Nouveau Devis - Logiciel

Le problème est que je n'ai pas une seconde à perdre pour essayer de me justifier!
Quelle autre profession couche sa 2035?
Fallait pas signer c'est tout

Merci pour tes réponses machopacha ,

tu écris que
"L'article qui impose le devis est le L.1111-3 du code de la santé publique"


tout a fait mais il convient d'y répérer une première dissonnance : Cet article évoque le devis de façon très précise mais nous n'y trouvons pas de correlation exacte avec le modéle type figurant dans la convention , (c'est la cas des éléments concernant la 2035, et pour cause ..)


" Cet article dit que "Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. """


oui, mais j'affirme moi que ce jeu de piste comme tu dis avec justesse est indigne d'une république dans laquelle la loi doit être la même pour tous et doit être dicté de façon claire et rigoureuse . Ce procédé d'assimilations fantaisistes c'est de l'enfumage du citoyen qui au contraire demande de la simplification administrative



Il existe en en France 70 codes différends , c'est je crois le record du monde en la matiére ,

et cet article L.162-38 nous renvoie au code du commerce( nous avons de la chance on aurait pu nous renvoyer au code des douanes )

plus précisément au
" titre V du livre IV du code de commerce"



la lecture en est édifiante et on se demande quel rapport tout cela peut il avoir avec un malheureux devis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=26EE467AD35EBC4670E0AA2EC32BC5A6.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006133187&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20131031


"C'est pour cette raison que j'ai parlé de l'article L.162-38 en disant en particulier que cet article était l'ancien arrêté BALLADUR qui avait été pris pour encadrer les honoraires, que l'on soit hors convention ou même sous convention. C'est simplement pour expliquer que ceux qui pensent que le déconventionnement massif serait une solution à nos problèmes, ignore ce texte qui permet d'encadrer les honoraire hors convention."

tout a fait d'accord avec toi mais cela nous éloigne du sujet "devis type "

"Or les sanctions aux infractions à l'article L.162.38 sont définies par un décret du code de la sécurité sociale : Il s'agit d'une amende de 5° classe (1500 euros par infraction)."

Mais quel est ce décret ?


"Pour résumer ce jeu de piste législatif.
Le code de la santé renvoie au code de la sécurité sociale qui renvoie au code du commerce pour le constat des sanctions et au code pénal pour les sanctions (tribunal de police, le même que pour la circulation automobile...)"

In fine tu penses donc que la punition n'est pas automatique (remarque qu' on pouvait, en te lisant au départ, penser le contraire )

Donc le tribunal.......

...Enfin apparait dans cette histoire l'ombre de la Justice qui éclairera le monde .

Enfin une procédure contradictoire et susceptibles de recours , de contestations de fond et de forme qui pourront être posées publiquement et en temps utiles, ( la QPC même devant le tribunal de police c'est possible..)


Alors qui pense réellement que devant les tribunaux et les médias cet édifice insultant pour les principes républicains , pour le pays tout entier , puisse longtemps prospérer ?

Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale


Article 1

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.

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Pour la QPC, je pense que c'est rapé.
En effet, la loi FOURCADE a été déférée devant le conseil constitutionnel qui a le pouvoir de s' autosaisir de toute disposition contraire à la constitution, tu noteras le point 36 de la décision du conseil constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-640-dc/decision-n-2011-640-dc-du-04-aout-2011.99340.html

Tu penses bien que nous avons étudié cet aspect du dossier à la CNSD en 2011. Cela a participé à notre décision.