Achat cabinet et normes handicapés Méfiez vous!

messire écrivait:
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> Pas de Panique
> Dérogations il y aura forcément après 2015
> Il est tout bêtement impossible de mettre aux normes tout les ERP de ce
> type...et il n'y a aucun moyen de fliquer tout les petits ERP non plus ( il
> faudrait embaucher 10.000 fonctionnaires rien que pour ca)...bref: le discours
> officiel est une chose, la réalité en est une autre!
>
> Il vaut mieux de toute façon qd on s'installe choisir un RDC dans de l'ancien
> sans asc. ou un immeuble récent aux parties communes aux normes, ca s'implifie
> la vie ensuite !

En fait je n'ai pas envie de jouer à la roulette russe avec mon argent, je ne paierai pas un cabinet avec le risque qu'on me fasse dégager d'ici deux ans.
Tout le monde me dit qu'il y aura forcement des dérogations mais le discours officiel dit autre chose.je répète que la DDE m'a confirmé que je n'aurai pas de dérogation!
Les syndicats sont bien connus pour défendre plutôt les patiens que les praticiens, je pense que les jeunes souffrirons de ces décisions, vous peut être vous aurez une dérogation mais nous non, et vous ne pourrez pas vendre votre cabinet
Il faut arrêter d'être fataliste et voir la réalité en face!

jumpingjackflash

01/06/2012 à 16h19

> Les syndicats sont bien connus pour défendre plutôt les patiens que les
> praticiens, je pense que les jeunes souffrirons de ces décisions, vous peut être
> vous aurez une dérogation mais nous non, et vous ne pourrez pas vendre votre
> cabinet
> Il faut arrêter d'être fataliste et voir la réalité en face!


Voir la réalité en fasse c'est être fataliste
et les syndicats qq'ils soient n'ont jamais défendus que leur propre intérêt,dans le meilleur des cas idéologique

radich_a_tord

01/06/2012 à 16h36

Ça n'est absolument pas la DDE qui décide.

Les dérogations sont données par cette structure : http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_consultative_d%C3%A9partementale_de_s%C3%A9curit%C3%A9_et_d%27accessibilit%C3%A9_%28France%29

qui est variable selon les départements.

Voilà aussi un peu de lecture sur le sujet : http://blog.jurimodel.com/index.php?post/2011/07/04/EN-2015%2C-PROFESSIONS-LIBERALES-ET-COMMERCANTS-DEVRONT-DISPOSER-DE-LOCAUX-ACCESSIBLES-AUX-HANDICAPES

ça parait difficile en effet mais pour le moment c'est un sacré pari d'acheter un cabinet pas aux normes...

La DDT dépend de la DDE en outre tout fait partie de la préfecture, la DASS c'est pareil, et puisque c'est le préfet qui décide...

En tout cas j'ai parlé avec la DDT aussi, à plusieurs reprises pour avoir toujours la même réponse...

Bonjour,
question purement pratique :
je suis locataire des murs, qui prend en charge les travaux de mise aux normes, moi ou le proprio?

.

orvieto2

24/07/2012 à 19h16

> question purement pratique :
> je suis locataire des murs, qui prend en charge les travaux de mise aux normes,
> moi ou le proprio?


Toi une première fois quand le législateur t'y oblige .
Puis toi une deuxième fois à la fin du bail car tu dois
rendre le local au bailleur dans l'état où tu l'as trouvé .

radich_a_tord écrivait:
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> Faisable ou pas faisable, réaliste ou irréaliste, Paris ou pas Paris, c'est :
>
> - installé avant 2015 : dérogation nominative et incessible
> - installé après 2015 : respect des normes obligatoires
>
> En pratique ça rend tous les cabinets pas aux normes invendables après 2015.
>
> De ce que j'ai pu voir c'est ça.

Pas tout à fait exact :

- 2015, date pour tous les ERP existant
- 2011, date à partir de laquelle tous les nouveaux ERP devaient (initialement) être aux normes pour la création
Et apparemment cassé par les associations d'handicapés (et remis à 2007)...

Un rachat aux yeux de la loi EST une création (!).

Ce qui peut effectivement passer c'est que le vendeur fasse et obtienne sa demande de dérogation AVANT de vendre. Car cela ne passera pas pour l'acheteur... sauf s'il a déjà la dernière dérogation.