Achat cabinet et normes handicapés Méfiez vous!

Bonjour,
J'étais en train d'acheter un cabinet qui n'est pas à norme et il est impossible d'installer un ascenseur.
Au début je me suis renseignée sur internet, j'ai appelé le conseil de l'ordre mais personne a su me donner des informations claires et précises.
Apparemment des dérogations sont possibles en cas d'impossibilité structurelle, de coût disproportionné (je ne connais pas la loi pas coeur mais je l'ai bien lue attentivement)
Eh bien méfiez vous: la DDE estime que même en achetant un cabinet existant on est des nouveaux installés donc obligés de respecter les normes, les dérogations sont rarissimes et exceptionnelles et quand on parle de disproportion du budget des travaux ils veulent dire par ça qu'il est considéré disproportionné 'un devis travaux qui dépasse le 80 pour cent du prix de l'immeuble!

Me voilà finalement à la recherche d'un nouveau cabinet, que signifie tout cela? Que aucun cabinet qui n'est pas à norme n'est essentiellement "vendable"?c'est vrai qu'on achète en l'état mais qui payerait 1/3 du chiffre un cabinet qu'ill faut refaire à zero où pire le déménager?il ne vaudrait pas mieux faire une création?

Merci d'avance pour vos réponses,

Je ne comprends pas bien.
Si tu achètes un cabinet maintenant tu es dans le même cas qu'un dentiste installé depuis des années puisque nous ne sommes pas encore en 2015 et que tu ne fais pas une création.
Quid dans ce cas de tous les cabinets se trouvant en étage sans ascenseur ou bien les immeubles où l'ascenseur est très étroit? Ils vont obligé tout le monde à faire des travaux ou à déménager?
C'est incensé...

La loi est passé en 2005, ils ont juste donné au cabinets 10 ans pour trouver une solution pour se mettre à norme, en suite il y aura des sanctions, ou des dérogations, tout installé après 2007 est obligé de les respecter

J'ai l'impression que tout le monde fait l'autruche, moi comprise (jusqu'à maintenant)

steph

31/05/2012 à 23h06

Mon cabinet est au 2è étage d'un immeuble de 1930.
La hauteur des marches n'est, bien sûr, pas aux normes (trop hautes), la cage d'escalier est étroite, trop pour y installer un ascenceur, il faudrait donc l'installer dans la cour intérieure : coût de la plaisanterie = 75000€.
Je n'imagine pas un seul instant que les autres copropriétaires vont refuser de mettre à la main à la poche...
Bon, je pourrais toujours le faire construire que jusqu'à mon étage, problème ce ne sont que des demi-étages ; il faut donc se taper quand même un demi-étage à pied.
En clair je devrais pouvoir bénéficier d'une dérogation, mais je ne revendrais pas mon cabinet.
Formidable.

PS : j'exerce à côté d'un hôpital qui peut prendre en charge les handicapés.
Au pays d'Ubu...

Il faut écrire au maire de ta commune, il adressera ton dossier à la DDE , j'ai directement téléphoné et ils ont été fermes et catégoriques:pas de dérogation
peut être que toi étant installé avant 2007 tu pourras l'obtenir mais ce n'est pas automatique !

Le tout est de savoir si les amendes que nous serons obligés de payer seront dissuasives?

Quelque chose me fait penser que un jour elles vont l'être

Regarder ici : http://blog.jurimodel.com/index.php?post/2011/07/04/EN-2015%2C-PROFESSIONS-LIBERALES-ET-COMMERCANTS-DEVRONT-DISPOSER-DE-LOCAUX-ACCESSIBLES-AUX-HANDICAPES

Extrait : (on est considéré comme 5ème catégorie)

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN PRATIQUE ?

L'établissement recevant du public doit respecter de nombreuses contraintes en plus des règles de sécurité de base. Les règles varient suivant le type d'activité et le nombre de personnes susceptibles d'être reçues, elles sont nombreuses et complexes. Des guides sont édités par le gouvernement et il convient de vérifier les conditions qui correspondent à chaque cas personnel (voir le lien ci-dessous).
Pour les établissements recevant du public existants classés 5ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans seulement une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

bill

31/05/2012 à 23h57

Il y a des tas de cabinets en particulier dans les centres villes historiques où cela n'est pas possible.
On se plaint de manque de praticiens mais ça veut dire que l'on ne trouvera que des grosses structures dans la périphérie et certains quartiers seront totalement désertés.

chicot29

01/06/2012 à 00h14

bill écrivait:
--------------
> Il y a des tas de cabinets en particulier dans les centres villes historiques où
> cela n'est pas possible.
> On se plaint de manque de praticiens mais ça veut dire que l'on ne trouvera que
> des grosses structures dans la périphérie et certains quartiers seront
> totalement désertés.

Valides ou invalides ne pourront plus se faire soigner c'est ça l'égalité.)

ça m'a bien stressé ton histoire....
Je vais essayer de ne plus y penser car tout l'argent que j'ai mis dans mes travaux de rénovation.... sans parler des sanctions qui vont jusqu'à la fermeture....
Je pense que tout ceci est absolument irréaliste, surtout à Paris dans les fameux immeubles Haussmaniens....

radich_a_tord

01/06/2012 à 00h38

Faisable ou pas faisable, réaliste ou irréaliste, Paris ou pas Paris, c'est :

- installé avant 2015 : dérogation nominative et incessible
- installé après 2015 : respect des normes obligatoires

En pratique ça rend tous les cabinets pas aux normes invendables après 2015.

De ce que j'ai pu voir c'est ça.

Il serait plus simple de diriger les handicapés vers des confrères pouvant les accueillir que de pénaliser tout le
monde .
De toute façon les nveaux logements sont obligés de respecter ces nouvelles normes.
Quant aux cabinets ça fait longtemps qu'ils valent QUEDALLE!



--
Utilisez les pouces dans l'angle en haut à droite pour voter SVP
Kikcéti kiadi quélénonol nété pas une arène
Avé César

messire

01/06/2012 à 06h44

Pas de Panique
Dérogations il y aura forcément après 2015
Il est tout bêtement impossible de mettre aux normes tout les ERP de ce type...et il n'y a aucun moyen de fliquer tout les petits ERP non plus ( il faudrait embaucher 10.000 fonctionnaires rien que pour ca)...bref: le discours officiel est une chose, la réalité en est une autre!

Il vaut mieux de toute façon qd on s'installe choisir un RDC dans de l'ancien sans asc. ou un immeuble récent aux parties communes aux normes, ca s'implifie la vie ensuite !

radich_a_tord écrivait:
-----------------------
> Faisable ou pas faisable, réaliste ou irréaliste, Paris ou pas Paris, c'est :
>
> - installé avant 2015 : dérogation nominative et incessible
> - installé après 2015 : respect des normes obligatoires
>
> En pratique ça rend tous les cabinets pas aux normes invendables après 2015.
>
> De ce que j'ai pu voir c'est ça.


Tu te trompes

-installé avant 2007 ou pas
J'ai appelé la DDE les dérogations sont exceptionnelles en tout cas impossibles pour les installes après 2007

jumpingjackflash

01/06/2012 à 09h00

messire écrivait:
-----------------
> Pas de Panique
> Dérogations il y aura forcément après 2015
> Il est tout bêtement impossible de mettre aux normes tout les ERP de ce
> type...et il n'y a aucun moyen de fliquer tout les petits ERP non plus ( il
> faudrait embaucher 10.000 fonctionnaires rien que pour ca)...bref: le discours
> officiel est une chose, la réalité en est une autre!
>
> Il vaut mieux de toute façon qd on s'installe choisir un RDC dans de l'ancien
> sans asc. ou un immeuble récent aux parties communes aux normes, ca s'implifie
> la vie ensuite !

Je ne crois pas que le problème sera au niveau des fonctionnaires mais des associations de consomateurs. Les français ont un tel attachement aux professions libérales qu'ils se feront un plaisir de nous les briser.
A qui profite le crime?
les grosse structures financées pas les compagnies d'assurances qui verront avec plaisir les cabinets fermer.
De toute façon les jeune diplomés n'auront plus la liberté d'instalation, ni d'esprit ni administrative.Notre mode d'exercice n'a pas d'avenir mais on s'est bien marrer pendant toutes ces années.

à ne pas travaller comme on pense on finit par penser comme on travaille

chicot29

01/06/2012 à 09h01

Ubuesque. Je propose l'annulation des journées du patrimoine. En effet certains sites ne sont pas aux normes. Je pense notamment aux phares. Voici un beau spécimen à équiper, 82.5 m.)

ile_vierge_k6icad.jpg

jumpingjackflash écrivait:
--------------------------
>
> Je ne crois pas que le problème sera au niveau des fonctionnaires mais des
> associations de consomateurs. Les français ont un tel attachement aux
> professions libérales qu'ils se feront un plaisir de nous les briser.

+1
J'ai déjà eu le cas d'une fille qui a dit qu'elle allait signaler que mon cabinet n'était pas aux normes handicapés quand je ne n'ai pas pu recevoir son père en urgence (fauteuil roulant trop large pour l'ascenceur).
Alors qu'à 10m il y a 2 autres cabinets au RDC.

tarin

01/06/2012 à 09h57

Le conseil départemental de Savoie a fait une réunion des confrères il y a qq temps sur ce sujet et d'autres (cloud, publicité via les réseaux sociaux etc...).
Un avocat spécialisé était là et nous a rassurés: normes inapplicables en l'état du parc immobilier. En principe, la dérogation est accordée systématiquement si une offre de soins similaire accessible aux handicapés est disponible sur la commune.De plus, la dérogation est appliquée au cabinet et non au praticien, ce qui lève l'obstacle de la cession.
En ville, je ne sais pas si les dentistes pèsent, mais dans une petite ville ou un village, un cabinet qui fermerait à cause de ces normes libérerait 4 à 5000 patients dans la nature, ce qu'aucun maire ne pourrait tolérer!

BONNET jc

01/06/2012 à 10h05

roucoulou écrivait:
-------------------
> J'ai déjà eu le cas d'une fille qui a dit qu'elle allait signaler que mon
> cabinet n'était pas aux normes handicapés quand je ne n'ai pas pu recevoir son
> père en urgence (fauteuil roulant trop large pour l'ascenceur).
> Alors qu'à 10m il y a 2 autres cabinets au RDC.



-------
Je comprends tout à fait le problème, mais tu ne peux pas demander à un cabinet aux normes de recevoir tous les gens en fauteuil du quartier, parce que les autres cabinets ne le sont pas. Il faut pas exagérer, non plus.
Recevoir une personne en fauteuil impose des contraintes, même en étant aux normes ( 2 personnes pour faire les transferts, portes abîmées par les fauteuils). Je le sais, je soigne de nombreuses personnes en fauteuil, et heureusement, tous les confrères, à proximité, sont, eux aussi, aux normes.

chicot29

01/06/2012 à 10h13

Ok, mais si le cabinet d'à coté ferme car pas aux normes je vais me retrouver avec 4 à 5000 patients à gérer en plus des miens. Ça va être l'enfer.A choisir je préfère gérer un fauteuil de temps en temps.

compter sur une hypothétique dérogation, c'est comme jouer aux dés: si on croit en sa bonne étoile on signe, mais 2015 c'est bientôt et les emprunts d'un achat en 2012 seront loin d'être remboursés.
et un fonctionnaire même en vieille 4L peut faire des tonnes de cabinets en une journée

cyber_quenottes

01/06/2012 à 10h35

vous ne croyez pas que c'est "UN PEU" le taff des syndicats et du conseil de l'ordre que d'obtenir les precisions de la part du ministre qui sera ( peut être ) en charge du dossier en 2015 ????

tarin

01/06/2012 à 11h57

BONNET jc écrivait:
Le problème est encore plus vaste que ça, car en Tarentaise (en gros de Tignes-Val d'Isère à Albertville) aucun cabinet n'accepte de nouveaux patients! Alors qu'il y a des centaines de milliers de vacanciers qui passent chaque hiver par chez nous, et que les changements d'altitude déclenchent des cellulites sur des nécroses passées inapparentes jusque là! Les dentistes renvoient téléphoniquement les patients aux médecins généralistes pour une antibiothérapie approximative.Pour un préfet, prendre le risque sanitaire de fermer un cabinet pour des normes d'accès, alors que la situation est déjà catastrophique serait suicidaire.j'ajoute que j'ai environ 2 demandes de soins par an de personnes handicapées, et que la fermeture de fait dès la retraite du praticien pour cette affluence minuscule parait assez kafkaien!-------------------
> roucoulou écrivait:
> -------------------
> > J'ai déjà eu le cas d'une fille qui a dit qu'elle allait signaler que mon
> > cabinet n'était pas aux normes handicapés quand je ne n'ai pas pu recevoir son
> > père en urgence (fauteuil roulant trop large pour l'ascenceur).
> > Alors qu'à 10m il y a 2 autres cabinets au RDC.
>
>
>
> -------
> Je comprends tout à fait le problème, mais tu ne peux pas demander à un cabinet
> aux normes de recevoir tous les gens en fauteuil du quartier, parce que les
> autres cabinets ne le sont pas. Il faut pas exagérer, non plus.
> Recevoir une personne en fauteuil impose des contraintes, même en étant aux
> normes ( 2 personnes pour faire les transferts, portes abîmées par les
> fauteuils). Je le sais, je soigne de nombreuses personnes en fauteuil, et
> heureusement, tous les confrères, à proximité, sont, eux aussi, aux normes.

brindacier

01/06/2012 à 12h47

jumpingjackflash écrivait:
--------------------------
Avant de m'installer j'ai visité le cabinet d'un confrère, au premier étage d'un immeuble qu'il avait fait construire, accessible par un grand escalier. Il proposait de placer une chaise-ascenseur, je trouvais ça un peu limite. Je n'ai pas repris ce cabinet. Mais le confrère l'a vendu. Vous savez qui a acheté? Une mutuelle. Il semble qu'eux ne soient pas du tout stressés par les normes.

> Je ne crois pas que le problème sera au niveau des fonctionnaires mais des
> associations de consomateurs. Les français ont un tel attachement aux
> professions libérales qu'ils se feront un plaisir de nous les briser.
> A qui profite le crime?
> les grosse structures financées pas les compagnies d'assurances qui verront avec
> plaisir les cabinets fermer.
> De toute façon les jeune diplomés n'auront plus la liberté d'instalation, ni
> d'esprit ni administrative.Notre mode d'exercice n'a pas d'avenir mais on s'est
> bien marrer pendant toutes ces années.
>
> à ne pas travaller comme on pense on finit par penser comme on travaille