseillé par la sécu pour aider les praticiens et les patients?
C'est un problème de droit civil, pas de droit de la sécu !
Il n'y a pas de "formulaire", et y en aurait-il, il n'aurait guère de valeur devant les tribunaux. Certains le créent, mais c'est davantage un outil de découragement de l'éventuel assaillant que vraiment efficace.
L'essentiel est de démontrer que l'information a été donnée, et tous les moyens sont bons, des notes, des remises de documents (contre remise de signature), des témoignages d'AD, des procédures fixes (ça, ça marche bien), des délais de réponse, etc.
On est là non dans la preuve, impossible à apporter, mais dans "l'intime conviction" du juge. Il faut donc lui donner des indices forts.
Pour le consentement, il y a la double signature datée du patient, lors de la remise du devis, puis 8 jours plus tard, sur le même document, la signature de son accord, ce qui démontre qu'il y a réfléchi.
> Sinon, tu n'as pas répondu:
> http://www.eugenol.com/sujets/390867-soins-a-l-etranger-cqfd?page=2#post_523296
Je n'ai pas très bien saisi ta question.
Si c'est de soulager la patiente, si besoin, évidemment.
Si c'est pour réintervenir derrière un confrère maladroit, je serais personnellement très réservé. On peut, bien sur, mais il y a des risques, tant juridiques que techniques, et s'il y a attaque, ça peut être chaud et déplaisant.
Ce d'autant que la patiente, non remboursée, sera de très mauvaise humeur ! ;-)
Faudra donc être très convaincant et avoir un bon bagou pour désamorcer un conflit possible.
21/11/2010 à 15h02
domi38 écrivait:
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> Heu... Vous connaissez toujours la date de réalisation des actes (effectués
> ailleurs) que vous refaites?
>
> Il y a une obligation de le demander?
>