CCAM et secret médical

Patatrasse

02/06/2013 à 13h25

Au moment même où les complémentaires réclament les codes CCAM aux syndicats dentaires dans le cadre de la signature d'une charte de bonne pratique , qui découlera sur la signature de l'Avenant 3 entre Uncam, Unocam et Cnsd et donc la mise en place de ce nouveau Devis Conventionnel , il est bon de lire cette réflexion


http://droit-medical.com/perspectives/variations/35-secret-medical-n-est-plus

Le secret médical n’est plus…

Au nom d’une plus grande transparence, censée permettre un contrôle économique plus facile aux caisses d’assurance maladie, une nouvelle classification commune des actes médicaux a été mise en place fin 2005. Il est indéniable que le secret médical en est affecté.

Il convient de rappeler que le secret médical a été instauré pour protéger le patient et non pour empêcher un médecin d’être trop bavard ou pour lui permettre de cacher une vérité au patient.

Avant 2005, lorsque vous alliez consulter ou vous faire opérer, la cotation permettant le remboursement des actes médicaux effectués était codée par un petit nombre de lettres-clés (C, Cs, K, Kc…) associées à des coefficients (Kc20, par exemple). Cette méthode de classification ne permettait que dans de rares cas de savoir quel acte médical ou quelle intervention chirurgicale vous aviez exactement subi. Le nombre de combinaisons possibles étant limité le même code pouvait s’appliquer à un grand nombre d’actes médicaux différents, préservant ainsi le secret médical.

Une classification bien plus précise

L’heure de la maîtrise comptable des dépenses de santé ayant sonné, une réforme a été décidée et mise en application. Les codes de classification sont devenus beaucoup plus complexes afin de permettre une identification de l’acte médical beaucoup plus précise qu’avant (par exemple, QAJA004 : parage et/ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la face de moins de 3 cm de grand axe).

Deux expériences personnelles récentes m’amènent à penser que le secret médical est mis à mal par la réforme de la classification commune des actes médicaux. La première expérience est survenue lors d’un entretien avec un employé d’une caisse primaire d’assurance maladie. Cet employé m’expliquait que, depuis cette réforme, elle était assaillie d’appels d’amis ou de connaissances lui demandant de leur préciser l’intitulé correspondant à la cotation figurant sur leurs feuilles de soins ou leurs relevés de remboursements. Cette information ne semblait pas relever du secret professionnel à ses yeux et répondait sans malice aux demandes de précisions. La seconde expérience découle d’un séjour en clinique effectué par un proche. Sur la facture de ce séjour figurait le code de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) associé à l’intitulé très précis de l’intervention chirurgicale subie par cette personne, or une copie de cette facture devait être transmise à l’assurance prévoyance de cette dernière.

Le problème ne vient pas du fait que le patient sache quel type d’acte médical a été effectué ; le devoir d’information du médecin et le bon sens font que le patient sait ce qui a été réalisé. Le souci est qu’une tierce personne, grâce à ce code et sans l’accord du patient, puisse savoir très précisemment l’acte qui a été réalisé et, souvent par là même, ce dont souffre le patient.

La divulgation d’un secret médical est sanctionnée mais la culture de ce secret disparaît

Le serment d’Hippocrate et le Code de déontologie médicale ([art. 4->http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&offset=2]) sont déjà des garde-fous pour le médecin. Le Code de la Santé Publique (art. L 1110-4) et le Code de la Sécurité Sociale (art. L162-2 et L315-1) en font aussi état. Enfin le Code pénal sanctionne la violation du secret professionnel par l’article 226-13 d’un an d’emprisonnement et de 150 00 euros d’amende. Des exceptions existent à la divulgation du secret comme, par exemple, celles de l’article 226-14 du Code pénal mais elles sont rares.

La réforme de la CCAM n’est pas le seul danger qui pèse sur le secret médical. Il en existe d’autres comme l’ont montré les discussions qui ont eu lieu autour de l’article L162-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

« Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l’article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :
– 1° Lorsqu’ils établissent une prescription d’arrêt de travail donnant lieu à l’octroi de l’indemnité mentionnée au 5° de l’article L. 321-1, les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail
– 2° Lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue d’un remboursement, les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l’authentification de leur prescription. »

Hors le fait que ces dispositions ne s’imposent pas lorsque le patient est fonctionnaire, elles ont suscité une polémique quant au secret médical.

Le secret médical n’est pas qu’une affaire de médecins

Le manque de sensibilisation des personnels ayant connaissance des dossiers médicaux ou des codes CCAM (secrétariat médical, personnels administratifs, personnel des complémentaires santé, etc.) est à l’origine de manquements au secret médical. L’utilisation du téléphone, du fax et maintenant de l’Internet, ne permettant pas toujours d’identifier de façon formelle la personne à qui l’on s’adresse, sont des pièges fréquents.

La confusion qui règne aussi parfois entre secret professionnel et secret médical peut être source d’erreur. Les rapports entre assurés, médecins et assureurs, en sont un bon exemple. L’assureur est tenu par le secret professionnel mais cela ne signifie pas qu’il a accés directement au secret médical. Un autre exemple est le rapport entre médecin traitant et médecin du travail. Même entre médecins, le secret peut s’appliquer pour le bien du patient. La tentation est forte pour certains, depuis la Loi 2002-303 du 4 mars 2002 et l’accés direct du patient à son dossier médical, de faire pression sur ce dernier pour en fournir une copie. Ces pressions existent. Dans ce cas c’est l’article 226-14 du Code pénal qui peut s’appliquer.

L’avenir du secret médical est tout aussi incertain. L’hébergement des données de santé avec le dossier médical personnel électronique laissent planer bien des doutes.

Le secret médical ne doit-il plus servir uniquement qu’à condamner les médecins bavards ? Doit-il être sacrifié pour des raisons économiques au détriment de la sécurité qu’il représente pour un patient vis-à-vis de son employeur, de son banquier ou de son assureur ? Doit-il disparaître sans que l’on pense à conserver la liberté et la dignité d’un patient atteint d’une maladie dont il souffre et qui ne veut pas que tout le monde le sache ?

Plus il y a de personnes à connaître un secret, moins il le reste.

Bertrand Hue

seespan

02/06/2013 à 13h58

Fin du secret médical avec la CCAM
Conflit d’intérêt majeur et atteinte au secret médicale encore plus majeur avec les réseaux de soins.

Encore trois ans avant que la FSDL soit majoritaire ....

--
หมอจัดฟัน

seespan écrivait:
-----------------
> Fin du secret médical avec la CCAM
> Conflit d’intérêt majeur et atteinte au secret médicale encore plus majeur avec
> les réseaux de soins.
>
> Encore trois ans avant que la FSDL soit majoritaire ....
>
> --
> หมอจัดฟัน

La FSDL avec 50% des votes , cela me parait très optimiste!
La FSDL n'a jamais rien signé et ne signera probablement jamais rien en cas de victoire. La profession sera figée....

vu ce qui est proposé, il vaux mieux qu'on reste figé plutôt qu'on avance sur cette voie !

Yobi, vu l'état de nos conditions de travail aujourd'hui, vu le massacre que la CNSD a approuvé par ses signatures systématiques, tu ferais mieux de ne rien dire...ça serait plus décent !

radich_a_tord

04/06/2013 à 14h38

"Dans l'intérêt du patient" faisons confiance à la CNSD

Euh non en fait on va se faire pousser une paire de cojones et arrêter dans cette voie qui a prouvé son inefficacité.

seespan

04/06/2013 à 14h41

yobi écrivait:
--------------

>
> La FSDL avec 50% des votes , cela me parait très optimiste!

Vue : - qu'ils ne sont pas invité dans les facs pour faire leur promos au étuditant
- qu'ils n'ont pas leur locaux dans les même batiments que l'ordre
- qu'ils ne fourguet pas la premiére adhésion avec des cadeaux a la gomme.

Arriver au quasie a égalité avec la CNDS ça montre que la FSDL a ce que vous n'avez plus depuis longtemps. Une vrais dynamique interne.
C'est pas près de changer vue que vous attribuer systématiquement le manque de soutient a la CNSD sur ce forums ou sur la page FB des pigeon a un occulte réseau de censure diriger par la FSDL.

Chercher plutôt pourquoi aussi peut de vos adhérent ne défende pas de vive voix votre politiques.

C'est quoi la mesure dont vous êtes a l'initiative qui est bien perçus dans la profession ?

-Les protocoles ( illégaux ) des mutuelles ? C'est marrant j'ai jamais entendue un dentistes en dire du bien. Merci a vous d'avoir participer a l'encadrement de nos prix sur le seul acte qui nous faisait vivre. Merci aussi de la part des patients qui n'ont plus le choix sur la qualité a moins de s’asseoir sur leur remboursement et d'aller voir un hors conventionner.
Mais je suppose que vous même si votre mutuelles vous obliger a aller voir un conventionné et a perdre le choix dans vos option ça ne vous dérangerais pas une minutes ?
A oui je sais c'est pas honnête comme question vous vous savez que pour le prix MGEN, les dentistes conventionné sont peut être pas les meilleurs et sont peut être orienté rendement. Le patient MGEN lui n'est pas au courant.

- Les magnifiques revalorisations : 2 a 3 euros valable sur les BBF femmes enceintes dans les DOM TOM est dans trois quatre ans.

- Le nouveaux devis: en Fait c'est pas si grave parce l'on ne peut pas dissocier le prix de la prothèse. Superbe avancé, pas pire qu'avant (enfin peut être) mais pas mieux.

- La CCAM

- Les réseaux mutuelles ?

> La FSDL n'a jamais rien signé et ne signera probablement jamais rien en cas de
> victoire.

OUI OUI OUI Si déjà vous pouviez arriver a ce niveau sur l'avenant N3 se serait top.

Sinon sérieusement en tant que syndicaliste qui défend la profession ( je ne parle pas des patients je suis charitable ). Votre raisonnement pour avoir permit les protocoles c'est quoi ?


PS : Pour pessoa bonne action on regretteras seulement les crises de parano et une volonté afficher de vouloir tirer la couvertures vers vous a chacune de vos actions
--
หมอจัดฟัน

Patatrasse

04/06/2013 à 15h24

yobi écrivait:
--------------
> seespan écrivait:
> -----------------
> > Fin du secret médical avec la CCAM
> > Conflit d’intérêt majeur et atteinte au secret médicale encore plus majeur
> avec
> > les réseaux de soins.
> >
> > Encore trois ans avant que la FSDL soit majoritaire ....
> >
> > --
> > หมอจัดฟัน
>
> La FSDL avec 50% des votes , cela me parait très optimiste!
> La FSDL n'a jamais rien signé et ne signera probablement jamais rien en cas de
> victoire. La profession sera figée....

Ben finalement ,tu es mal renseigné Yobi.
Souviens toi : http://www.fsdl.fr/?p=1936
Alors les 50%, ça ne nous fait pas peur du tout car c'est ce qui vous pend au nez à force de ne plus rien défendre à part les patients !!!

seespan

04/06/2013 à 16h41

Patatrasse écrivait:
--------------------

> Alors les 50%, ça ne nous fait pas peur du tout car c'est ce qui vous pend au
> nez à force de ne plus rien défendre à part les patients !!!

La CCAM le secret médical ne sera plus qu'un doux souvenir.

Les protocoles : les patient paient la même chose ( voir plus ) mais soit ils perdent le choix de leur praticient et la liberté de choisir différent type de traitement, soit leur remboursement fondent ( mais non les remboursement sont augmenter si on va voir un membres du réseaux ).

Les réseaux: idem que les protocoles en pires, avec en plus conflit d’intérêt pour les mutuelles qui vont tirer bénéfices sur les soins. Le secret médical bien sur on oublie en peut. Bon ensuite je dramatise peut être un peut. Je suis sure que plein de dentiste enverrais leur familles les yeux fermer se faire soigner en centre mutualiste.

C'est ou que les intérêt des patients sont défendue la dedans? Les intérêts des assurance et mutuelle je vois, mais des patients non.

Ensuite que la CNSD disent que se soient pour le bien des patient c'est autre chose, ils travaillent déjà pour notre bien depuis tellement longtemps qu'ils se diversifient un peut.


--
หมอจัดฟัน

yobi écrivait:
--------------
> seespan écrivait:
> -----------------
> > Fin du secret médical avec la CCAM
> > Conflit d’intérêt majeur et atteinte au secret médicale encore plus majeur
> avec
> > les réseaux de soins.
> >
> > Encore trois ans avant que la FSDL soit majoritaire ....
> >
> > --
> > หมอจัดฟัน
>
> La FSDL avec 50% des votes , cela me parait très optimiste!
> La FSDL n'a jamais rien signé et ne signera probablement jamais rien en cas de
> victoire. La profession sera figée....

Toi je t'aime pas au point de souhaiter de croiser dans un coin sombre de l'adf et oublies la confraternité, des gens comme toi, autant méprisant de le mérite pas. J'espère que tu auras ce jour là, une paire de chaussures de sport pour courir vite.
Et à propos de "la profession sera figée" 1988 cela te dit rien? Cela fait juste 25 ans et pourtant vous êtes (étiez déjà)majoritaire ...
La fsdl aura plus de 50% dès lors que les jeunes et les moins jeunes auront compris votre syndicalisme clientéliste, votre mépris des omnipraticiens, votre mépris des jeunes, votre mépris en général pour ceux qui ne pensent pas comme vous.
Yobi, tu es effectivement un bon représentant de cette bande de couilles molles et je te dirais "casse-toi pauvre ... " (sarkozy) voire même "cassez-vous tous" (mélenchon).
Au fait, je ne suis pas syndiqué et JAMAIS je ne serais syndiqué chez une bande de mangeurs de petits fours même pas aptes à nous défendre pour cause de cryptorchidie.

dentalproject écrivait:
-----------------------
>
>
> Toi je t'aime pas au point de souhaiter de croiser dans un coin sombre de l'adf
> et oublies la confraternité, des gens comme toi, autant méprisant de le mérite
> pas. J'espère que tu auras ce jour là, une paire de chaussures de sport pour
> courir vite.
> Et à propos de "la profession sera figée" 1988 cela te dit rien? Cela fait juste
> 25 ans et pourtant vous êtes (étiez déjà)majoritaire ...
> La fsdl aura plus de 50% dès lors que les jeunes et les moins jeunes auront
> compris votre syndicalisme clientéliste, votre mépris des omnipraticiens, votre
> mépris des jeunes, votre mépris en général pour ceux qui ne pensent pas comme
> vous.
> Yobi, tu es effectivement un bon représentant de cette bande de couilles molles
> et je te dirais "casse-toi pauvre ... " (sarkozy) voire même "cassez-vous tous"
> (mélenchon).
> Au fait, je ne suis pas syndiqué et JAMAIS je ne serais syndiqué chez une bande
> de mangeurs de petits fours même pas aptes à nous défendre pour cause de
> cryptorchidie.


Merci pour cette brillante intervention qui montre bien le niveau de certains (heureusement pas tous) opposants à la CNSD
Tu sais qu je peux déposer une plainte ordinale et pénal pour ces menaces physiques
Je demande tout de suite aux modérateurs de t'exclure d'Eugénol car tu ne respectes pas l'éthique de notre forum et de notre profession.

Kon

04/06/2013 à 22h52

dentalproject écrivait:
-----------------------
pour cause de
> cryptorchidie.

j'ai appris un mot aujourd'hui

Je tiens compte du carton jaune et je présente toutes mes sincères excuses pour mon emportement à Yobi.
Toutefois, je n'aime pas l'attitude méprisante qu'il existe les uns envers les autres dans cette profession du style cnsd vs fsdl, jeunes vs anciens, qui est très loin de la confraternité alors que l'unité devrait être faite "à l'image" de pessoa.
Donc des fois mes mots dépassent ma pensée...

pourquoi un carton jaune? J'ai eu sur ce site de nombreux échanges virils mais corrects mais il existe une ligne rouge et les menaces physiques que je viens de subir me semble bien au delà de cette ligne.
J'ai 2 possibilité :
1:soit une plainte ordinale mais il faut que les modérateurs me donnent les coordonnées de cette personne qui me menace
2:soit une plainte pénale , un juge vous obligera a me fournir ses coordonnées suivit éventuellement d'une plainte ordinale.
Il est tout à fait inadmissible que sur un forum professionnel des menaces physiques puissent être proférées