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Nouveau devis...Entrée en vigueur???
03/05/2013 à 11h28
Ca y'est ..Pour la première fois, une mutuelle me demande une facture détaillée avec le prix d'achat de chaque prothèse et le matériau utilisé...
Il s'agit de deux couronnes sur zirconium implantaires...
Je fais quoi ...? J'envoie balader?
03/05/2013 à 11h46
Tu envoie balader!
Jusqu'à preuve du contraire, le nouveau devis n'est pas encore applicable.
03/05/2013 à 11h58
kung fu panda écrivait:
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> Tu envoie balader!
>
> Jusqu'à preuve du contraire, le nouveau devis n'est pas encore applicable.
Es tu sur de ça?
Si c'est sur, c'est avec plaisir que j'envoie balader :)
03/05/2013 à 12h05
le probleme est simple
dans l'avenant N°2 , le supplément de garde est 30€ par acte et 75 € d'astreinte par demie journée
c'est signé, mais non applicable tant que l'ARS n'organise pas les gardes a travers le 15 ( bref faut tout refaire )
par contre le devis est applicable, sauf que "verbalement" il a été décidé que celà devrait s'appliquer aussi aux centres de soins dentaires qui ont une convention differente de la notre
sauf que c'est pas ecrit noir sur blanc
donc d'un coté c'est écrit noir sur blanc
"pas applicable avant que..."
et de l'autre
"applicable..."
si la mutuelle veut t'obliger et te contraindre , elle aura gain de cause
tout comme en justice le proctocole dentaire ( donc toi qui n'applique pas le nouveau devis ) est condamné systematiquement , lorsqu'un adhérent va au bout de la procédure ( donc si la mutuelle veut aller au bout des choses )
en clair nous sommes tous condamnables, comme la mgen l'a toujours été
et on attend les premiers recours ....
peut être contre TOI !
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en conclusion je dirai donc le contraire de KFP
jusqu'à preuve du contraire , il est applicable
03/05/2013 à 13h16
Cyber t'es dur ;o)
NON il n'est pas applicable car son application devait être discuté avec l'Avenant 3, et l'UNOCAM s'étant retirée le jour même de la dernière négociation de ce devis, il est reporté à la Saint glin glin.
Du coup, tu envoies paître en demandant bien à cette mutuelle "zélée" la parution au JO de ce nouveau Devis Conventionnel et les modalités de son application car il ne te semble pas avoir vu passer cette obligation dernièrement.
03/05/2013 à 13h38
sinon tu leur demande une confirmation de l'Ordre National des Chirurgiens Dentistes par écrit comme quoi ce nouveau devis conventionnel est en application et que tu dois donc l'appliquer.
03/05/2013 à 13h45
source : fsdl.fr
L’avenant n° 2 à la Convention Nationale des
Chirurgiens-Dentistes, conclu le 16 avril
2012, a été approuvé et publié au J
ournal Officiel du 31 juillet 2
012. Il s'articule autour de
6 grandes priorités :
VI
La mise en place d'un modèle type de devis dentaire
Un nouveau modèle type de devis dentaire est
prévu, établi conformément à l'article
L. 1111-3 du Code de la
Santé Publique pour le
s traitements pouvant faire l'objet d'une
entente directe sur les honoraires
03/05/2013 à 13h53
Juillet 2012 – L’avenant n°2 est publié au JO
Les partenaires conventionnels présents ont négocié le contenu du devis pour qu’il soit en conformité avec la loi et reflète au mieux la réalité du coût de la prestation du chirurgien- dentiste.
Au cours de toutes ces années, la Confédération a bataillé contre ce devis.
Lorsqu’il est devenu une obligation légale, elle a tout fait pour :
• que la DGCCRF n’effectue pas de contrôle et ne sanctionne pas les praticiens ;
• que les députés et sénateurs modifient le contenu du devis ;
• que le gouvernement n’impose pas unilatéralement un devis-type ;
• que le devis mette en avant tous nos coûts et charges, et pas seulement une « marge » sur la prothèse.
Lors de sa rencontre avec la ministre de la Santé Marisol Touraine et son directeur de cabinet, Jean-Luc Nevache le 7 septembre, Catherine Mojaïsky a évoqué les difficultés d'application du devis conventionnel en raison de :
- la rédaction de l'article L1111-3 dont les termes ne sont pas transposables de façon cohérente à notre exercice
- l'absence d'application de cette loi aux autres professions de santé fournissant des DMSM et aux centres de santé
- la grande difficulté à adapter les termes de l'avenant 2 aux exercices autres que ceux des BNC Pour ces raisons, elle a demandé au ministre de nouveaux délais d'application.
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voilà , il a été "demandé" au ministre des délais
tu as vu un délai quelque part ?
pas moi
03/05/2013 à 14h00
Tu as lu ça aussi
http://www.fsdl.fr/wp-content/uploads/2012/08/FLASH-INFO-67-DENTISTES.pdf
Donc si on s'en tient à ce qui est marqué ,le passage à la CCAM se ferait le 1er juillet 2013 ?
Ce ne sont que des balivernes et tu le sais bien. Déjà, la CCMA a été reportée au 1er janvier 2014, puis sans la signature de l'UNOCAM à janvier 2015 (et encore ?).
Le Nouveau Devis Conventionnel devait être discuté entre l'UNOCAM et les syndicats dentaires représentatifs lors d'une réunion dans le cadre de la Charte des Bonnes Pratiques. Cela ne fut pas le cas, car le délai entre cette discussion et la signature de l'avenant 3 était trop court, et ce fut donc reporté au grand désarroi de l'UNOCAM qui voulait que nous acceptions d'y faire figurer les codes CCAM dans la désignation de l'acte (alors qu'un code de regroupement serait largement suffisant et respecterait le secret professionnel).
Du coup, l'UNOCAM exerce un chantage sur la CNSD en lui faisant comprendre que si les codes CCAM n'apparaissent pas sur le nouveau devis conventionnel, ils ne signent pas et bloquent tout.
Comme tu peux le constater, l'Avenant 3 est en quelque sorte le contrat de mise en application de la CCAM et du nouveau devis. N'étant pas encore signé, rien ne s'applique. Est ce plus clair comme cela Cyber ?
Dis toi qu'à chaque réunion conventionnelle les délais d'application sont reportés car cela n'avance pas et maintenant c'est carrément bloqué donc pas la peine d'appliquer des textes qui sont perpétuellement reportés. Après, tu as constaté toi aussi qu'un texte validé par une parution au JO ( astreinte/permanence des soins) ne vaut rien dans la réalité car il faut un décret décidé par l'ARS et autres guignols pour que l'on puisse l'appliquer dans nos cabinets. C'est du grand foutage de gueule à tous les niveaux, et si tu veux un conseil, attend d'être devant le fait accompli avant d'appliquer quoique soit. Pour ma part, il risque d'attendre un moment avant que je mette en place leur usine à gaz CCAM ou autre devis à la noix.
03/05/2013 à 14h15
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Avenant_2_CD.pdf
Article 7
Mise en place d’un modèle type de devis dentaire
Les parties signataires s’accordent sur la mise en place d’un modèle de devis type.
En conséquence, le présent article modifie le premier paragraphe du 2 de l’article 4.2.1 de la convention
comme suit :
« Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires, le
chirurgien-dentiste doit remettre à l’assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l’article L. 1111-3
modifié du code de la santé publique et comportant notamment : [...] »
Le modèle type établi en annexe VII du présent avenant se substitue à l’annexe III de la convention.
Dans le cadre de l’avenant visé à l’article 5 du présent texte, ce modèle de devis sera adapté pour tenir
compte de la mise en place de la CCAM pour l’activité bucco-dentaire à compter du 1 er juillet 2013.
En cas de difficulté d’application, la commission paritaire nationale sera compétente pour étudier le sujet et
proposera toute solution adaptée aux situations particulières.
texte officiel donc : "en cas de difficulté d'application......"
Cyber, nous y sommes non ?
Les textes ,rien que les textes.Pas de CCAM ,pas de nouveau Devis.
(pour rappel des positions de chacun http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/convention/negociations-conventionnelles-les-dentistes-s-engagent-conclure-avant-le-15-avr )
03/05/2013 à 14h34
il faut lire l'Avenant 3 Cyber, si tu veux être complet
http://cnsd30.free.fr/PDF/avenant_3_1.pdf
Il est bien noté page 13
ARTICLE 9
DEVIS DENTAIRE
Le modèle de devis dentaire établi en annexe VII de l’avenant 2, se substituant à l’annexe III
de la convention nationale, est modifié en annexe V du présent avenant.
Donc, tant que l'Avenant 3 n'est pas signé, le nouveau Devis "MODIFIÉ" n'est pas applicable.
Des questions ?
03/05/2013 à 15h47
N empêche !!
On ne serait pas mieux a soigner nos patients, ou à faire des formations innovantes au lieu de se prendre le crâne pour éviter le pire que d aucuns ont signé !!
Parfois je me sens la la la
03/05/2013 à 16h31
cette fois c'est clair pour tout le monde
reste que donc si la csnd s'accroche a son avenant N°3 comme une moule a son rocher, ils sont les meilleurs alliés des assurances pour que le nouveau devis et la CCAM se mette en place
03/05/2013 à 18h47
Et si tu reprends l'Avenant 3 Cyber, et que tu cherches l'annexe 5 où doit figurer le Nouveau Devis, et bien.....il n'y a rien. Cela s'arrête à l'Annexe 4bis car l'UNOCAM et toutes ses composantes tiennent absolument aux fameux codes CCAM dans le libellé de l'acte prothétique du nouveau devis conventionnel.
Cela risque de durer un moment, car je pense que la CSND joue très gros s'il elle accepte ce compromis inacceptable. Il existe ce que l'on appelle des CODES de regroupement (famille d'actes) négociés actuellement entre l'UNCAM et l'UNOCAM lors des communications des données médicales de la première vers la seconde,et c'est largement suffisant.Mais l'utilisation de ces codes dans le Devis ne satisfait pas les complémentaires, du moins ,c'est ce qu'elles nous ont fait comprendre, donc situation bloquée à moins que l'une des 2 parties lâche le morceau ou que le directeur général de l'UNCAM décide par décret de se passer de la signature de l'UNOCAM,mais cela prendra du temps,et en attendant, on fait comme avant .
03/05/2013 à 19h45
et penses tu comme moi que la fourniture de ces "codes de regroupement" sont payés à la secu par l'unocam ?
tout ce qui est "télétransmis" en retour noémie version 2 aux mutuelles faisant l'objet d'un contrat payant
sachant qu'un autre niveau de contrat est le noémie version 3
qui lui donne à la sécu délégation de la part de la mutuelle pour sa gestion
( exemple la mutuelle du personnel CAF et SECU est ou était la mutuelle l'entraide qui donnait lieu à un paiement groupé SS + MUT direct depuis la SECU en tiers payant
ces relations étant payantes, quand tu vois la mutualité essayer de récupérer gratos les codes CCAM direct depuis chez le dentiste , c'est pas pour rien....
ca se monnaye ( OUPS j'aurai pas du dire ca , la csnd va lâcher prise si il y a un contrat ou un protocole à la clé .... )
03/05/2013 à 23h24
c'est exactement ça Cyber, les données CCAM étant le nerf de la guerre pour les complémentaires,elles sont prêtes à y mettre le prix à mon avis.
Pour info, les médecins ont 4 codes de regroupement, l'UNOCAM en souhaiterait 15 pour les dentistes autant dire qu'il n'est plus question de "regroupement" mais de liste détaillée !
03/05/2013 à 23h24
l'UNCAM négocie en ce moment ave l'UNOCAM les fameux codes de regroupement. Ils en sont à 7 ,il me semble.
17/09/2013 à 13h07
premiers contrôles de la DDPP (ex DGCCRF) pour l'application du devis conventionnel dans certains départements...
Merci Roselyne...
17/09/2013 à 13h39
Patatrasse écrivait:
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> l'UNCAM négocie en ce moment ave l'UNOCAM les fameux codes de regroupement. Ils
> en sont à 7 ,il me semble.
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la question est juste de savoir quel prix l'unocam va mettre sur la table pour les avoir
la transmission de big datas a un prix
sachant bien sur que la façon dont notre activité sera détaillée et transmise aux assurances
échappe TOTALEMENT à la CSND qui a PERMIS CELA