Clause de non concurrence

Bonjour, je serai thésée ds une semaine et j'ai une propositinon de collaboration libérale ds un cabinet qui se trouve à 3km du précédent cabinet ds lequel j'étais employée en tant que collaboratrice salariée pendant 3mois et 11jrs (vous allez comprendre pourquoi je suis aussi précise).

Je suis tombée sur un article du code de déontologie qui dit: Article R. 4127-277 : Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique.

Pensez vous que le conseil risque de me refuser le droit d'exercer ds ce cabinet ci, sous pretexte que je sois restée 11jrs de plus que ce qui est prévu ds l'article ??

Merci par avance!!!

hop

28/11/2010 à 03h13

A mon avis, le seul risque est du blabla administratif qui sera pour toi uniquement une perte de temps si celui qui t'a employée en tant que salarié est pote avec le CO ET que pour une raison ou une autre il a du temps à perdre lui aussi ET qu'il a envie d'emm..bêter celui qui est à 3 km avec en plus il a une dent contre toi.. Mais il ira dans le mur.

hop écrivait:
--------. Mais il ira dans le mur.

Non il va gagner.
Il vaut mieux le contacter pour qu'il donne son accord.

Faut-il vraiment que je le contacte?? Parce qu'à vrai dire je pense que juste pour m'emm...béter il risque de s'y opposer. Et ds ce cas est ce qu'il y a un recours possible auprès du conseil??

Surtout que le praticien en question dirige une SELARL qui se compose de 4 praticiens et 4 assistantes alors que le cabinet ds lequel j'aimerai bosser en libéral est un petit cabinet de quartier qui a ouvert ses portes il y ajuste 8 mois et ds lequel on sera juste 2 praticiens et 1 secrétaire...je vois pas en quoi, moi, jeune praticienne risque de lui faire de la concurrence, c'est vraiment n'importe quoi!!

Mikado1610 écrivait:
--------------------
> Faut-il vraiment que je le contacte??

Tu peux tenter le coup, mais le confrère qui semblent "avoir les dents longues" risque de te mettre des bâtons dans les roues.
Comme il y a eu une signature de contrat avec une clause de non concurrence, il fera valoir ses droits et je peux t'assurer qu'il gagnera. Il sera sûrement averti de ton installation.
Toutefois bien relire TON contrat de salarié pour voir s'il y avait cette clause.

Non en aucun cas je n'ai signé ac lui un contrat qui comportait une clause de non concurrence, c'est sur le futur contrat de collaboration libérale que je vais signer ac mon futur collabo, qu'il y a un article du code de déontologie qui est cité (cf. mon 1er message), et qui je pense décrit ma situation, dc est ce que je dois m'attendre à une réponse négative de la part du conseil qd je vais leur soumettre ma demande??

hop

28/11/2010 à 18h46

Mikado1610 écrivait:
--------------------
> Non en aucun cas je n'ai signé ac lui un contrat qui comportait une clause de non concurrence,

Pourtant poilde a balancé qu'il va gagner....
poilde doit savoir des choses que nous ne savons pas ;-)

c'est quand même curieux cette tendance de toujours aborder les choses de façon pessimiste,avant même de discuter l'état d'esprit est déjà dans le conflit.

Et ds le cas de figure où le praticien en question venait à s'opposer à mon installation sous pretexte que je risque de lui faire de la concurrence, est ce qu'il va, ds ce cas, devoir me verser une indemnité??

Normallement le collaborateur crée sa propre patientèle et donc il n'y a plus de clause de non-concurrence. Toutefois, si tu étais salariée c'est un autre sujet(que je ne connais pas). Pourquoi ton premier poste n'a pas fonctionné?

Mon collègue s'est installé dans notre petite ville où il était collaborateur pendant quelques années. Son ancien titulaire ne s'est pas opposé, moyennant finance. Possible que ce soit à toi de payer pour t'installer, si cette clause est effective.

Je ne vois pas comment tu peux t'en sortir sans discuter avec l'ancien titulaire, mais il me semble que c'est exactemment ce que tu veux éviter. Si ce n'est pas toi qui lui en parles, le CO le fera (et il va bcp apprécier)

Merci à tous pour vos réponses...je pense que je vais devoir faire deux choses :
- appeler le CO pour savoir ce qu'il en dise et ce qu'il me conseille de faire,
- contacter le praticien en question pour voir également ce qu'il en dit...

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être rémunérée.
Si elle ne l'a pas été, comme c'est souvent le cas...
Relis ton contrat !

Je pense que j'ai du mal m'exprimer:

- ds le contrat de collaboration salariée que j'ai signé avec le confrère ac qui j'ai travaillé pdt 3 mois et 11jrs il
n'y avais pas de clause de non concurrence

- cependant ds le contrat que je dois remplir pour ma future collaboration liberale, il y un article du code deontologie qui dit qu'un CD ou un etudiant adjoint qui aurait bosser plus de trois mois consecutifs n'a pas le droit de s'installer ds un lieu où il risquerait de faire de la concurrence...

Moi ce que je me demandait c'est ce que cet article du code de deonto present ds mon futur contrat de collabo liberale a une sorte d'effet retroactif et peut ou va s'appliquer au mon activité precedente d'etudiante salariee??