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Intervention rcp selon date des soins
14/10/2012 à 06h43
Lorsque l on a changé de rcp et que l on souhaite la faire intervenir pour un litige, est ce la rcp active au moment de la realisation des actes qui entre en jeu ou celle active au moment du litige? En l occurence 1 an apres. Mes 2 rcp se renvoient la balle...
De plus au moment des actes je suis en liberal, et maintenant en salarié.
Merci
14/10/2012 à 11h55
J'aurais dit la rcp en cours au moment des faits. Mais vraiment, ils font ch....
14/10/2012 à 19h09
ça me semble logique de designer celle en cours au moment des soins , mais avec les assurances, du moment ou il peuvent se defiler...
15/10/2012 à 00h02
Quand j'ai changé de rcp, le nouvel assureur m'a fait signé une attestation comme quoi je n'avais aucun litige à ma connaissance avec un patient qui allait sortir dans les mois qui allaient suivre mon changement.
D'après lui, c'est la nouvelle rcp qui doit prendre à sa charge tous les litiges du praticien même ceux antérieurs.
Donc, dans votre cas c'est votre rcp actuelle qui prend en charge.
Même en étant salarié vous êtes sensé avoir une rcp.
15/10/2012 à 10h18
Moi je dirais celle en cours lorsque l acte à été effectué, ça semble logique...
Mais comme tu n es plus chez eux,et chez la concurrence, forcément, ils t envoient baigner.
Si c est un petit cas, genre couronne unitaire, propose de la refaire à tes frais, tu perdras moins de temps qu à faire toutes les démarches...
Courage, c est toujours bien galère ces moments la
15/10/2012 à 10h39
Non depuis février 98 je crois, il faut être assurer au moment du litige et non pas au moment de la réalisation de l'acte. J'ai été confronté à ce problème alors que j'était "à l'étranger" et plus assuré en France en 2003
15/10/2012 à 11h06
En général, tu déclares à ton assureur actuel et c'est lui qui s'orientera vers l'assureur précédent s'il le juge utile
google est ton ami ! as tu fais une recherche préalable avant de demander à des dentistes qui par nature ne sont pas juristes ?
ca m'a pris moins de 2 mn pour trouver ceci :
http://www.macsf.fr/vous-informer/changement-assureur-responsabilite-professionnelle.html