Procés MGEN : quelle fessée !!!!!

Je voulais simplement dire que ce que dit la cour européenne n'est pas forcément appliqué en France, et que si malgrè je ne sais combien de procès perdus, la MGEN n'a pas changé son fusil d'épaule, avec une loi dans son sens en France, elle le changera encore moins. C'est dans ce sens là que je comparai avec le problème du monopole de la SS.
La loi européenne n'est appliqué que si ça arrange nos gouvernants. Et comme là ça ne les arrange pas....

Tu confonds une décision de justice ou une directive de la commission européenne, qui s'impose au pays ou aux sociètés ou individus et une recommandation de la commission de l'assemblée européenne qui n'oblige pas les états à modifier leurs règles
Relis les différents épisodes
ici par exemple: http://remboursementidentique.blogspot.fr/
La Mgen joue la montre et espère passer à travers les règles mais là elle ne peut que se casser les dents sur la concurrence libre et non faussée!!!!

Quand au monopole de la ss quand a -t- il été sanctionné par la cour de justice européenne ?? jamais Quelle directive européenne s'oppose à la ss ?? aucune

Je ne suis pas juriste et donc ne connait pas le n° des articles de loi mais oui, il existe une directive européenne qui a dit que le monopole de la SS était illégal au titre de la libre concurrence et que chaque citoyen a le droit de s'assurer "au premier euro" comme ils disent où il veut. On peut trouver ces articles en cherchant sur internet, ça a déjà fait l'objet d'un sujet sur Eugénol.

Qu'on ne se trompe pas, je ne dis pas qu'il ne faut rien faire, je dis juste que le lobby des mutuelles en France est tellement puissant que se mettre dans l'illégalité européenne, elles s'en foutent sauf si elles sont sanctionnées à coup de millions d'euros. Et que je sache ça n'est pas encore le cas.
Je suis juste prudente et évite de me gargariser. Tous les espoirs que j'ai mis dernièrement dans les professionnels de santé, syndicats divers, gouvernants et cours de justices quelles qu'elles soient ont été largements déçus.

Pour preuve, ce sujet a commencé il y a 1 an et vous avez vu un changement? A oui, ils ont changé la loi pour ne plus être dans l'illégalité. L'Europe n'a pas assez de pouvoir pour faire changer les choses.

danteyeah

30/11/2012 à 18h25

Eletha voici la réponse d'Améli pour le sujet de "l'illégalité européenne" de notre sécu, sur un autre post : il semble en savoir suffisamment sur le sujet.
Si cela peut te rassurer sur les capacités de jugement du droit européen:

Re: Les pigeons de la sécurité sociale
Par ameli mardi 06 novembre 2012 à 13:03

micromega écrivait:
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> Bonsoir ,Ameli tu sembles bien sur de toi..pourtant meme les medias s'empare du
> sujet.Hier 66min inside sur la 6 un sujet complet plus de 5000 salaries francais
> et autres prof lib se sont assurer aupres d'assurance prive en grande bretagne
> ou en belgique et ils n ont aucun soucis .c est plutot toi qui desinforme sur ce
> coup.M6 replay si tu as un doute

Oui, d'ailleurs c'est un des marroniers de la presse. Ce n'est pas la première fois qu'on en parle, ni la dernière.
66 minutes inside, sur la 6, ... franchement, tu y crois ?

Bien entendu, tu auras toujours des originaux pour s'assurer ailleurs. Qu'ils le fassent.
Par contre, la presse ne parle jamais de ceux qui se font pincer, et qui se ruinent en cotisations en retard. J'ai un vague copain de promo, du genre anar de droite, qui s'est fait prendre. Ils auraient du aller le voir... ça aurait bien complété l'info, mais ça aurait démoli le sujet !

Je te rappelle que la commission européenne a très clairement et très officiellement validé la procédure française : l'organisation de la sécu (et les cotisations) restent du domaine des états. Point final !
Le L 111-2-1 du CSS est en vigueur, il n'y a qu'à le lire.

Pour enfoncer le clou, je vous reporte à l'article 6.1 de la Convention :
"Au titre du régime d’assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation prévue à l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale."
Donc, tout dentiste conventionné qui ne paie pas de cotisation à la sécu est déconventionné d'office pour commencer, puis viennent les indemnités de retard...
Mais, évidemment, Reichman, dont l'obsession est pathologique, oublie de le préciser quand il encourage ses ouailles à signer ailleurs. Pour moi, un tel acharnement mégalomaniaque tourne à la dérive sectaire. C'est un gourou.

eletha écrivait:
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> Je ne suis pas juriste et donc ne connait pas le n° des articles de loi mais
> oui, il existe une directive européenne qui a dit que le monopole de la SS était
> illégal au titre de la libre concurrence et que chaque citoyen a le droit de
> s'assurer "au premier euro" comme ils disent où il veut. On peut trouver ces
> articles en cherchant sur internet, ça a déjà fait l'objet d'un sujet sur
> Eugénol.
>
Il n' y a pas de directive de la commission eurpopéennes lorsqu'il y a une directive chaque pays à un délai avant de la transcrire dans ses lois mais elle doit les appliquer
Quant à dire que l'Europe n'a pas de assez de pouvoir c'est méconnaître la réalité des choses!
Pour le reste la justice est lente 2010 art L112-1 cour de cassation Mgen pas le droit de faire des remboursements différenciés
des procès perdus par celle -ci sur cette base des pourvois en cassation non suspensifs
Novembre 2011 Des actions dilatoires avec la cour de justice de l'Union Européenne : un an après elles est déboutée et l'art L112-3 considéré par cette cour comme favorisant la concurrence
Nov 2011:loi à l'assemblée en première lecture
sénat ?? Navette promulgation de la loi conseil constitutionnel
si la loi est validée en l'état vers février mars 2013 décrets application
première action en justice juin 2013 cour de justice européenne juin juillet 2013
jugement juin juillet 2014 au pire 2015 ( remarque la prescription étant de deux ans un paquet d'adhérents vont pouvoir se faire rembourser) cela s'accélère quand même non

Mouais, j'espère que vous avez raison. Mais j'ai tendance à perdre mes illusions ces derniers temps.

cyber_quenottes

30/11/2012 à 21h08

SALUT à toutes mes chéries !
salut les copains !

bref je salue des mon retour ce jugement un poil tardif à mon gout de la CJE

1/ je propose des maintenant d'agir en publiant les extraits choisis sur la tribune megn

2/ il faut reconnaitre que les deputes ont voté sur la base :
- d'une promesse de hollande a ses electeurs et ses copains, enfin a la mutualité
- d'une ministre totalitaire
- d'une "soit disant rupture d'égalité" entre assurance et mutuelles
- de l'existence de nombreux reseaux d'optique
- de 60% de signataires dentistes ( les cons ) soutenus par UN syndicat ( les cons )

je précise que le sujet des reseaux fermés des assureurs n'est pas le sujet ( c'est leur DROIT dans le respect de la légalité, ils n'ont pas droit d'ouvrir de boutiques d'optique mutualistes EUX ! )

3/ TOUS les arguments qui se voudraient logiques TOMBENT sauf les 60% de dentistes qui ont signé et ferment leur gueule !



J'ai même rencontré à l'ADF un dirigeant csnd qui s'est bien fait enfler sur ses paiements et m'a relaté que ca a concerné beaucoup de monde pour n'avoir pas respecté les nouveautés 2012 du proctocole , alors que c'est EUX qui donnent leur aval ....

HALLUCINANT

il va être important de communiquer vers les senateurs sur la rupture de concurrence que créeront les reseaux selon l'analyse de la CJE ( c'est quand même pas des andouilles ... )

cyber_quenottes

30/11/2012 à 23h40

PUBLIE SUR LA TRIBUNE MGEN
voyons comment réagit la modération puisqu'il s'agit d'information
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actualité des réseaux illégaux de la mutualité

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=130643&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=574912

La mgen :
- dans le but évident d'éviter la multiplication des condamnations
- dans le but évident de pas pas finir par devoir publier sans cesse ( et peut être plus que "quelques heures" ) les jugements sur son site
- dans le but évident de "gagner du temps"
a décider de faire appel à la cour de justice européenne(CJE), afin de faire valoir l'argument largement repris par les médias, d'une absence d'égalité entre la mutualité et l'assurance ( et leurs réseaux assurantiels légaux )
La CJE a enfin rendu son jugement après 1 an de sursis
La mgen est non seulement déboutée de ses demandes mais la CJE souligne l'absence totale de documents venant à l'appui des affirmations formulées et va même au delà en expliquant que la situation actuelle est PLUS favorable à une saine concurrence, alors que la mgen argue du contraire
La loi est en passe d'être modifiée pour rendre légal ce qui ne l'est pas et perdure depuis trop longtemps, et la loi est modifiée sur la base d'arguments qui ne sont pas étayés et sur la base d'affirmations qui non seulement ne peuvent convaincre la CJE mais lui font au contraire rétablir une vérité contraire
CECI est de l'information

Patatrasse

01/12/2012 à 00h58

Bien,c'est une très bonne nouvelle qu'il faut savourer ....parles temps qui courent

J'ai quand même un peu honte du gouvernement qui fait des bras d'honneur à l'Europe et passe des lois de dictature..
J'en profite pour dire mon admiration et mon respect envers mes quelques confrères qui luttent pour la liberté en France.

à @cyber
Bonjour,
ils ne feront pas passer ce type d'intervention sur leur site ils filtrent tout ce qui leur est défavorable!!

le site d'un adhérent de la Mgen:
http://remboursementidentique.blogspot.fr/

Il va être très intéressant de voir l'incidence de ce jugement sur les pourvois en cassation de la Mgen concernant les procès qu'elle a perdu devant les tribunaux de proximités.
Soit ses pourvois sont rejetés et elle perd encore plus la face soit ses pourvois sont acceptés et les parties se retrouvent en l'état initial retour devant la juridiction de proximité et le terrain étant déblayé elle sera immanquablement condamnée!
Les adhérents de la la Mgen,lors de ce procès, peuvent alors attaquer la Mgen sur les remboursements différenciés comme contraire à la libre concurrence dans l'espace intérieur européen et manifestement certains d'entre eux attendent cela ! (voir, le lien plus haut )
Va -t- elle prendre ce risque ou va-t-elle se désister?
Le risque allant plus loin que l'application de l'article L112-1 alinéa 3 car cela débouchera sur l'annulation de la "loi" votée en première lecture par l'Assemblée Nationale. ça doit chauffer dans les hautes sphères de la mutualité!!

Il me semble aussi important que les syndicats professionnels alertent les sénateurs puis les députés de l'opposition que cette "loi" en ce qui concerne les remboursements différenciés est contraire au traité de l' UE est donc n'a pas lieu d'être le conseil constitutionnel peut régler le problème non?

cyber_quenottes

01/12/2012 à 14h56

je suis du même avis pour les syndicats

par contre j'ai pas trop suivi l'histoire des renvois en cour de cassation
a savoir que l'affaire a déjà été jugé en cour de cassation, je ne vois pas comment la mgen pourrait y retourner pour chaque affaire en cours....

pour nos 2 syndicats "agissants pour la profession"
( je ne m'exprimerai pas sur celui qui soutient la mutualité dans l'illégalité la plus totale devant les juges et devant la nuveauté consistant a placer les provisoires DANS le travail coté SPR50 .... )

je pense qu'il doivent détailler le contenu du recours à la CJE aux sénateurs et députés

et c'est URGENT !!!

Prenons le cas de Toulouse cassation mars 2010 nouveau jugement défavorable pour la Mgen en sept 2010 ce jugement peut-être attaqué car c'est un nouveau jugement la Mgen s'est systématiquement , d'après ses avocats, pourvue en cassation pour les procès perdus . Elle espère que ces procès soient cassés en argumentant que l'art L112-1 est contraire aux art 101 et 102 du traité de l'UE et sur des erreurs de procédure des juges time is money .
Par exemple le cas de Chambéry ne devrait pas tarder à passer en jugement à la cour de cassation d'après mes informations

Patatrasse

01/12/2012 à 18h09

paradoxe écrivait:
------------------
> J'ai quand même un peu honte du gouvernement qui fait des bras d'honneur à
> l'Europe et passe des lois de dictature..
> J'en profite pour dire mon admiration et mon respect envers mes quelques
> confrères qui luttent pour la liberté en France.

Je les accepte au nom de la FSDL

cyber_quenottes

01/12/2012 à 21h55

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cyber_quenottes

01/12/2012 à 21h56

vous faites "citer le message" ci dessus et la liste des sénateurs sort

un copier coller du contenu placé dans la case "destinataires" et zou

c'est à eux qu'il faut ecrire et signaler cet avis de la CJE

allez bougez vous

c'est pas difficile

La Mgen encore condamnée

voir le blog le site d'un adhérent de la Mgen:

http://remboursementidentique.blogspot.fr/2011/12/pages-mises-jour.html

" La Mgen encore condamnée

Jugement du Tribunal d'instance de Tours du 4 janvier 2013 n°12-000964
voir suite sur le site


@Patatrasse bonjour
la Mgen a -elle-fait appel du jugement de septembre 2010 ,après le rejet, 20 décembre 2012, de son pourvoi contre Mr B ??