Le dispositif LEROUX suite ....

La FSDL va s'etrangler



http://pro.largus.fr/s_informer/juridique_fiscal/le-libre-choix-du-reparateur-maintenu-par-les-senateurs-2999370.html

Tatata Darty est la...

Jusqu'a quand allons nous tolérer que l'on nous chies dessus ????

Y a un truc que j'comprends pas...
Sur l'Information Dentaire du 4 septembre :
"Ces réseaux de mutuelles avaient été déclarés illégaux, car contraires au code de la mutualité, depuis une décision de la Cour de Cassation de 2010."
Et ça fait pas jurisprudence?

à moins qu'avec la nouvelle loi ils deviennent "légaux"...

barbabapat

06/09/2013 à 13h11

cy2 écrivait:
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> Y a un truc que j'comprends pas...
> Sur l'Information Dentaire du 4 septembre :
> "Ces réseaux de mutuelles avaient été déclarés illégaux, car contraires au code
> de la mutualité, depuis une décision de la Cour de Cassation de 2010."
> Et ça fait pas jurisprudence?

Si il faut changer la loi pour faire plaisir aux mutuelles, c'est bien parce qu'il y avait une illégalité de fait (sauf chez la CNSD).
Donc oui, il y avait une jurisprudence que l'on va perdre grace à cette loi appuyée par la CNSD pour faire plaisir à son accord avec la MGEN.

cyber_quenottes

06/09/2013 à 14h03

excellent je note

illégalité de fait ( sauf pour la csnd )

quelle bande de connards !