Dossiers Patients

Bonjour,

Je suis collaborateur depuis 3 ans. Je souhaite prochainement ouvrir un nouveau cabinet dans la ville ou je suis collaborateur (Pour diverses raisons je ne souhaite pas m'associer...)

Suis je en droit de disposer comme bon me semble de mes dossiers patients ? Et par conséquent puis je informer mes patients que je soigne depuis 3 ans de mon prochain déménagement ? Oralement ou envoyer un courrier d'information à chacun d'eux (du moins mes patients les plus fidèles bien sur, pas les urgences de passage)

Je ne souhaite pas me mettre en conflit avec mon ancien titulaire, Est il le propriétaire du fichier patient ? peut il s'y opposer ?

Merci pour vos réponses

Oui , et tu as le droit aussi de demander de mettre sur ton ancienne plaque ta nouvelle adresse pendant un an .
Si ton ancien titulaire t'y empêche d'y accéder , tu vois voir le conseil de l'ordre .
Si il refuse , ton contrat sera requalifié en contrat de collaboration SALARIE , à ses propres frais avec les avantages dont tu as le droit.

Rupture du contrat de collaboration et établissement ultérieur du collaborateur

Le collaborateur qui quitte le cabinet a la possibilité d’informer sa clientèle personnelle de son nouveau lieu d’exercice et d’apposer une plaque de transfert pendant un an.

Concernant l’établissement du collaborateur après la rupture du contrat, il convient de se conformer aux dispositions du code de la santé publique en ses articles R4127-262 (article relatif au détournement de clientèle), R4127-277 et R4127-278 (articles limitant l’installation).

Interdire au collaborateur d’exercer à proximité du cabinet du titulaire reviendrait à vider de sa substance la possibilité pour lui de développer une clientèle personnelle.

Le risque de requalification en contrat de travail

L’examen de la jurisprudence révèle qu’il y a requalification du contrat de collaboration en contrat de travail lorsque le collaborateur est dans l’impossibilité :

soit de se constituer une clientèle personnelle de droit (c’est-à-dire que le contrat de collaboration contient des clauses qui l’empêchent de se constituer une clientèle personnelle) ;
soit de se constituer une clientèle personnelle de fait (c’est-à-dire que le collaborateur est mis dans une impossibilité matérielle de se constituer une clientèle personnelle).

Merci beaucoup pour ces réponses très précises.

En cas de soucis ou de conflit avec le praticien je dois donc me référer aux articles du code de santé public cités ?

Le praticien ne peut donc pas me demander un quelconque dédommagement pour la "revente" de la patientèle ?

Question subsidiaire : en cas d'association, la patientèle ne peut être "revendue" vue que le collaborateur l'a constituée lui même ?

jeff2

20/08/2011 à 17h08

Embarquer les dossiers patients peut être embêtant pour plusieurs raisons voir même impossible
en supposant que les fichiers soient informatisés, comme c'est le titulaire qui paye la seconde licence du praticien collaborateur, les fichiers informatiques lui appartiennent,
les données par contre qui figurent concernant tes patients t'appartiennent, il faudra que tu recopies une par une tes fiches... l'imprimante sera peut être en panne.

Si les fichiers sont encore écrits , style habilclass, il faudra vérifier dossier par dossier que certains patients ne se faisaient pas soigner par le titulaire avant ta venue ou encore que le titulaire n'ait pas fait occasionnellement des soins a tes patients.



je te souhaite bon courage

Le cintrat de collaboration liberal est une ENCULERIE SANS NOM . Et les medecins à qui je parle sont outrés qu'on puisse gagner du fric sur le dos d'un confrére . Aprés certains s'etonnent de notre mauvaise reputation de dentiste ( voleur ne pense qu'au fric) mais quand on voit le comportement de 90 pourcents de stitulaires ,c 'est justifié ...

cyber_quenottes

23/08/2011 à 13h17

il y a une monstrueuse difference entre

le matériel mis a disposition ( fauteuil , sté rotatifs , instruments radio , périphériques etc... ) le consommable utilisé , les fournisseurs ( prothèse ) et les suites de soins parfois nécessaires ( soins à refaire )

dans un cabinet dentaire

et les risques d'usure d'un sthéthoscope ou d'une table d'examen

la consommation d'encre des stylos

ainsi que sur les suites d'une consultation

dans un cabinet médical


ne pas le savoir est juste risible
que ce soit par un médecin ou un dentiste

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