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Nouvelle amende à 750 euros.
07/10/2013 à 16h27
http://www.pcinpact.com/news/82775-ne-pas-declarer-compte-paypal-au-fisc-peut-vous-couter-750-d-amende.htm
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En clair, ce n’est pas le montant des sommes présentes sur le compte PayPal qui est en jeu ici, mais bien le fait qu’il faut déclarer ce compte au fisc. D'ailleurs, comme l’explique Slate, « n’importe qui peut ouvrir un compte hors de France, sans limitations, mais il faut dans la déclaration de revenus cocher la case correspondant, et remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s'il n'y a pas d'argent dessus ».
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Ca marche aussi pour d'autres moyens de paiement en ligne etranger.
07/10/2013 à 17h54
mouias , enfin dans le jugement il avait aussi un compte aux states
il etait antiquaire et il faisait des achats avec ce compte et sans doute des rentrées
tout ces mouvements financiers n'étaient sans doute pas déclarés
mon compte paypal sert a acheter , pas a recevoir
et quand je recois c'est des remboursements d'achats ou des ventes tres rares
je crois savoir que Paypal est devenu le second moyen de paiement en france apres la CB
du reste vous verrez un peu partout des pubs pour Paylib le nouveau paypal francais
car les transactions paypal voient les frais de conversion monétaires appliqués en dehors des banques
d'ou de grosses pertes financières pour les banques francaises
07/10/2013 à 19h37
oui, mais notre capacité à subir un controle fiscal est plus importante que le reste de la population.
Pour nous paypal est un moyen de paiement, pas un compte numeroté au luxembourg qui laisse ennormement de traces sur les comptes bancaires.
Et c'est bien le fait de ne pas indiquer un compte à l'etranger qui est succesptible d'amende.
Reste à voir la tolérance de l'administration fiscale qui avec 750 euros finance deja pas mal un éventuel controle fiscal.
edit par rapport aux tolerances fiscales;
http://www.pcinpact.com/news/82783-declaration-comptes-paypal-au-fisc-explications-bercy.htm
"......
Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
Le compte PayPal dispose d'un solde positif.
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08/10/2013 à 00h42
Et si tu as acheté ton vélo sur Paypal et que tu en fais à deux, tu risques la peine de mort !
http://velorution.org/page/index.php?option=com_content&view=article&id=428:velorution-denonce-les-nouvelles-regles-de-circulation-a-velo-a-paris-&catid=46:communiques-parisiens&Itemid=107
08/10/2013 à 00h55
en ce moment l'administration est "sur le cul" de ceux qui achètent des objets sur ebay et les revendent avec plus-value sur des sites de brocante comme le con coin, le tout sans reverser la TVA...
mais bon çà concerne pas le compte qui ne sert qu'a acheter sur le net...