article 6: le Sénat rallume le feu!

cyber_quenottes

13/07/2011 à 14h55

c'est marrant , l'ordre du jour de l'assemblée ne reflète pas le discours CSND ....

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- Article 6

Complément apporté à l'information du patient s'agissant de la pose d'un dispositif médical de type prothèse :

- dissociation du prix de la prothèse et de celui de la prestation du professionnel de santé,

- information du patient de la provenance du dispositif médical,

- édition d'une facture de la prothèse à l'issue du soin.

(Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

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tiens on reparle d'une facture de prothese ...