CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAS INSCRIPTION AU CODE DE LA SANTE POUR LES ASSITANTES

blandine

05/09/2011 à 12h43

Assistantes dentaires : retour à la case départ
La censure par le Conseil constitutionnel de l’article 14 de la loi Fourcade, qui inscrivait les assistantes dentaires dans le Code de la santé publique est, reconnaissons-le, un coup rude pour le Conseil national. L’Ordre avait fait de l’inscription des assistantes dentaires au Code de la santé publique une priorité et, pour cela, le Conseil national avait multiplié les contacts lors de la discussion du texte au Parlement. Au sein des services de l’Etat et auprès des parlementaires, il avait obtenu gain de cause sur le principe, même si son application – l’article 14 de la loi Fourcade mentionnait un « titre » et non un « diplôme » d’assistant dentaire – était perfectible.

C’est donc un retour à la case départ. Faut-il tabler sur une volonté du gouvernement de réintroduire dans le calendrier parlementaire les 30 articles censurés ? Pour l’heure, on relèvera que, dans un communiqué de presse en date du 5 août dernier, Xavier Bertrand et Nora Berra s’engagent sur la seule réforme de la RCP, disposition censurée par le Conseil constitutionnel et qui consistait à mutualiser les risques entre les professionnels de santé. Les ministres déclarent en effet vouloir inscrire de nouveau cette disposition « dans les textes financiers pour 2012 qui seront examinés par le Parlement à l’automne ». Pour le reste, ils n’évoquent pas les autres articles de la loi Fourcade censurés par les sages… Pour autant, le Conseil national compte, dès ce mois de septembre, se rapprocher du cabinet des ministres afin d’envisager les moyens permettant d’adopter enfin cette disposition