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LA CSND VOUS MENT EFFRONTEMMENT
20/08/2011 à 12h10
Sachez le
le proctocole MFP CNSD n'a aucune base légale
1/ celà a été jugé sans recours par un tribunal sur la base des conclusions de la cour de cassation
2/ le projet de Loi fourcade ( article 22 ) basé sur la loi HPST ( article 54 ) a été retoqué par le conseil constitutionnel ( aucun recours possible )
ce projet de loi introduisait la POSSIBILITE de CREER des reseaux de soins
cette possiblité LEGALE n'existe donc toujours pas
tous les réseaux qui pré existaient n'ont aucune base légale puisque le code de la mutualité interdit cette pratique
néanmoins la CSND s'entête à le faire croire autour d'elle à une quantité assez incroyable de dentistes qui n'écoutent que ce qu'ils souhaitent entendre
mais il s'agit d'un mensonge énorme
j'accuse ici la CSND de mentir à la profession, sciemment, pour maintenir un "joujou" qu'elle a mis en place sans aucun droit de le faire
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20/08/2011 à 12h34
LOI HPST : la réforme est promulguée
Par olivier.poinsot le 11/08/11
Au JO du 11 août 2011 a été publiée la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Sur la forme, la loi a été promulguée après avoir été soumise à la censure du Conseil constitutionnel par des parlementaires.
le Conseil a annulé ....... (articles ......... 48 à 59...).
Ces annulations sont justifiées par le fait que le Parlement n'a pas respecté la procédure constitutionnelle : en effet, la proposition de loi initiale a été enrichie de nombreuses nouvelles dispositions en cours de discussion et sans avoir de rapport direct avec cette proposition de loi.
olivier.poinsot
Ancien responsable juridique d'un organisme gestionnaire, chargé de cours à l'IAE de TOULOUSE et à la Faculté de droit de MONTPELLIER dans des Masters de formation de directeur d'établissement, intervenant à l'EHESP, formateur au CNFPT, membre de l'Association française de droit de la santé (AFDS), ayant assuré la revue juridique de plusieurs recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM, je m'intéresse particulièrement aux questions juridiques liées aux activités du secteur sanitaire, social et médico-social dont l'actualité est toujours en mouvement.
bref un type un peu moins "rigolo" que les dirigeants qui vous représentent
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20/08/2011 à 12h51
Organisation des soins
Le Conseil constitutionnel pense à nous.
Dr Alain Chanderot le lundi 08 août 2011
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, retoque l'article 54 de la Loi Fourcade.
Celui-ci autorisait les assurances complémentaires et mutuelles à discriminer les patients qui souhaitaient ne pas se rendre dans des cabinets ayant signé des conventions avec elles. Les remboursements y eussent été rehaussés car ces conventions portent un volet tarifaire. Il est jugé que ces dispositions sont contraires au libre choix de son praticien.
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20/08/2011 à 13h32
Et moi jeune praticien, je recois une grosse enveloppe hier contenant le dossier pour mon adhesion a ce protocole!! Direct poubelle!!! Il y en avaut une pour un de mes colleguers en vacaves poubelle aussi!!!!!
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Mayon.
20/08/2011 à 14h04
J'admire ta détermination Cyber, mais je ne comprends pas pourquoi rien ne bouge. Ils ne démentent même pas ces pourris...
20/08/2011 à 14h33
moi , ce que je ne comprend pas c'est la passivité de notre conseil de l'ordre
il dispose là d'une opportunité parfaite pour dénoncer ce protocole comme illégal
il en a le pouvoir puisque c'est un contrat qui doit être validé au conseil de l'ordre
étant illégal et introduisant une notion de concurrence déloyale par utilisation d'un contrat sans base légalecomme celà a été mentionné dans l'arrêt de la cour de cassation ( il y a eu un article dans la lettre de l'ordre a ce sujet entre cet arrêt et le jugement définitif )
ce jugement définitif n'a pas entrainé de mise a jour dans la lettre de l'ordre ...
et les conditions de création des réseaux de soins n'étant pas remplies , il n'a qu'à s'appuyer sur cet etat de fait pour rendre une décision s'appliquant à toute la profession
l'ORDRE des CD serait il COMPLICE ???
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20/08/2011 à 15h28
bof, si l'ordre appliquait la loi, ça se saurait !
Je suis allé au tribunal récemment pour une liquidation judiciaire d'un confrère.
Juridiquement, le conseil de l'ordre avait obligation légale d'y envoyer un représentant.
Ce qui s'est traduit par une remarque du juge: "greffier, veuillez noter l'absence de représentant du conseil de l'ordre".
Si ils ne sont pas capables de faire acte de présence quand il en ont l'obligation légale, je vois mal comment ils pourraient s'investir de missions autrement plus importantes et compliquées...
20/08/2011 à 23h34
cyber_quenottes écrivait:
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> l'ORDRE des CD serait il COMPLICE ???
Cyber... pour la éniéme fois... dans le nord le CO et la CNSD partagent les mêmes locaux!!!
Ils se rincent ensembles, et tu fais encore l'étonné?
http://soundcloud.com/narik/tracks
♪ ♪♪♪ d-.-b ♪♪♪ ♪
21/08/2011 à 00h41
là ca dépasse largement notre paté de maison
je parle du national
avec des personnes qui devraient avoir une qualité très supérieure
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21/08/2011 à 03h56
ʞıɹɐu écrivait:
>
> Cyber... pour la éniéme fois... dans le nord le CO et la CNSD partagent les
> mêmes locaux!!!
Tout pareil dans le sud ( 34 et 30 et ...)
Tic et tac,
Heckel et Jeckel,
Cul et Chemise ...
La brute et le Truand... ( c'est bon çà ! )
21/08/2011 à 13h06
Une patiente MGEN m'a traité de voleur parcequ'elle a du payer les 21 euros de la consult. le plus drole c'est que je l'ai reçu en urgence debut Aout pour douleur d'origine endodontique sous couronne en Or. apres avoir posé le diagnostic, j'ai voulu vérifier avec une pano si les autres dents couronnées (en Or biensur) avaient des problemes, resultat: toutes les molaires avaient des obturations merdiques, je m'explique: une 36 ayant que la racine distale obturée au ciment sur la moitié de sa longueur, une 16 où y'avait que la palatine d'obturée....
Je metterai ma main au feu que ses couronnes en or ont été réalisées avec ce cher protocole.
J'avais prévu une heure de RDV pour attaquer le RTE de sa dent douloureuse, non seulement elle m'a mis un lapin mais en plus elle refuse de me regler la pano.
Merci la CNSD de favoriser la qualité médiocre des soins dentaires en France, et de faire passer les praticiens consciencieux pour des voleurs.
21/08/2011 à 14h27
même si ça te coûte au final des sous en faisant appel à un huissier, fais toi plaisir en lui faisant payer ce qui est dû.
21/08/2011 à 15h28
growler écrivait:
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> même si ça te coûte au final des sous en faisant appel à un huissier, fais toi
> plaisir en lui faisant payer ce qui est dû.
Merci growler, je lui ai donné jusqu'à la fin de la semaine prochaine pour s'executer. Apres cela, je compte aller toquer à sa porte, puis ça sera lettre avec RAR.
Bon dimanche à tous
22/08/2011 à 17h08
flodec écrivait:
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> growler écrivait:
> -----------------
> > même si ça te coûte au final des sous en faisant appel à un huissier, fais toi
> > plaisir en lui faisant payer ce qui est dû.
>
> Merci growler, je lui ai donné jusqu'à la fin de la semaine prochaine pour
> s'executer. Apres cela, je compte aller toquer à sa porte, puis ça sera lettre
> avec RAR.
>
>
> Bon dimanche à tous
une convocation au tribunal d'instance fait bien son effet.
22/08/2011 à 18h24
C'est OK les gars, j'ai reçu mon cheque par la poste.
Je vous rappelle que le sujet de cyber c'est le protocole de la CNSD MFP, moi j'ai juste donné un exemple pour illustrer les consequences néfastes du tiers payant sur notre profession.
Je suis à 100% d'accord avec toi cyber.
24/08/2011 à 16h31
http://www.mgen-masanteetmoi.fr/pourquoi-le-conventionnement-en-quoi-est-il-utile/comment-page-1/#comment-2748
commentaire
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24/08/2011 à 16h58
ils sont excellents à la MGEN,c'est la politique de l'autruche.
Ils perdent en derniers recours, l'article 54 est rejeté et bien on fait comme la CNSD ,on planque sa tête dans le sable pour ne pas voir la réalité en face.
Il va arriver un moment où tout le monde va ouvrir les yeux une bonne fois pour toutes INTERDICTION DE PRATIQUER DES REMBOURSEMENTS DIFFÉRENCIÉS,C'EST COMPRIS !!!!!!!!
27/08/2011 à 11h57
une preuve de plus s'il en fallait et elle vient directement de la mutualité
http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse/Proposition-de-loi-Fourcade-la-Mutualite-Francaise-denonce-un-texte-profondement-choquant
Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, juge profondément choquantes les dispositions de la proposition de loi Fourcade, relatives au conventionnement mutualiste, qui ont été adoptées aujourd'hui par la Commission mixte paritaire.
Ce texte n'autorise plus qu'à titre d'expérimentations provisoires la pratique qui permet, depuis toujours, à des mutuelles de proposer aux patients des prestations de qualité, avec des restes à charge nuls ou très limités, auprès de professionnels de santé qui ont choisi le conventionnement. Cette pratique n'était pourtant contestée par personne jusqu'à sa remise en cause récente par une décision de justice visant un cas d'espèce.
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merci à tous ceux qui m'ont soutenu
27/08/2011 à 11h58
Ce texte n'autorise plus qu'à titre d'expérimentations provisoires
or le texte a été ANNULE
en clair l'experimentation provisoire n'est meme plus a l'ordre du jour !
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merci à tous ceux qui m'ont soutenu
27/08/2011 à 12h21
ben visiblement, ils n'ont pas compris:
http://www.cnsd.fr/fr/actualites_a_la_une/loi_fourcade
27/08/2011 à 14h53
MAYON écrivait:
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> Et moi jeune praticien, je recois une grosse enveloppe hier contenant le dossier
> pour mon adhesion a ce protocole!! Direct poubelle!!! Il y en avaut une pour un
> de mes colleguers en vacaves poubelle aussi!!!!!
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> Mayon.
T'inquiète y a plus con : moi je l'ai signé ce papier de merde. Erreur de jeunesse.