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article 6: le Sénat rallume le feu!
01/07/2011 à 16h50
Voici l'amendement adopté ce matin par le sénat contre l'avis du gouvernement:
AMENDEMENT
présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté
M. BARBIER, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 6
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’achat
par les mots :
de vente
Objet
L'article 6, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales, maintient, tout en la simplifiant, l’obligation imposée par la loi HPST aux professionnels de santé, lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical, de délivrer une information aux patients qui comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées ainsi que les documents garantissant la traçabilité des matériaux utilisés. Cette obligation pose plusieurs problèmes. Elle ne prend pas en compte la situation des chirurgiens dentistes qui emploient des prothésistes et elle peut inciter les praticiens à contourner la règle en négociant avec leurs fournisseurs des « marges arrière » ou en constituant des sociétés entre professionnels qui permet de fournir les matériels à un prix de convenance, les bénéfices étant remontés du professionnel vers la société. Afin de pallier à ces difficultés, le texte proposé par l'amendement remplace l'obligation de faire figurer le prix d'achat par l'obligation de faire figurer le prix de vente des matériels.
01/07/2011 à 16h57
YESSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSss!!!!!!!!!!
peut etre que nos courriers ont servi a qq chose pour une fois ;)
01/07/2011 à 18h40
mouais
les commentaires laissent supposer qu'ils nous prennent pour de gros truands
pas une ligne sur le fait que nous avons quantité de charges de toutes natures qui pesent sur nos actes
enfin , on va prendre quand même....
celà suppose quand même de revoir la formulation des devis
et de savoir combien d'aller retours sont encore prévus car on s'y perd un peu
et pour l'article 22 sur les reseaux on en est ou ?
01/07/2011 à 18h52
les trois amendements à l'article 22 bis ont été retiré, rejeté ou non soutenu
Voilà à vous de tirer les conclusions.
Maintenant à DSK
01/07/2011 à 19h00
cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> mouais
>
> les commentaires laissent supposer qu'ils nous prennent pour de gros truands
>
> pas une ligne sur le fait que nous avons quantité de charges de toutes natures
> qui pesent sur nos actes
le fait qu'on est des charges ou pasn'intervient pas dans un devis, par contre ils ont bien compris ce que pouvait induirte la CFAO. POur une fois qu'ils sont realistes..... les marges arriere j'y avais pensé mais je n'avais mm pas osé en parler. Par contre ils sont assez habitué à la gestion des supermarché et des contrats d'armements pour calculer 2 + 2 plus vite que nous. Et rendre le calcul evident.
04/07/2011 à 00h19
La raison du retrait de cet amendement est la facilité de mise en place d'un système de marge arrière.
Ah ! Ces cochons de dentistes, ils volent les patients avec les prothèses et seraient bien capables de continuer à les truander encore avec une nouvelle mesure.
04/07/2011 à 13h39
Des propositions de loi débiles et démagos pour aller à la peche à l'électeur. Dans mon cas c'est gagné, une voix de moins pour eux. Absolument incroyable pas de réévaluation des soinsdepuis 2006 et tu te manges ca dans les dents en prime !
04/07/2011 à 13h56
chicot29 écrivait:
------------------
> Des propositions de loi débiles et démagos pour aller à la peche à l'électeur.
> Dans mon cas c'est gagné, une voix de moins pour eux. Absolument incroyable pas
> de réévaluation des soinsdepuis 2006 et tu te manges ca dans les dents en prime
> !
Je me permet de te corriger: pas de réévaluation des soins depuis 1988.
En 2006, la réévaluation minable a été compensée par une augmentation des cotisations strictement proportionnelle à la réévaluation.
07/07/2011 à 13h27
http://www.acuite.fr/articles.asp?REF=7014
http://www.acuite.fr/articles.asp?REF=7018
Branle bas de combat ! Les hostilités reprennent.
comme disait coluche : "ce n'est qu'un combat,il faut continuer le début"
07/07/2011 à 15h33
merci
"lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical, de délivrer une information aux patients qui comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées ainsi que les documents garantissant la traçabilité des matériaux utilisés. "
en gros ca sort comme ca ?
c'est mieux que le prix d'achat mais ca va vite devenir lourd a gerer
07/07/2011 à 17h26
Ca va être dur à appliquer leur loi, puisque je rappelle que d'après le code de la santé publique, le chirurgien-dentiste ne vend rien, il soigne moyennant compensation financière.
Sont vraiment des clowns ces sénateurs !
07/07/2011 à 20h23
voici un topo sur le vote de midi:
http://www.cnsd.fr/fr/actualites_a_la_une/loi_fourcade_les_deputes_ont_vote
07/07/2011 à 20h31
"Article 22 bis : le texte adopté par la commission des Affaires sociales, qui redonnait à une « Charte rédigée par l’Unocam » la prérogative de définir les règles, fixera les principes que tout réseau de soins est modifié. On revient vers un « décret simple », comme l’avait voté le Sénat.
On renvoie ainsi au pouvoir réglementaire le soin de préciser la notion de « réseaux ouverts ». C’est la position du CNPS et de l’UNPS que soutenait la CNSD qui est ainsi ratifiée. Seul bémol : pour des raisons de constitutionnalité de la loi, ce décret ne pourra concerner que les réseaux futurs."
En clair gros BEMOL ! les principales mutuelles ont déjà leur réseau donc article 22 bis caduque dans les faits !)))) qu'elle bande de tetards.
10/07/2011 à 09h58
[email protected],[email protected],[email protected],[email protected],[email protected],[email protected]
c'est la liste des sénateurs qui vont siéger à la commission mixte paritaire qui va décider finalement de la création ou non des réseaux de soins
si vous voulez que la mutualité dessine l'avenir de la profession faites une sieste.....
sinon " écrivez leur "
bougez vous le cul , n'attendez pas que d'autres le fassent pour vous !
11/07/2011 à 21h16
[email protected],
[email protected],
[email protected],
[email protected],
[email protected],
[email protected]
La liste des députés qui doivent siéger demain !!!!!
Vite ,envoyez leur un courrier type ci dessous(même si avec Boyer et Door ,on n'est pas gâté !)
Madame la Députée, Monsieur le Député
Vous allez, le mardi 12 juillet, participer à la commission mixte paritaire (CMP) en charge de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
Dans ce cadre, vous devrez arbitrer entre le maintien ou la suppression de l’article 22.
En substance l’addenda, complétant l’article L 112-1 du code de la mutualité, vise à permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés selon que les professionnels ou établissements de santé aient ou non contracté avec elles.
Il instaure un différentiel de remboursement pour les adhérents mutualistes, contrevient à leur libre choix, par le biais d’une forte incitation économique, et met en danger l’indépendance du praticien. Ceci ne peut qu’apparaître contraire à l’article L1110-8 du code de la santé publique qui énonce : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »
Aussi, loin d’être anodin, cet article bouleverserait notre système de santé basé sur des principes d'équité, de qualité et de libre choix. Il serait une grave remise en cause du droit des patients à se faire soigner où ils le souhaitent et par le praticien qu’ils choisissent, contrariant l’accès aux soins pour tous.
Liberté et égalité restent deux piliers de notre république, nous ne doutons pas un instant que vous ne puissiez pas en être un ardent défenseur
Dr ...................
12/07/2011 à 21h59
molaire45 écrivait:
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> l'article 6 est définitivement adopté:prix de vente et non prix d'achat
je m'y perds
prix de vente et non prix d'acaht OKAY , je suis
et l'article 22 ? no news ?