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taxe sur la copie privée : bon débarras
15/03/2012 à 20h35
La taxe pour copie privée annulée pour les professionnels
lundi 20 juin 2011
On sait que l’industrie culturelle est arrivée à obtenir l’extension de la taxe (pardon, la redevance :-) pour copie privée à l’ensemble des supports vierges (CD, DVD, disques durs, clés USB, etc.).
Or, celle ci était également payée par tous les professionnels qui achetaient lesdits supports.
Une décision du Conseil d’Etat vient d’annuler cette taxe quand elle concerne les produits "acquis dans un but professionnel", ce qui est la moindre des choses.
Quand les juges se rendront-ils compte que les particuliers utilisent eux aussi largement les supports vierges pour tout autre chose que pour copier des oeuvres protégées ?
15/03/2012 à 20h56
mais pourtant tout le monde sait qu'on grave nos DVD piratés et nos CD piratés eux aussi......
J'ai jamais compris cette taxe débile ni comment ça pouvait "dissuader" les gens de pirater.
Mais à l'heure de la HD, là ou ma dernière vidéo prise avec un iPhone 4 fait 145Mo pour 40 secondes.....
16/03/2012 à 08h41
le texte officiel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001493&categorieLien=id
16/03/2012 à 08h43
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
4° Une déclaration sur l'honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d'information, charte, affiche, permettant d'établir que sont portés à la connaissance de l'utilisateur dudit support : ? le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ;
? Le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique.
6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.
Le point 4 est fondamental. Il dispose qu’une déclaration sur l’honneur devra être produite par le commerçant, le médecin, le garagiste, etc. où celui-ci devra certifier sur l’honneur que le support acquis répond à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Plus surprenant, l’acquéreur devra en outre préciser aux ayants droit l’usage professionnel qui sera fait du support (stocker des comptes, des conclusions, des radios, etc.).
16/03/2012 à 08h44
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je, soussigné (nom, prénoms)
Demeurant au
Coordonnées téléphoniques et électroniques :
Et, le cas échéant, agissant en qualité de
De la personne morale
Coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter :
Certifie sur l'honneur (*) que les supports d'enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est effectuée :
― répondent à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
― seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l'usage propre de la personne morale et pour l'activité professionnelle suivante :
Ces supports seront :
utilisés de manière collective ;
mis à disposition des personnels à titre individuel.
Fait à , le
Signature
16/03/2012 à 08h54
4 euros sur une clé 32 Go
1 euro pour DVD 4,7 Go
20 euros pour 1 To DD externe
16/03/2012 à 09h50
Plus simple, achat à l’étranger et tu ne te fais pas chier à avancer l'argent pour un éventuel remboursement plus tard si les sociétés d'ayants droit le veulent.
Par contre c'est à elles de faire les démarches pour récupérer les sommes et elles auront à prouver que les supports achetés n'ont pas été utilisés à des fins professionnelles.