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Loi Fourcade réseaux de soins : nouvel exemple
22/08/2011 à 23h38
Loi Fourcade : texte définitif au « JO »
lequotidiendumedecin.fr 22/08/2011
Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de la loi. - AFP
Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, a annulé plusieurs dispositions de la loi Fourcade (texte qui modifie la loi HPST)
Points positifs
Autre disposition rayée par le Conseil constitutionnel : la mise en place de réseaux de soins mutualistes.
Une mesure favorisant des accords entre des professionnels de santé, des établissements de soins et une mutuelle.
Cette décision des « sages » est une mauvaise nouvelle dans la mesure où cette annulation devrait fort irriter les responsables de ce secteur, et, ce faisant, compliquer peut-être la mise en place du secteur optionnel.
La CSMF ne s’y trompe pas qui appelle les assureurs complémentaires, et notamment les mutuelles à « faire preuve de responsabilité ».
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le proctocole CSND est ILLEGAL
signez la pétition
ici:
http://goo.gl/mER9
22/08/2011 à 23h41
nouveau commentaire donc, qui confirme une fois de plus l'illégalité de la création du protocole il y a déjà de bien trop longues années
bien sur , à la CSND on ne voit rien , on entend rien et surtout ....
ON FERME SA GUEULE
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le proctocole CSND est ILLEGAL
signez la pétition
ici:
http://goo.gl/mER9
