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perte de chance
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ameli
30/03/2012 à 11h40
La Cour de cassation étend la notion de perte de chance au manque de précaution fautif
PARIS, 29 mars 2012 (APM) - L'absence fautive de mise en place d'un traitement qui aurait permis une évolution plus favorable d'une pathologie, même sans pouvoir empêcher une récidive par ailleurs, constitue un préjudice indemnisable au titre de la perte de chance, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mars.
Cet arrêt concerne l'absence de contention. A lire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025565880