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Merci la FSDL
13/05/2011 à 13h26
Quand les patients MGEN présente un devis à leur mutuelle,celle-ci continue à leur faire savoir qu'ils seront mieux remboursés en allant dans leurs centres de soin ou s'ils vont voir un praticien affilié MGEN
C'est ce qu'on appelle faire du détournement de clientèle
Voici une des parades possible
"La FSDL a obtenu un jugement que la MGEN refuse d’appliquer !
DOSSIER ASSIGNATION MGEN POUR LES PATIENTS ET LES PRATICIENS AUX GREFFES DU TI
Vous traitez un patient MGEN sans avoir signé le protocole, que devez vous faire ?
1/ A la fin du traitement, vous délivrez la feuille de soins accompagnée de votre note d’honoraires, plus la lettre type à télécharger sur le site www.fsdl.fr que le patient joint à sa demande de remboursement en conservant le double ; le patient recevra en réponse un remboursement « basique » avec une lettre réponse type de la MGEN.
2/ Demandez alors à votre patient le double de cette lettre et tous les justificatifs des remboursements reçus.
3/ Chargez sur le site www.fsdl.fr la lettre de réclamation type à remplir par le patient (les différentes
rubriques en …) et par le praticien qui se joint au dossier d’assignation.
Un dossier complet comprend :
Le double de votre devis, le double de la note d’honoraires et le double de la feuille sécu,
Le double de la lettre type adressée par le patient à la MGEN,
La réponse de la MGEN,
Les copies des bordereaux de remboursements sécu et MGEN,
La lettre de réclamation type remplie par le praticien et le patient
Un tableau récapitulatif des honoraires remboursés et des honoraires qu’aurait du rembourser la MGEN
L’Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mars 2010 et le Jugement TI 7 septembre 2010
4/ Gardez un double de ces documents et demandez au patient de déposer ce dossier complet en deux exemplaires aux greffes du Tribunal d’Instance le plus proche de chez lui et dont dépend la section MGEN où il est adhérent.
Transmettez un résumé de ce dossier au secrétariat de la FSDL : nom du praticien, ville, nom du patient, ville, date de dépôt au greffe, montant réclamé. Merci."
voilà ce qui s'appelle défendre les intérêts des praticiens.
13/05/2011 à 15h15
mire écrivait:
--------------
> voilà ce qui s'appelle défendre les intérêts des praticiens.
Et aussi ceux des patients !?
13/05/2011 à 15h41
brindacier écrivait:
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> mire écrivait:
> --------------
>
> > voilà ce qui s'appelle défendre les intérêts des praticiens.
>
> Et aussi ceux des patients !?
oui, si ils veulent choisir leur dentiste en étant remboursés normalement.
13/05/2011 à 15h43
ZORBECA écrivait:
-----------------
> En plus c'est une procédure très simple:)
oui, tu ajoutes "avocat" en plus des nombreuses taches parasites de notre métier.
17/05/2011 à 12h15
Peut être pas autant Chicot ;o)
Pour être sérieux,nous avons lancé 2 procédures dans ma région pour que des patients de confrères syndiqués FSDL soient indemnisés à l'identique,et surtout en demandant 1500 euros pour le préjudice moral et 1500 euros de plus pour les frais d'avocats,sans oublier les 1500 euros pour le praticien parce que "nous le valons bien".
Les dossiers sont complets et vont être déposés dans les Tribunaux d'Instance pour que le juge de proximité nous donne une fois de plus raison sur ce dossier.
Il a fallu 18 ans pour gagner contre la MGEN, et cela ne peut faire que jurisprudence désormais,et je vous tiendrai très rapidement au courant des avancées de ce dossier.
LA FSDL a entamé une guerre idéologique contre cette mutuelle et son partenaire officiel qu'est la CNSD, et je ne doute pas une seule seconde qu'un juge ne donne pas un avis contraire à une décision de justice en derniers recours.
Si vous êtes un praticien syndiqué FSDL, vous aurez peut être la chance de faire gagner à vos patients 3500 euros en vertu de l'article 700 du CPCP ( ce que nous avons gagné dans la 1ère décision de justice) et qui correspond aux remboursements des frais de justice dans le cas où vous prenez un avocat.
Il est aussi possible de se présenter tout seul à l'audience car le dossier est suffisamment complet pour se dispenser d'être représenté et pour tout vous dire ,les avocats sont moins "calés" que nous autres au sujet de ces histoires de protocole.
Petite précision de taille: la FSDL s'est portée partie civile dans ces 2 affaires à venir dans ma région et surtout les frais d'avocats (mais normalement ,il n'y en a même pas besoin )sont pris en charge par l'antenne régionale que je représente.