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procés MGEN: une défaite de plus !
10/06/2013 à 13h06
MAIL de notre avocat Maitre AUGAGNEUR ( celui qui a gagné contre PESSOA)
Chers Docteurs, Chère Madame,
Je viens de recevoir le jugement du Juge de proximité de Chartres qui, comme nous l’espérions, condamne la MGEN à payer le différentiel de remboursement des soins en considérant que la pratique discriminatoire des réseaux de soin est illicite.
Le plus intéressant réside dans la condamnation de la MGEN à publier un communiqué judiciaire très explicite sur son site internet, dans son manuel d’information et dans les 4 revues professionnelles.
La motivation répond de façon relativement détaillée aux arguments juridiques et concurrentiels de la MGEN en confirmant le bien-fondé de notre position.
Même si cette motivation souffre de certaines incohérences (à notre profit), elle prend assez clairement parti dans le débat sur la justification de la rédaction actuelle du Code de la mutualité.
Au plan purement financier, la juridiction alloue 800 € au patient et 800 € au Docteur B.
L’action syndicale est déclarée recevable mais sans qu’aucune somme ne soit allouée.
Je vous fais parvenir cette décision très rapidement à partir de laquelle une communication pourra être mise en œuvre tant auprès du public, de la profession, que des parlementaires.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement
Maitre Augagneur
10/06/2013 à 15h46
radich_a_tord écrivait:
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> Excellente nouvelle, surtout l'obligation de publication...
Ne rêve pas ils vont faire appel .. et ça tiendra jusqu'au vote de la loi sur les reseaux ..
10/06/2013 à 15h51
pour une condamnation avec moins de 4000 € e frais , il n'y a pas d'appel possible
juste un nième recours en cassation possible
mais je crois que ca ne differe pas l'application de la sanction
10/06/2013 à 15h54
Exactement Cyber. Et puis la loi n'est pas rétro active alors même avec le changement du Code de la Mutualité dans les mois qui viennent ,les juges ne pourront pas en tenir compte dans leur jugement définitif.
10/06/2013 à 19h16
j'ai mis en pièce jointe au tout début le jugement rendu intégralement.
Pour le plaisiiiiiiiiiiir.... (Herbert Leonard)
10/06/2013 à 19h38
La condamnation en première page du site internet de la MGEN pendant 1 an !!!!! Elle est pas belle la vie ?
10/06/2013 à 20h10
dan'l'cul la balayette
les poils et l'manche avec
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http://dl.free.fr/cPKnU8uEO
merci à tous ceux qui m'ont soutenu
1_an_bpu0ob.jpg
10/06/2013 à 20h29
je me mets la page d’accueil en favori pour savourer ça tous les matins avant de commencer à bosser...mais le meilleur c'est quand un adhérent MGEN me demandera pourquoi je ne suis pas partenaire. Je me ferai un plaisir de cliquer et tourner mon écran 22 pouces en leur expliquant que si la GRANDE MGEN et ses milliards d'euros de profit a été condamnée malgré l'armada d'avocats qui ont bataillé depuis 13 ans, je n'ai pas envie d'aller en prison moi petit dentiste lambda :D
10/06/2013 à 21h27
pas encore l'ami...laisse leur le temps mais comme disait Cyber,même en faisant appel, ça ne suspend pas leur condamnation à publier...du petit lait.
Le 1er qui voit ça prévient les autres ! Je compte sur vous ;o)
10/06/2013 à 21h31
comment vont-ils faire pour éviter le pire cette fois ci ???
Mystère !
10/06/2013 à 21h44
Merveilleux,
Et la Catherine, que dit elle?
Elle nous traite de "Anti Tout" sur le site de la CNSD, mais impossible de lui laisser un commentaire.
10/06/2013 à 23h55
Ben dans le dernier CDF elle dit juste qu'elle est pour les réseaux à partir du moment qu'ils sont calqués sur celui existant déjà , j'ai nommé le protocole Mgen / CNSD qui vient à nouveau d'être condamné devant une juridiction française .
Étonnant comme conception : vouloir généraliser à l'ensemble de la profession des réseaux jugés illégaux . Sur ce point il est clair que ninous ne pourrons jamais être d'accord .
Autant Pessoa et les centres Low cost, y'a moyen d'obtenir l'Union Syndicale mais alors sur le protocole Mgen ça me file de l'urticaire .
11/06/2013 à 00h09
Très bien cette condamnation elle est éxécutoire !!
Mais car il y a un mais la demande de publication est considérée comme indéterminée par la cour de Cassation et donc susceptible d'appel!!
voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026819933&fastReqId=1368616248&fastPos=6
Ce qui fait que la Mgen va payer mais à mon avis ne publiera rien, car il n'y a pas de contrainte (à partir de quelle date la publication doit-être faite : néant rien , pas d'indemnité en cas de non publication),
Par contre elle va faire appel comme pour le tribunal de Chambéry et de Châteauroux! Elle a un mois à dater de la signification du jugement!
Le seul moyen de faire disparaître ce protocole , les réseaux pour les mutuelles , et ce même s'il y a modification de la loi , ainsi que pour les réseaux des assurances en général : C'est la CJUE dans le cadre d'un procès d'un adhérent qui attaque sa mutuelle et la mise en place du protocole et des réseaux comme faussant la concurrence en Europe et contraire à la directive européenne sur les soins transfrontaliers !!
C'est d'ailleurs le scénario que prévoit une assistance juridique impliquée dans la défense de plusieurs adhérents de la Mgen
11/06/2013 à 00h35
Détrompe toi Decub car cette fois ci nous allons demander l'astreinte dans un second temps s'il s'avérait qu'ils oublient leur devoir, faut pas laisser passer une occasion pareille .
Pour le reste tu as raison , je partage ton avis .
11/06/2013 à 01h13
Bonsoir Patatrasse
Si cela est possible parfait!!
Courage réagissons et que les mutualistes et les professionnels réagissent contre ces méthodes: procès , appel cassation , appel CJUE etc etc frais d'avocats d'huissiers procès qui trainent en longueur
adhérent qui se mettent à déprimer et perdent pied
si ce n'est pas une forme de slapp je n'y comprends plus rien
!
Heureusement leurs avocats ne sont pas toujours très efficaces : erreur de tribunal , peu d'argumentsconcrets mais loghoréiques ( loquace, redondant, long ) devant le prétoire
pour info le slapp:d'après wiki
Une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite-bâillon est, en Amérique du Nord, une action en justice visant à entraver la participation politique et le militantisme. Il s’agit le plus souvent d’une poursuite civile pour raison diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public. Le concept inclut également les menaces de poursuite, car le succès d'une telle opération ne découle pas tant d'une victoire devant les tribunaux que du processus lui-même, visant à intimider la partie défenderesse (celle attaquée) ou l'épuiser financièrement dans le but de la réduire au silence.
La Mgen est en plein dedans non
11/06/2013 à 09h47
l'obligation de publication d'1 an prendra selon moi effet dès la signification du jugement par huissier
11/06/2013 à 10h42
Tout à fait Cyber
AVIS A TOUTES ET TOUS: IL VA FALLOIR SURVEILLER LEUR SITE DE PRES DANS LES PROCHAINS JOURS
11/06/2013 à 11h53
ce sera plus facile que les 2 fois précédentes
pour rappel
- 1ère publication la veillée de Noël
- seconde publication de 11H00 à 12H00 ( sans doute le temps de faire monter l'huissier et de le raccompagner dans l'escalier )
mgen.fr parmi les onglets de ma page d'accueil , histoire de débuter une bonne journée bientôt , et tous les matins pendant 1 AN
11/06/2013 à 16h45
ca en jette non ?
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http://dl.free.fr/cPKnU8uEO
merci à tous ceux qui m'ont soutenu
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11/06/2013 à 17h10
pas mal ,le pire c'est que j'y ai cru ..un instant.
Attend que l'huissier débarque dans leurs locaux, cela ne devrait pas trop tarder.
19/06/2013 à 20h02
bon un patient mgen qui après quelque séance sur une endo galére, me dit que si je ne suis pas conventionné elle pourra pas faire la couronne chez moi car sa lui reviendra trop cher.
elle est ok pour le faire un petit courrier a la MGEN pour dénoncée le remboursement différencié avec le jugement de l affaire joins , sa pose pas de problème légal ?