loi 1901

comme son nom l'indique ça ne date pas d'aujourd'hui...

" CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SECTION DISCIPLINAIRE
22 rue Emile Ménier – 75116 PARIS
.......
Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’après avoir exercé à titre libéral au sein d’une société civile de moyens, le Docteur WXYZ. et plusieurs de ses confrères ont procédé à la dissolution de cette société et constitué entre eux une association de la loi de 1901 dénommée « ----- » dont ils ont assuré tour à tour la présidence ; que le Docteur WXYZ. exerce son activité de chirurgien-dentiste en qualité de salarié de cette association et à la même adresse que la société civile de moyens dont il était membre ; que le praticien, dirigeant de fait de l’association, poursuit sous une forme nouvelle l’activité
de chirurgien-dentiste qu’il exerçait précédemment à la même adresse en tant que membre de la société civile de moyens
.....
Article 1er : La durée de la sanction de l’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste, infligée au Docteur WXYZ par la décision en date du -- -- 2005 du conseil régional ........, est fixée à quinze jours fermes.
........ "

sinuslift

22/07/2013 à 21h54

colza2 écrivait:
----------------
> comme son nom l'indique ça ne date pas d'aujourd'hui...
>
> " CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SECTION DISCIPLINAIRE
> 22 rue Emile Ménier – 75116 PARIS
> .......
> Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’après avoir exercé à titre libéral
> au sein d’une société civile de moyens, le Docteur WXYZ. et plusieurs de ses
> confrères ont procédé à la dissolution de cette société et constitué entre eux
> une association de la loi de 1901 dénommée « ----- » dont ils ont assuré tour à
> tour la présidence ; que le Docteur WXYZ. exerce son activité de
> chirurgien-dentiste en qualité de salarié de cette association et à la même
> adresse que la société civile de moyens dont il était membre ; que le praticien,
> dirigeant de fait de l’association, poursuit sous une forme nouvelle l’activité
> de chirurgien-dentiste qu’il exerçait précédemment à la même adresse en tant que
> membre de la société civile de moyens
> .....
> Article 1er : La durée de la sanction de l’interdiction d’exercer la profession
> de chirurgien-dentiste, infligée au Docteur WXYZ par la décision en date du --
> -- 2005 du conseil régional ........, est fixée à quinze jours fermes.
> ........ "

Moi y en a être dentiste de base (tête dans le guidon et tout et tout) moi y en a rien comprendre !

addentis et dentexia par exemple sont des structures qui fonctionnent sous couvert d'association loi 1901.

et je viens de trouver un jugement du cdo où en 2005 déjà des dentistes ( coachés ou non ) fonctionnaient ainsi.

donc leurs structures doivent être bien étudiées car il y a déjà eu des cas.

vive l'endo à perte

22/07/2013 à 22h04

je me suis deja demandé si les assoc 1901 etait pas l'avenir de la profession plutôt que les selarl

--
Dentiste, tout seul dans son cabinet, qui ne peut juger qu’à partir de son vécu quotidien

l'avenir de la profession, je ne crois pas, car pour l'instant c'est plutôt la porte ouverte à des financiers, qui ne sont pas là que pour des raisons humaines et sociales.

Thomas Crown

22/07/2013 à 22h20

Chelou ton truc..moi y'en a pas comprendre non plus..

-Soit le CDO condamne car le collègue à changé sciemment de mode juridique d'exercice pour être moins taxé, et il l'interdit..( PS n'est pas dentiste, c'est peut être cela la faille.. Qui lui permet de salarier des dentistes... Si le collègue avait donner la Présidence de son association 1901 à sa femme.. Ça fonctionne!!)

- Soit le CDO n'applique pas la Loi et la Jurisprudence.. I can't believe it Darling!!!

hélas non , la plainte était pour exercice sans contrat, plaques non conformes, défaut de réponses etc... et puis ça date de 2005, c'était le début de la combine :-)).

les nouveaux centres dentaires associativos-financiers ont dû faire étudier tout ça par des hommes de loi pointus: tous les dentistes ont un contrat, toutes les assistantes ont un contrat, toutes les assistantes commerciales ont un contrat, tous les directeurs cliniques ont un contrat, toutes les responsables de centre ont un contrat.

mais il faut espérer qu'il y ait une faille quelque part, sinon notre exercice actuel va disparaître.

vive l'endo à perte

22/07/2013 à 23h30

colza2 écrivait:
----------------
> hélas non , la plainte était pour exercice sans contrat, plaques non
> conformes, défaut de réponses etc... et puis ça date de 2005, c'était le début
> de la combine :-)).
>
> les nouveaux centres dentaires associativos-financiers ont dû faire étudier
> tout ça par des hommes de loi pointus: tous les dentistes ont un contrat,
> toutes les assistantes ont un contrat, toutes les assistantes commerciales ont
> un contrat, tous les directeurs cliniques ont un contrat, toutes les
> responsables de centre ont un contrat.
>
> mais il faut espérer qu'il y ait une faille quelque part, sinon notre exercice
> actuel va disparaître.

et si on exerce tous en assoc pourquoi on mourirai ? :p
--
Dentiste, tout seul dans son cabinet, qui ne peut juger qu’à partir de son vécu quotidien

Piccalilly

22/07/2013 à 23h51

Ce qui me semble clocher dans ce jugement c'est que le praticien est à la fois dirigeant d'une asso 1901 et salarié de cette asso.

Cela n'est normalement pas possible.
On ne peut pas être à la fois dirigeant et salarié.
Mais rien n'interdit à une association 1901 de praticiens d'en embaucher d'autres en salariat, je pense.

Autre question pourquoi on n'est pas comme les pharmaciens, avec interdiction d'ouvrir une officine ou de détenir des parts si non pharmacien? association loi 1901 ou pas! Ca devrait-être pareil pour nous, et il y aurait un responsable à ces centres et donc un responsable juridique (ou au moins une responsabilité partagée avec le dentiste salarié...) et là on verrait beaucoup moins de centres...notamment dentame***e!

Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas déjà le cas, et je me demande qui aurait le pouvoir de faire en sorte que ça le devienne?

je n'ai pas la réponse à cette question.

youn écrivait:
--------------
> pourquoi on n'est pas comme les pharmaciens, avec interdiction
> d'ouvrir une officine ou de détenir des parts si non pharmacien?
> Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas déjà le cas, et je me demande qui
> aurait le pouvoir de faire en sorte que ça le devienne?

Tu es complètement à coté du sujet !!!
C'est l'inverse qui est demandé par une note de L'Union Européenne, au nom de la concurrence et de la liberté d'entreprendre.
Donc ouverture des capitaux aux non-professionnels (en l'occurrence pour le dentaire, ce sont les assureurs et autres investisseurs low-cost), publicité, et délégations de tâches (y compris pour certaines tâches de justice-avocat, qui peuvent être confiées à des non-diplômés "compétents")... Cette note concerne toutes les professions libérales réglementées qu'il s'agit de déréglementer(taxis, avocats, professionnels de santé et médicaux...). Tout juste concède-t-elle aux états de se préoccuper tout de même de conserver (donc surveiller) le respect de la qualité de soins.
C'est si beau, ce libéralisme... J'en ai la larme à l'oeil. Enfin, j'en ai la larme à l'oeil quand je vois les naïfs qui pensent que c'est une méthode qui les sauver. Les couler, oui !

Agachon

25/07/2013 à 12h15

Tu fatigues un peu avec ton refrain anti-libéralisme. Si l'état avait fait son travail, on n'en serait pas là. Et les premiers qui vont prendre cher avant les praticiens, ce sont les patients.

Agachon écrivait:
-----------------
> Tu fatigues un peu avec ton refrain anti-libéralisme.

Disons que j'assume, moi, mon anti-libéralisme, contrairement à la majorité des praticiens dits libéraux. Car je me bats contre les low-cost, contre l'ouverture des Pessoa, contre les contractualisations avec les assureurs complémentaires, contre l'immigration des dentistes étrangers à diplôme douteux qui casse les rémunérations.

Je remarque d'ailleurs que beaucoup d'eugénoliens partagent ces luttes clairement anti-libérales qui ont pour point commun de vouloir briser le monopôle chèrement acquis par nos études. Curieusement, les mêmes se prétendent favorables au libéralisme. C'est un grand écart surprenant ! C'est davantage qu'un paradoxe, c'est une incohérence intellectuelle.
La profession a oublié qu'elle a atteint un statut grace aux mesures sociales. Si ces mesures disparaissent, on devient des vendeurs, et il y a meilleurs vendeurs que les dentistes : les commerçants.

chicot29

25/07/2013 à 15h44

Pas de panique les soins opposables gérés par l'état vont nous sauver. Merci mille fois améli, c'est bon d'être protégé par l'état.

chicot29 écrivait:
------------------
> Pas de panique les soins opposables gérés par l'état vont nous sauver. Merci
> mille fois améli, c'est bon d'être protégé par l'état.

Tu râles contre l'Etat ? moi aussi !
Mais c'est en très grande partie de notre propre faute : nous avons été dramatiquement mauvais ; et depuis longtemps.
Si nous avions fait à temps notre auto-critique avec franchise, nous n'aurions pas perdu ainsi la bataille de l'image. C'est l'image que nous portons qui a provoqué un manque flagrant d'appuis politiques : nous ne sommes plus une profession médicale !
Qui se risquerait aujourd'hui à protéger cette population de nantis, qui gagne une fortune sur le dos des pauvres gens, et qui prend des marges hallucinantes ? Car c'est bien ainsi qu'on est perçu, pas individuellement, mais collectivement.

Bref, notre position est faible et indéfendable. On se trouve trop beau.
De plus, l'Europe ne nous aide pas. Mais c'est comme ça dans toute l'Europe. Si on observe l'état de la chirurgie dentaire en Europe, c'est le déclin partout. Avec le chômage et la dépression, les systèmes de protection sociale ont pris une claque, a fortiori quand ils sont financés presqu'exclusivement par le travail.

En plus de trente ans d'exercice, je n'ai pas le souvenir d'avoir donné mon avis ou été sollicité pour participer à la construction de la Dentisterie en France.
Je n'ai eu, comme tout le monde, qu'à subir les contraintes toujours plus fortes, toujours moins sociales. On a essayé de nous culpabiliser et puis pour nous racheter on nous a demandé de pratiquer l'auto-confisaction libérale du produit de notre travail.
Le résultat est là, la dentisterie à l'ancienne, encore largement enseignée, aboutit à la mise sur le marché de professionnels de la santé qui vont péniblement gagner 4 sous.
Aucun plan de carrière, pas de possibilité de tésoriser quoi que se soit....etc...etc
On arrive à l'heure de la sanction générale consécutive aux années du social à la mode "prend l'oseille et tire toi" de nos politiques d'antan.
Remise à zéro imminente des compteurs....



ameli écrivait:
---------------
> ....Bref, notre position est faible et indéfendable. On se trouve trop beau.
> De plus, l'Europe ne nous aide pas. Mais c'est comme ça dans toute l'Europe. Si
> on observe l'état de la chirurgie dentaire en Europe, c'est le déclin partout.
> Avec le chômage et la dépression, les systèmes de protection sociale ont pris
> une claque, a fortiori quand ils sont financés presqu'exclusivement par le
> travail.

En plus de trente ans d'exercice, je n'ai pas le souvenir d'avoir donné mon avis ou été sollicité pour participer à la construction de la Dentisterie en France.
Je n'ai eu, comme tout le monde, qu'à subir les contraintes toujours plus fortes, toujours moins sociales. On a essayé de nous culpabiliser et puis pour nous racheter on nous a demandé de pratiquer l'auto-confiscation libérale du produit de notre travail.
Le résultat est là, la dentisterie à l'ancienne, encore largement enseignée, aboutit à la mise sur le marché de professionnels de la santé qui vont péniblement gagner 4 sous.
Aucun plan de carrière, pas de possibilité de tésoriser quoi que se soit....etc...etc
On arrive à l'heure de la sanction générale consécutive aux années du social à la mode "prend l'oseille et tire toi" de nos politiques d'antan.
Remise à zéro imminente des compteurs....



ameli écrivait:
---------------
> ....Bref, notre position est faible et indéfendable. On se trouve trop beau.
> De plus, l'Europe ne nous aide pas. Mais c'est comme ça dans toute l'Europe. Si
> on observe l'état de la chirurgie dentaire en Europe, c'est le déclin partout.
> Avec le chômage et la dépression, les systèmes de protection sociale ont pris
> une claque, a fortiori quand ils sont financés presqu'exclusivement par le
> travail.