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Loi Fourcade
18/06/2011 à 14h29
Bonjour,
je me permet un bref passage sur votre forum afin de vous communiquer l'adresse internet d'une pétition visant à faire supprimer un article de la LOI FOURCADE.
cet article ( n°22) vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de partenaires santé et à légaliser la pratique des remboursements différenciés.
http://www.soinscoordonnes.fr/petition.php
Merci de mobiliser un maximum de vos confrères.
18/06/2011 à 14h58
vous pouvez aussi, à chaque visite de votre dentiste , lui demander s'il est adhérent au syndicat CNSD qui a mis en place chez nous le proctocole CNSD/MGEN/MFP/PREVIADES/LMDE
et qui lutte ardemment pour soutenir ce systeme
( quitte à nier l'arrêt de la cour de cassation et à affirmer que le jugement rendu par le tribunal d'instance contre un opticien "légalise" le protocole, alors que 2 mois plus tard un patient a été remboursé par la MGEN dans le cadre de son recours aupres du juge de proximité ; ils en ont quand même fait un editorial ...http://cnsd.fr/fr/actualites_a_la_une/protocole_mgen_retour_de_balancier)
et lui annoncer que vous changez de dentiste
pour info le syndicat FSDL a créé le recours au conseil constitutionnel qui a "obligé" à cette modification du code de la mutualité
un dentiste FSDL est une valeur sure dans ce cadre précis
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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9
18/06/2011 à 15h32
cyber_quenottes écrivait:
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> vous pouvez aussi, à chaque visite de votre dentiste , lui demander s'il est
> adhérent au syndicat CNSD qui a mis en place chez nous le proctocole
> CNSD/MGEN/MFP/PREVIADES/LMDE
>
je n'y manquerai pas.
18/06/2011 à 15h45
C'est marrant que la cnsd soit contre les protocoles "individuels" alors qu'elle est à l'origine de ce systeme...... C'est sur que lorsqu'elle négocie ca va tout de suite mieux )))) 5 ans déja que nos honoraires opposables sont bloqués et x temps que les tarifs du protocole CNSD/MFP n'ont pas bougé. La morale de l'histoire c'est que quand tout le monde à signé (convention ou protocole) les honoraires n'augmentent plus d'un centime !
Au fait ca vous fait quoi que la sécu et les mutuelles percoivent vos honoraires en avance et ne vous laissent que les miettes ?
Vous avez voté pour un pro de la réforme, voilà vous etes servis !))))
Bon je vais m'acheter une peugeot car il parrait que les voitures francaises vont voir leur TVA baisser à 5.5! )))C'est pas du tout une concurence déloyale hein ? car ca va etre dans la loi ! Mais pour rassurer les constructeurs étrangers vous etes libres d'acheter leurs voitures ! )
20/06/2011 à 08h34
opticien écrivait:
------------------
> Bonjour,
> je me permet un bref passage sur votre forum afin de vous communiquer l'adresse
> internet d'une pétition visant à faire supprimer un article de la LOI FOURCADE.
>
> cet article ( n°22) vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux
> de partenaires santé et à légaliser la pratique des remboursements différenciés.
>
> http://www.soinscoordonnes.fr/petition.php
>
>
> Merci de mobiliser un maximum de vos confrères.
>
>
Cher ami opticien, la FSDL (syndicat défendant le peu de valeurs libérales qui restent de notre profession)s'est attaquée à cette Loi Fourcade il y a quelques temps sans succès tant la main mise d'un syndicat corrompu sur notre profession est grande (merci Cyber au passage, pour l'explication)
Je vais de ce pas informer tous les adhérents FSDL de l'existence de votre pétition qui va dans le bon sens.
Lire les articles ci dessous pour comprendre l'action menée par notre syndicat
http://www.fsdl.fr/?p=1542
http://www.fsdl.fr/?p=640
http://www.fsdl.fr/?p=1569
20/06/2011 à 14h40
Un grand merci à ceux qui font passer le message.
Chez nous aussi nous avons nos " brebis galeuses" et le débat fait rage entre ceux qui ont décidé de baisser les bras avant même de les avoir levé ceux qui imaginent un quelconque profit grâce à ce type de loi et ceux qui ne vulent absolument pas se laisser faire.
il en va du résultat financier de chaque profession bien entendu et chacun cherche à préserver tant qu'il le peut son avenir.
Mais il faut regarder ce problème dans la globalité et se rendre compte du danger que représente un tel changement.
Les opticiens voient dans cette modification du code de la mutualité le feu vert de l'état à la mise en place d'une santé à deux vitesses et le non respect de la liberté de choix.
22/06/2011 à 08h23
Agir contre la loi Fourcade !
Oyez,Oyez dentistes ,orthodontistes ,opticiens et professionnels de santé, il est temps de se réveiller !!!!!
23/06/2011 à 14h06
Pour ceux qui ont un compte Facebook, il peut être utile de regrouper vos contacts dentaires dans un groupe. Un fois fait, vous collez le lien sur votre mur. Avant de valider, vous cliquez sur le petit cadenas, puis sur personnaliser. Dans "montrer à ces personnes" vous cliquez sur "certaines personnes" et vous tapez le nom du groupe regroupant les dentistes dans la ligne qui va apparaître et zou.
Comme ça, plus de crainte de polluez les non dentistes avec vos syndicaleries (j'aime bien ce mot que je viens d'inventer. ne pas confondre avec syndicâneries, réservé aux gens de la CNSD) et surtout, vous pouvez spammer comme un gros sale, personne ne vous en voudra.
23/06/2011 à 18h48
l'article 22 à été supprimé.
reste le 22bis qui laisse les organismes complémentaire seul maitres de la rédaction d'une charte visant les professionnels de santé.
renseignez vous: article 22 bis loi fourcade
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0665.asp
art 22 bis
"Une charte, rédigée par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, fixe les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux.
L’Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés."
23/06/2011 à 20h59
4 propositions sur 5 ont été rejeté par les sénateurs !
C'est une réelle victoire qui demande a être confirmé par les parlementaires en septembre .
Le combat continue , il ne faut pas lâcher !
Merci à tous pour votre action
24/06/2011 à 09h10
en effet: petit correctif,
Ne relâchons pas la pression.
Une première bataille est gagnée puisque la commission des affaires sociales du Sénat vient de supprimer l’article 22 du projet de loi Fourcade.
Il ne faut cependant pas encore crier victoire, puisque le texte doit encore passer devant le Sénat les 30 juin et 1er juillet prochains puis être présenté de nouveau devant l’assemblée nationale.
Aussi, nous vous invitons à vous joindre aux plus de 6.000 professionnels de santé qui se sont déjà mobilisés, et à signer avec eux la pétition lancée par la FNOF.
Rendez vous sur http://soinscoordonnes.fr/petition.php
29/06/2011 à 17h05
Visiblement, vous avez déjà des soucis avec un autre article ( le 6 si je ne me trompe pas...)
je me permet d'ajouter une couche concernant l'article 22 de la loi fourcade.
il à été annulé
Maintenant, une sénatrice demande à ce qu'il soit ré-intégré pour faciliter la concurrence entre mutuelles et assurances privées.
voici un extrait d'article de "news" paru ce jour:
Demain 30 juin et vendredi 1er juillet, les sénateurs débattront en séance publique (2ème lecture) de la proposition de loi Fourcade. La semaine dernière, la Commission des Affaires sociales de la chambre haute a décidé de supprimer l'article 22 du texte, qui visait à modifier le Code de la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de professionnels de santé. Les élus devraient cependant revenir sur le sujet : la sénatrice UMP Colette Giudicelli a en effet déposé un amendement demandant à rétablir cette disposition.
« Rétablir l'égalité dans la concurrence entre complémentaires santé »
L'élue estime que «quel que soit l'organisme assureur gestionnaire, l'intérêt premier des réseaux de soins, est qu'ils participent de la régulation des dépenses de santé tout en améliorant l'accès aux soins et le niveau de remboursement. Leur développement est particulièrement utile pour des prestations de santé où l'on constate aujourd'hui un fort renoncement (optique et dentaire). Ces réseaux ne préemptent pas la liberté de choix du patient. Les patients restent libres de fréquenter un praticien non membre d'un réseau ». L'article 22 « vise également à rétablir l'égalité dans la concurrence entre organismes complémentaires santé, cette possibilité étant offerte aux autres familles d'assureurs », ajoute-t-elle.
merci de continuer à vous mobiliser et à faire passer le message à vos confrères.
http://www.soinscoordonnes.fr/petition.php
29/06/2011 à 17h17
Qu'est ce qu'ils ont en ce moment les députés et sénateurs UMP ????????????
A force de nous trainer dans la boue ,ils vont ramasser aux prochaines élections,ça suffit maintenant !
29/06/2011 à 17h32
Pi si ça continue comme ça la gauche aura plus rien à proposer quand elle reviendra aux affaires en 2012...
"Préservez-moi de mes amis,mes ennemis,je m'en charge."
02/07/2011 à 17h37
Pour information:
l'article 22 à été supprimé.
Mais, il n'y a pas eu de vote sur cet article car ceux qui voulais le réintroduire ont déclaré au dernier moment qu'ils le retiraient...
et pour cause: si le vote disait non une 2eme fois, ils auraient eu du mal à le ré-introduire lors du passage à l'assemblée nationale.
le projet de loi sera donc examiné par l'assemblée le 5 juillet prochain.
le gouvernement s'étant positionné largement en faveur du remboursement différencié, il y a fort à parier qu'ils tentent de le remettre sur la table !!
Ne perdez pas de vue que cette article remet en cause la qualité de votre diplôme car il donne droit aux mutuelles de favoriser le remboursement en fonction du professionnel choisit.
Il retire aussi la liberté qu'a chacun de choisir son professionnel de santé ( car remboursement moindre)
Enfin, il crée une distorsion de la "concurrence".
Donc agissez encore pour faire connaitre votre position.