Taxe sur les dispositifs médicaux ??

J'ai reçu ce message de mon AGA:

"IMPORTANT :
Vous êtes peut-être redevable de la taxe sur les dispositifs médicaux.
Si vous fabriquez et vendez de tels dispositifs, il vous appartient de vous rapprocher de votre SIE pour déclarer. En cas de doute, votre conseil de l’ordre ou fédération pourra vous renseigner.
D’ores et déjà nous savons que les pédicures-podologues sont redevables sur les ventes de semelles, la FNPP détient tous les renseignements utiles.
C’est urgent, la déclaration devait être établie pour le 31 mars même si un délai doit être accordé.
Vous trouverez ci-dessous l’extrait de la lettre d’information du 15 avril disponible dans votre espace privé sur le site www.aapssf.fr
PROFESSIONNELS DE SANTÉ
La taxe sur les ventes de dispositifs médicaux peut concerner certains praticiens libéraux
Les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du Code de la santé publique (Orthèses plantaires réalisées par les podologues par exemple) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code sont soumis à une taxe annuelle de 0,29 % qui doit être acquittée par les personnes physiques ou morales qui effectuent la première vente en France de tels dispositifs.
Compte tenu de la variété des dispositifs médicaux, il s’avère difficile d’identifier tous les praticiens libéraux concernés par cette obligation. Afin de sécuriser l’exercice des praticiens susceptibles d’être concernés pour les dispositifs médicaux qu’ils fabriquent eux-mêmes, il leur est recommandé de vérifier si les dispositifs en question entrent ou non dans le champ de l’obligation en s’adressant par mail à la direction juridique de l’ANSM ([email protected]). L’assujettissement à cette taxe est susceptible de concerner des praticiens libéraux qui ne sont pas redevables de la TVA.
L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de dispositifs, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente. La première vente en France s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs médicaux. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des dispositifs médicaux (CGI, art. 1600-0 O).
Les praticiens doivent déclarer les ventes de dispositifs médicaux réalisées en 2012 sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile et acquitter le montant de la taxe correspondante (CGI, art.1600-0 Q).
Les ventes de dispositifs médicaux doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ANSM sur un imprimé spécifique qui peut être téléchargé sur le site de l’ANSM : http://ansm.sante.fr/
Aucun document fiscal ni aucun versement ne doit être adressé à l’ANSM, qui est seulement destinataire des déclarations de ventes."


C'est pas pour nous n'est-ce pas ?

Si tu vends des prothèses c'est sur!

Tu as une place sur le marché avec un étalage?

Cette taxe concernerait les fabricants des prothèses : pas pour le praticien lambda car ce sont les prothésistes qui sont désignés par l'affsaps comme "fabricant".

Mais les possesseurs de Cerec et ceux qui ont un prothésiste salarié ont du souci à ce faire car le texte est rétro actif.

nee vous en faites pas de toutes manières au final c'est le patient qui paiera la taxe. Je suis contre mais il faudra la faire apparaitre sur le devis comme pour l'eco taxe.
Et après on nous traitera encore de bandits...

Oceanis écrivait:
-----------------
> Cette taxe concernerait les fabricants des prothèses : pas pour le praticien
> lambda car ce sont les prothésistes qui sont désignés par l'affsaps comme
> "fabricant".

Pas sur .....
>
"l’Afssaps donne de la notion de « fabricant » de prothèse une interprétation pour le moins réductrice puisqu’en effet l’Agence réserve ce statut aux prothésistes. Ce n’est pas la position de l’Ordre, qui s’appuie sur le Code de la santé publique, lequel définit le « fabricant » comme une « personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical ».

Or, non seulement le guide de l’Afssaps exclut du périmètre de « fabricant » le chirurgien-dentiste mais, de surcroît, omet de prendre en compte les praticiens disposant de leur propre laboratoire ou encore ceux, de plus en plus nombreux, qui utilisent un procédé de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO). Au sens ou l’Afssaps interprète la notion de « fabricant », il coule de source que ces derniers sont fabricants de prothèse. Au sens où l’entend le Conseil national, c’est, on l’a compris, l’ensemble des chirurgiens-dentistes qui sont fabricants, puisqu’ils jouent un rôle essentiel dans la conception du dispositif dentaire sur mesure.

wakrap

28/04/2013 à 20h17

Cette connerie législative et cette folie taxatoire dépassent l'entendement. C'est incroyable le temps perdu avec, les risques fiscaux que cela entraîne, la perte financière et l'appauvrissement qui en résultent.
Et tout ceci vient de la stupidité insondable mélangée à la lâcheté des élus, d'assumer simplement une hausse des impôts générale pour tous.

wakrap écrivait:
----------------
> Cette connerie législative et cette folie taxatoire dépassent l'entendement.
> C'est incroyable le temps perdu avec, les risques fiscaux que cela entraîne, la
> perte financière et l'appauvrissement qui en résultent.
> Et tout ceci vient de la stupidité insondable mélangée à la lâcheté des élus,
> d'assumer simplement une hausse des impôts générale pour tous.

... avec la "complicité" des électeurs ....

wakrap

28/04/2013 à 20h51

C'est un peu fort de café de parler de complicité des électeurs, autorise les votations comme en Suisse et tu verras si ils sont complices.
Non, les électeur sont ignorants des programmes et des décisions qui seront prises une foi le vote réalisé. Les professions de foi et programmes électoraux sont de la daube dans la forme et sur le fond, et les élus ne savent même pas à l'avance ce qu'ils vont faire, et quand ils agissent, leur seul objectif est de faire croire à la majorité que ce n'est pas elle qui paie mais le voisin, et pour ce faire les innombrables taxes qui sont ciblées sont parfaites.

Le système est vicié et tenu par des gens immoraux et lâches.

wakrap écrivait:
----------------
> C'est un peu fort de café de parler de complicité des électeurs, autorise les
> votations comme en Suisse et tu verras si ils sont complices.
> Non, les électeur sont ignorants des programmes et des décisions qui seront
> prises une foi le vote réalisé. Les professions de foi et programmes électoraux
> sont de la daube dans la forme et sur le fond, et les élus ne savent même pas à
> l'avance ce qu'ils vont faire, et quand ils agissent, leur seul objectif est de
> faire croire à la majorité que ce n'est pas elle qui paie mais le voisin, et
> pour ce faire les innombrables taxes qui sont ciblées sont parfaites.
>
> Le système est vicié et tenu par des gens immoraux et lâches.

le vote blanc et l'abstention existent ...
que se passera-t-il le jour ou il y aura 80 % de votes blancs ou abstentions ?

d'autre part les programmes des candidats n'engagent que ceux ... qui les croient !

les électeurs sont donc bien qq part complices !

wakrap

29/04/2013 à 01h06

"les électeurs sont donc bien qq part complices !"

Pas plus que l'esclave l'était du maître si il ne se révoltait pas.


Pour ma part, c'est réglé quasi systématiquement.

http://h16free.com/wp-content/uploads/2011/01/bulletin-vote.jpg

wakrap écrivait:
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> "les électeurs sont donc bien qq part complices !"
>
> Pas plus que l'esclave l'était du maître si il ne se révoltait pas.
>
>
> Pour ma part, c'est réglé quasi systématiquement.
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> http://h16free.com/wp-content/uploads/2011/01/bulletin-vote.jpg

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