Je ne vous dit pas merci Messieurs Yves BUR & Jean Pierre DOOR

cyber_quenottes

30/12/2010 à 14h53

Patatrasse écrivait:
--------------------
> une question posée ce matin par un des cadres de la FSDL:
> l'affaire de la MGEN est en train d'être jugée puisque la MGEN a fait appel à la décision en dernier recours.

====================
ils n'ont pas fait appel ( dernier recours !!! )

ils vont en cassation comme pour le renvoi qu'avait demandé le patient de votre adhérent après le jugement en appel qu'il avait fait

jugement demandé par le patient + pourvoi en cassation par le patient => jugement sans appel favorable au patient => cassation par MGEN

suis un peu , nom d'une pipe en bois

Patatrasse écrivait:
--------------------
> Est il possible de modifier la loi alors qu'une décision de justice vient d'être
> contestée
oui

> n'est ce pas une violation de la Constitution ?
non

Et il y a encore les cours européennes..

Patatrasse

30/12/2010 à 15h56

cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> Patatrasse écrivait:
> --------------------
> > une question posée ce matin par un des cadres de la FSDL:
> > l'affaire de la MGEN est en train d'être jugée puisque la MGEN a fait appel à
> la décision en dernier recours.
>
> ====================
> ils n'ont pas fait appel ( dernier recours !!! )
>
> ils vont en cassation comme pour le renvoi qu'avait demandé le patient de votre
> adhérent après le jugement en appel qu'il avait fait
>
> jugement demandé par le patient + pourvoi en cassation par le patient =>
> jugement sans appel favorable au patient => cassation par MGEN
>
> suis un peu , nom d'une pipe en bois

désolé Cyber,c'est effectivement un pourvoi en cassation et non pas un appel.
Décidément,avec cette affaire il faut avoir fait 10 ans de droit pour s'y retrouver ,entre appel ,pourvoi ,cour de cassation ,dernier recours, juge de proximité etc.......on n'en finit pas.
Bon alors revenons à nos moutons: vu que la MGEN fait un pourvoi en cassation, est ce que la modification d'une disposition réglementaire est possible alors qu'une procédure est en cours ? Cela n'est il pas contraire à la Constitution de notre cher pays ,maître Cyber ?
Peut on modifier la loi alors qu'une affaire dépendant de celle ci est encore en cours ?
Vous me direz combien je vous dois maitre Cyber pour vos honoraires.

cyber_quenottes

30/12/2010 à 17h35

La justice est indépendante de l'état et de l'assemblée

--
--------------------------
signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9

Patatrasse écrivait:
--------------------
vu que la MGEN fait un pourvoi en cassation,
> est ce que la modification d'une disposition réglementaire est possible alors
> qu'une procédure est en cours ? Cela n'est il pas contraire à la Constitution de
> notre cher pays ,maître Cyber ?
> Peut on modifier la loi alors qu'une affaire dépendant de celle ci est encore en
> cours ?
> Vous me direz combien je vous dois maitre Cyber pour vos honoraires.

Heureusement, vu la looooongueur des procédures judiciaires, s'il fallait en plus attendre pour légiférer...

rapelapente

30/12/2010 à 23h48

Ben oui! Le juge se prononce en fonction de la législation/jurisprudence en vigueur au moment de sa décision. Que celles-ci changent entre 1ère instance et Appel ne change rien à ce fait.
J'en ai fait l'expérience et çà m'a bien rassuré pendant les 5 ans (!) d'attente pour passer en appel suite à un procès avec un très cher Confrère...